Civ 3 26 Février 1985

[pic] Etudes Juridiques Générales UFR 26 Paris I Année 2006-2007 Droit de la Famille Mme Anne-Marie Leroyer Introduction au droit de la famille: Evolution du droit de la famille. Certains considèrent que l’on peut parler de crise de la famille, d’évolution négative. Beaucoup considèrent que l’on est en présence d’une crise de la famille dans la mesure où il y a concurrence des models familiaux, diminution des mariages (crise du mariage). On regrette un modèle familial traditionnel, mais

la situation l’élément d’extranéité ne sera pas le même et la décision pourra varier selon l’État dans laquelle elle est rendue. LA RELATIVITÉ TEMPORELLE : L’élément d’extranéité peut aussi bien exister dès l’origine qu’apparaître plus tard. 3. L’essor des éléments d’extranéité → Le plan social, familial : Établissement des français à l’étranger, établissement de personnes étrangères en France. → Le tourisme international → L’économie : Développement des contrats internationaux B.

était possible, le droit vivant comme base de son propre jugement. La doctrine du droit vivant a été clairement consacrée par la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, celle-ci évoquant tour à tour les expressions de « jurisprudence consolidée »3, de « solution interprétative généralement acceptée »4 ou encore de « jurisprudence dominante »5.                                                               1 N. MAZIAU, « Brefs commentaires sur la doctrine du droit vivant dans le cadre du contrôle

Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français. DOM TOM compris. La présence d'étrangers sur le sol français peut entraîner un conflit de lois, relevant des règles du droit international privé. Quelques spécificités : article 3 code civ « - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. - Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. - Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les

641. Si des définitions législatives du domaine public existent bien (§1), c'est la définition jurisprudentielle qui constitue le droit positif applicable (§2). Et cette applicabilité peut s'étendre assez largement gràce à la théorie de l'accessoire (§3). 1 sur 13 13/12/2003 14:03 France, droit administratif, domaine public, définition http://www.denistouret.net/droitadmdesbiens/domainedefini... § 1. Les définitions législatives Elles relèvent du code du domaine de l'Etat et du code civil

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- L’article 711 du CC est le premier texte du livre 3 sur les manières dont on acquière la propriété, ce texte est toujours d’origine. Il dispose que «  la propriété des biens s’acquière et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par les faits des obligations ». Cet article

Le contrat : Connaissance du droit,Paris : Dalloz 1996.(cité : J.-L. Aubert, le contrat) | Aynès, Laurent | Cours de Droit civil, les obligations,Paris : Cujas, 1998.(cité : L. Aynès, « les obligations ») | Cabrillac, Rémy | Droit des obligations,3. édition, Paris : Dalloz 1998.(cité : Cabrillac, Droit des obligations) | Capitant, Henry/Terré, Francois/Lequette, Yves | Les grands arrêts de la jurisprudence civile :Tome 2 : Obligations, Contrats spéciaux, Sûretés,11. édition, Paris : Dalloz 2000

Professeur Lionel Andreu Travaux dirigés de Maître Smaranda Rugina SEANCE N° 7 : NULLITES DE LA PERIODE SUSPECTE Lectures : - E. MOUIAL-BASSILANA, L'articulation de la période suspecte et des différentes procédures après la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, D. 2006. 1959 - C. LISANTI, Les sûretés réelles et la période suspecte, Revue de Droit bancaire et financier, n° 2, Mars 2022, dossier 19 - L. ANDREU, Peut-on désormais prononcer la nullité de la compensation intervenue en période

DE NANTES Cours de Mme LE ROUX Année universitaire 2010-2011 DROIT ADMINISTRATIF PLAN DETAILLE INTRODUCTION I - QU'EST-CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF ? 1°/ L'administration répond à un but spécifique : la satisfaction de l'intérêt général TC 8 février 1873 Blanco (GAJA). Agnès BLANCO, une enfant, a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture des tabacs exploitée en régie par l’Etat près de Bordeaux. Son père saisit les tribunaux judiciaires d’une action en dommages et intérêts contre

justifiait plus. -La seconde raison, c’est une raison sociale : c’est que l’infériorité de la femme est contestée. Par conséquent, la Loi oeuvre pour l’égalité des époux. Cette Loi, élaborée par Carbonnier, présente trois caractéristiques : 3/75 3 Cours de droit civil 1 -Adoption de règles s’appliquant à tous les couples mariés. C’est ce que l’on appelle le régime primaire. -Volonté de maintenir comme régime matrimonial légal un régime de communauté. Ce régime de communauté