Civ 3 26 Octobre 2005

date du 3 juin 1988. L’ensemble des pièces et une ampliation de l’arrêté de lotir ont été déposés au rang des minutes de Maître LESERIEUX notaire à LA TESTE DE BUCH le 18 juillet 1988. Une expédition de cet acte a été publiée à la conservation des hypothèques de Bordeaux, 1 er bureau le 22 août 1988 volume 1988p n°2567. Remarque : le lotissement datant de 1988, l’arrêté de lotir émanait à cette époque de Monsieur le Préfet. Depuis la er réforme du 8 décembre 2005, entrée en vigueur au 1 octobre 2007

différentes conceptions possibles 1° Attitude : Conception catholique du mariage : l’indissolubilité du mariage 2° Attitude : Chaque époux peut mettre fin à tout moment au mariage par une simple décision unilatérale. Répudiation. 3° Attitude : Divorce par consentement mutuel 4° Attitude : Le divorce est admis mais est limité par des conditions restrictives. Le divorce sanction qui conduit à retenir comme cause de divorce, les fautes commises par l’un des époux ou par les

sont légitimement préoccupés par cette thématique. Trois points seront évoqués : les modalités des obligations et les obligations à sujets multiples (Chapitre 1), la transmission des obligations (Chapitre 2) et l’extinction des obligations (Chapitre 3). CHAPITRE 1 MODALITES DES OBLIGATIONS ET OBLIGATIONS A SUJETS MULTIPLES Section 1. Modalités des obligations Sous-section 1. Fondamentaux  Obligation pure et simple vs obligation modale — L’obligation pure est celle dont l’existence ou l’exigibilité

? DOCUMENTS Reproduits I/ Traité international et Constitution Articles 52 à 55 de la Constitution (Titre VI), article ▫ Doc. n°1 88-1 (in Titre XV) Cons. const., déc. 2005-524/525 DC du 13 octobre ▫ Doc. n°2 2005, Engagements internationaux relatifs à la peine de mort Cons. Constit., 19 novembre 2004, déc. n° 2004-505 ▫ Doc. n°3 DC, Traité établissant une Constitution pour l’Europe II/ Traité international, loi et règlement ▫ Doc. n°4 ▫ Doc. n°5 Cons. Const., 15 janvier 1975, déc. n° 74-54 DC (extraits)

de!la!décision! Cass.!Civ.,!9!juin!2011,!n°10(10348.$ !!!!•!!!!!!Commentez!l’arrêt!suivant!:$Cass.$Civ.$2,$27$mai$1999,$n°97/13137& ! DOCUMENTS!:
 1)$Cass.$Civ.$3,$8$décembre$2010,$n°09/70636
 2)$Cass.$Civ.$1,$1e$mars$2005,$n°03/20129
 3)$Cass.$Civ.$3,$16$novembre$2011,$n°10/17680
 4)$Cass.$Civ.$2,$18$juillet$1967
 5)$Cass.$Mixte,$27$février$1970,$n°68/10276
 6)$Cass.$Civ.$2,$13$janvier$2005,$n°03/13531
 7)$Cass.$Civ.$2,$27$mai$1999,$n°97/19234
 8)$Cass.$Civ.$1,$9$juin$2011,$n°10/10348


a été rendue ; elle ne saurait s’imposer à l’avenir pour des affaires semblables qui seraient jugées soit par la même juridiction, soit par d’autres juridictions. Il n’existe pas, comme dans les pays anglo-saxons, de règle du « PRECEDANT JUDICIAIRE »3. Par ailleurs, la Cour de Cassation elle même n’entend que ses décisions représente une source du droit lorsqu’elle affirme qu’il n’y a pas « un droit acquis à une jurisprudence figée ». 4 Par conséquent tout notre droit est orienté à l’encontre d’une

1 : Cass. 1re civ. 20 juin 2000, Bull. I n° 191 ; D. 2000, p. 699, note M.-L. NIBOYET ; JCP 2001.II.10454, note A. GOURIO ; RTDCiv. 2000.670 obs. N. MOLFESSIS ; RTDCiv. 2000.676, obs. R. LIBCHABER.  Document 2 : Cass. 1re civ. 29 avril 2003, Bull. I. n° 100 ; Def. 2003.37810, p. 1183, note E. SAVAUX ; RDC 2004.453, obs. A. DEBET ; RDC 2004.527, obs. J.-F. SAGAUT.  Document 3 : CEDH, 14 février 2006, Lecarpentier et a. c./ France, RDC 2006.289, obs. Th. REVET (reproduites) ; RTD civ. 2006.261, obs

EXERCICE SÉANCE 2 : Commentaire de 'Civ. 3, 7 mai 2008'.Article 1112 du Code Civil : "L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne fois." Par un arrêt du 7 mai 2008, la troisième chambre civile s’est exprimée sur la question de rétractation d'une offre d'achat assortie d'un délai. En l’espèce, un contrat de proposition d'achat d'un immeuble a été signé par une personne, par l'intermédiaire

raisonnement | | | | | | | | | | | | | |Section 3 : L’interprétation administrative | | | | | | | | | |

Droit administratif des biens Cour de cassation, 3e Civ., 8 octobre 2003, Consorts Corpelet c/CCI de Reims et d’Epernay : Cet arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, en date du 8 octobre 2003, est relatif à la fixation de l’indemnité d’expropriation en fonction d’une évaluation domaniale et d’une déclaration de succession. En l’espèce, les époux Corpelet ont été expropriés de terrains situés dans l'agglomération rémoise suite à une ordonnance d'expropriation prononcée