Civ 3 26 Octobre 2005

puisqu’il s’agit d’un principe d’ordre public. Le sont encore les amendes et les sanctions pécuniaires. L’article L1331-2 du Code du travail précise que toute disposition contraire est réputée non écrite, la jurisprudence appliquant strictement ce texte[3]. Est également prévu un principe de non-cumul des sanctions, et cela se comprend au regard des dispositions du Code civil qui énoncent, quant à lui, le principe du non bis in idem. La jurisprudence est effectivement constante sur ce point[4]. Il

......................................... 86 §. II – La contestation de la possession d’état ................................................................................................... 87 _________________ Copyright © 2013 Pré-Barreau 3 SECTION III – LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ..................................................................................................... 87 §.I – Le principe de l’application immédiate de la loi ........................................

Le droit du divorce se trouve profondément remanié par la loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Il traduit la volonté du législateur de moderniser les règles de droit, tout en simplifiant les procédures lorsque les époux s’entendent et en apaisant les conflits lorsqu’ils existent. Dans tous les cas, il s’agit d’aider les couples à divorcer mieux. Cependant, comme par le passé, l’ossature générale se décline toujours en trois tableaux autour des cas de divorce, de la procédure

document de travail – 1. – LA DOCUMENTATION JURIDIQUE 2. –- EXERCICES DE MANIPULATION DU CODE CIVIL 3. –- LES EXERCICES JURIDIQUES A – LA DISSERTATION B – LE COMMENTAIRE D’ARRET C – LE CAS PRATIQUE 4. –- BIBLIOGRAPHIE ET CONSEILS DE LECTURE 5. – QUELQUES DOCUMENTS… 6. – PLAN DU COURS Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2012-2013 3 1 - LA DOCUMENTATION JURIDIQUE Voici quelques éléments de nature à vous permettre de vous y retrouver

d’abord évoquées les décisions relatives aux salariés de « droit commun » (A) puis celles, spécifiques, intervenues en matière de VRP (B). A. – Salariés de droit commun Rémunération variable (1), objectifs de vente (2) et clause de non-concur- rence (3) sont, encore une fois, les thèmes au cœur des litiges concernant les membres salariés de la force de vente. 1° Rémunération variable 1) Détermination – Désaccord des par- ties – Fixation judiciaire de la rému- nération variable (oui) – Modification

AIIR RE E I. LES CAS DE NULLITE 3 A. EMPECHEMENT PROHIBITIF ET EMPECHEMENT DIRIMANT 3 B. NULLITE RELATIVE/NULLITE ABSOLUE 3 Civ.1ère, 13 décembre 2005 II. LES CONDITIONS D’EXERCICE DE L’ACTION EN NULLITE A. LES TITULAIRES DE L’ACTION EN NULLITE 1. Les actions en nullité absolue 2. Les actions en nullité relative Civ.1ère, 4 juillet 1995 B. LA DISPARITION DE L’ACTION EN NULLITE Civ.1ère, 28 mars 2006 Date de création du document : année universitaire 2005/06 Consultez les autres fiches

du contrat. Ce sont des dettes présentes même si leur échéance est future et même si la durée du contrat est indéterminée. Si le cautionnement a également été donné pour une durée indéterminée, la caution a un droit de résiliation unilatérale. §3. Distinction cautionnement limité, indéfini et omnibus Le cautionnement limité a des limitations propres. Ex : la dette est de 1000 mais la caution est limitée à 500. Le cautionnement indéfini est calqué sur l’obligation garantie. Le cautionnement

magistrat, auditeur à la Cour de cassation ; – Sylvie Bénichou, greffier en chef ; – Stéphane Thévenard, greffier en chef ; – Marianne Martinez, greffier en chef ; – Juliette Beuschaert, assistante de justice. Table des matières ÉTUDES Pages –– 3 L’ obligation de loyauté dans la collecte des preuves en droit du travail......... JURISPRUDENCE Numéros –– COURS EUROPÉENNES II. – COUR DE JUSTICE ET TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES II.1. – Cour de justice

entre les intéressés. L'appréciation en revient aux juges et est appelée à varier selon les circonstances (pour l'admission d'une possession d'état constituée à l'égard d'un homme condamné à mort et exécuté 3 ans après la naissance de l'enfant : Civ. 1ère, 25 octobre 2005, in RJPF 20062/46 p.26). La loi cite à titre indicatif trois faits de nature à valoir comme éléments constitutifs de la possession d'état : le traitement (tractatus), la réputation (fama) et le nom (nomen). Le premier s'entend du

contrats de distribution Section 2. – L’exécution des contrats de distribution Section 3. – La circulation des contrats de distribution Section 4. – L’extinction des contrats de distribution TITRE 2. – LES CONTRAINTES DES CONTRATS DE DISTRIBUTION Chapitre 1. – Les contrats de distribution et le droit de la concurrence Chapitre 2. – Les contrats de distribution et le droit social Chapitre 3. – Les contrats de distribution et le droit du commerce international Chapitre 4. –