Civ 3 26 Février 1985

PROTECTION JURIDIQUE SECTION II : LES RISQUES DES COLLECTIVITES I - GROUPEMENTS ASSOCIATIFS 1 - Protection du patrimoine de l'association 2 - Responsabilité civile des associations 3 - Cas particulier des associations sportives II - RISQUES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES 1 - CONTRATS DE DROIT PUBLICS 2 - LES RISQUES ASSURABLES 3 - LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DES AGENTS TERRITORIAUX 4 - La responsabilité personnelle des élus (Maire) III - ETABLISSEMENTS PUBLICS CHAPITRE III LES RISQUES DE l'ENTREPRISE

économique propre, en état de dépendance financière, qui joue uniquement le rôle de personne morale interposée et fictive (2). Mais il ne suffit pas de prouver une similitude de dirigeants, ou d' associés , de siège social, ou même un état de dépendance (3). En outre, la fictivité ne doit pas devenir un outil de gestion de la procédure collective d'un groupe de sociétés : a été cassé un arrêt qui avait joint les procédures concernant les filiales d'un même groupe industriel, au motif qu'il était opportun

Principes, devoirs et obligations bancaires Les trois principes bancaires sont les suivants : 1) il n'existe pas de droit au crédit (doctrine unanime), 2) le banquier est (ou doit être) un professionnel averti, 3) le crédit repose sur la confiance que vient conforter l'information recueillie. Quel est l'objectif d'une banque confronté à une demande de financement ? La problématique est en réalité assez simple. Il va s'agir de s'assurer du bon remboursement par l'entreprise dans

| |1 - Litiges ayant un objet autre que la fixation et le réglement d'une indemnité d'assurance | |2 - Litiges portant sur un meuble ou un immeuble | |3 - Assurances garantissant les accidents de toute nature | |4 - Action directe de la victime | |5 - assurance crédit

remplir afin de pouvoir déduire, à juste titre, des frais professionnels. Ce lien nécessaire, ou parfois appelé « le critère de causalité »[2], a été dégagé par la Cour de Cassation qui parle elle de « frais inhérents à l'activité professionnelle »[3]. Il faut donc que les sommes déduites de ses revenus professionnels présentent un lien de causalité nécessaire[4]. Nous allons donc voir successivement en quoi la dépense de Madame Tondeur n'est pas une dépense en lien direct et nécessaire avec son

www.pubmed.com , rubrique « Journals Database ». LIVRE : Exemple : (2) Schwartz D. Méthodes statistiques à l'usage des médecins et des biologistes. 2ème éd. Paris: Flammarion; 2001. Pour un article ou un chapitre extrait d'un livre : Exemple : (3) Bates RG, Robinson RA. Acid-Base behavior in methanol-water solvents. In: Conway BE, Barradas RG, editors. Chemical physics and ionic solutions. New-York: Wiley; 1999. p.465-78. COMMUNICATION DANS UN CONGRES : Exemple : (4) Harley NH. Comparing radon

l’articulation de cette procédure avec la possibilité pour le juge français de saisir le juge communautaire d’une question préjudicielle et de vérifier si la législation nationale en cause peut être interprétée conformément au droit de l’Union européenne. 3 • 1 er novembre 2010 • Bulletin d’information Table des matières Table des matières Communication Fiche méthodologique La protection de l’acquéreur d’un bien dans le droit interne de la vente par Delphine Chauchis, auditeur au service de documentation

Titre 3, le bail commercial Le commerçant exerce parfois son activité dans un local qui lui appartient. Souvent en revanche, le commerçant loue cet immeuble à un bailleur et, dans ce cas, le droit au bail est un élément de son fonds de commerce. En 1804 ou 1807, il n’existait pas de règle particulière applicable aux locataires. Et à la fin du contrat de bail, le bailleur pouvait donc soit reconduire le locataire soit mettre fin au contrat. Or le refus du bailleur de renouveler le contrat risque

particulier, exclut l'application de la législation spécifique de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, de sorte que la victime d'un tel accident ne peut invoquer, à l'encontre de son employeur, l'existence d'une faute inexcusable. (2e Civ. - 8 juillet 2010, pourvoi : 09-16180, BICC n°732 du 1er décembre 2010 avec une note du SDER et Legifrance). Le dommage corporel donne lieu à des prestations en nature et au versement d'indemnités journalières pendant la période d'immobilisation du

la Suisse232(*). La sentence LIAMCO a fait l'objet d'autres procédures d'exequatur plus ou moins tumultueuses aux Etats-Unis, en France et en Suède. En France notamment, des saisies arrêts ordonnées par le Tribunal de grande instance de Paris le 7 février 1979 furent levées par décision du même tribunal le 5 mars 1979 dans l'attente des résultats d'une mesure d'information devant permettre de faire une ventilation entre les fonds affectés aux activités de service public et ceux liés aux activités commerciales