Civ 3 26 Octobre 2005

code. A. L’avant projet de réforme En avant-garde, c’est l’avant projet de réforme du droit des obligations et de la prescription conçu en 2004 par un groupe de 37 universitaires réunis autour de Pierre Catala et remis au garde des sceaux en 2005 qui a ouvert le chantier en premier, se présentant lui-même comme un travail d’ajustement plutôt que de rupture, il emprunte pour une large part aux règles jurisprudentielles qui ont modernisé et complété les dispositions originales du code civil.

vérification de comptabilité et l’examen contradictoire de l’ensemble de la situation fiscale personnelle. Ces deux procédures sont spécifiquement fiscales et seules l’administration des impôts peut les mettre en œuvre. droit de communication out 3 TITRE 1 DES PROCEDURES DE RECHERCHE NON SPECIFIQUES Les développements antérieurs ont permis de constater que l’administration peut avoir des renseignements extérieurs. Le droit de communication dont elle dispose n’est cependant pas illimité

à la volonté du législateur c’est-à-dire dans la loi d’autre part. C’est dire en d’autres termes que le Code civil français porte atteinte à la liberté contractuelle. Cette orientation du droit français se trouve transposée en droit uniforme OHADA8. 3 ème J. GHESTIN, Traité de droit civil, Les obligations : Le contrat : Formation, Paris, LGDJ, 2 éd. 1988, p. 20 4 Ibidem 5 M. FABRE-MAGNANT, Les obligations, PUF, Coll. Thémis droit privé, 2004, p.59 ; V. pour la controverse : E. PUTMAN, KANT et la

Université de Paris 8 Saint-Denis. UFR de Droit Licence 3 ème année (L3) Année 2013/2014 Droit des sociétés : cours du Professeur Jérôme Bonnard Semestre 1 : Cours Parcours Privé et Parcours Public Travaux dirigés pour les étudiants du parcours droit privé Thèmes des dossiers de travaux dirigés Dossier n° 1 : Conseils, bibliographie et plan de cours Dossier n° 2 : Le choix de la forme de l’entreprise : exercer seul ou en société ? Dossier n° 3 : Les sociétés dépourvues de la personnalité morale

en œuvre, il faudra rechercher les similitudes et les différences, toute responsabilité est soit contractuelle soit délictuelle. I) Similitudes et rapprochement Similitudes au niveau Du but : réparation d’un dommage, Au niveau des conditions : 3 mêmes conditions qui sont un fait générateur, un préjudice et un lien de causalité. Spéciaux : A la fin du 20ème siècle se sont développé des régimes uniformes de responsabilité qui s’applique quel que soit le type de responsabilité face à certaines

personnes visées, le code civil ne s’intéresse pas à la famille en tant qu’objet mais dans le mécanisme qui constitue la structure de la famille. La doctrine s’est chargée de définir la famille, n’en ayant pas une légale. Cette doctrine l’a défini en 3 cercles : * La famille au sens large : toutes les personnes unies par le mariage ou la filiation, la parenté ou l’alliance, c'est-à-dire tout ceux qui descendent d’un ancêtre commun * La famille au sens étroit : ce sont les personnes qui vivent

............................................................................................................ 2 Sommaire ................................................................................................................................ 3 Introduction - L’exploitation de terminaux à conteneurs portuaires, une activité économique prisée .................................................................................................................. 4 Titre 1 - Le régime d’exploitation

Commentaire de la jurisprudence (rapport annuel 2007/2008) Le législateur (loi du 2 août 2005) a confié à la Commission d'examen des pratiques commerciales la charge d'établir annuellement, conjointement avec son rapport annuel, « une analyse détaillée du nombre et de la nature des infractions aux dispositions (du titre IV du Livre IV du Code de commerce, relatif à "la transparence, aux pratiques restrictives et autres pratiques prohibées"), ainsi que des « décisions rendues en matière civile

pensé que cette distinction ne se justifiait plus. Pour rendre compte de cette diversité, le droit a décidé de supprimer la distinction entre la famille légitime et la famille naturelle. Ordonnance du 4 juillet 2005 a supprimé l’appellation de filiation légitime et naturelle. L’ordonnance de 2005 intervient bien après la pratique du concubinage ou de l’union libre. Le droit nous dit qu’il n’y a plus de différence entre les familles mariage ou hors mariage mais ce n’est pas vrai. Présomption de paternité

Séance n° 4 – La hiérarchie des normes: rapports internes et internationaux I – Méthodologie - Révision de la méthodologie de la fiche d'arrêt (voir séance de TD n°3) II – Documents I – Thème 1 : La supériorité de la Constitution sur la loi dans l’ordre interne Contrôle de constitutionnalité Document n°1 : Conseil constitutionnel, Décision n° 2011-163 DC du 16 septembre 2011 [Définition des délits et crimes incestueux] Question prioritaire de constitutionnalité Document 2 : Conseil