Civ 3 26 Octobre 2005

pour cette année universitaire, vous aurez les évaluations suivantes : - Passeport documentaire : 1h de formation en ligne et épreuve en ligne gérée par la BU. - Projet personnel et professionnel. - Note de participation orale. - Épreuve finale 3 3 DEROULEMENT DES SEANCES DE TD L’objectif des travaux dirigés est de vous permettre d’acquérir la méthodologie des principaux exercices juridiques que vous aurez à maîtriser tout au long de votre cursus. Il s’agit principalement de la dissertation

de la part de l’agriculteur. Elle estime que l’erreur portait sur la situation financière du groupement, celle-ci étant un critère déterminant du consentement à la cession. Fiche n°8 : Cass. 1re civ., 3 mai 2000, L’arrêt présenté est un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 mai 2000. Une personne vend en 1986 un lot de photographie pour un prix de 1000 francs unité, un nouveau lot de 85 photos est vendue entre les mêmes parties et au même prix en 1989. La vendeuse

pour le reliquat et son arrêt encourt la cassation (CCJA, N° 062/2005, 22-12-2005: Sté COM-CI c/ SCI-LES ROSIERS, recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 6, juin-décembre 2005, p. 95. – Le Juris-Ohada, n°2/2006, p. 40, www.ohada.com, Ohadata J-06-47) ; - n’est ni certaine, liquide et exigible la créance relative à des dommages-intérêts réclamés à titre d’indemnité réparatrice de la rupture d’un lien contractuel (CA Abidjan, ch. civ. & com., n° 644, 11-6-2004 : A. A. G. c/ STE KPMG et un autre, www

des activités de l’entreprise Le mémoire sur Ordre public et arbitrage international en droit du commerce international Sous la direction de Rédigé par M. Laurent GUIGNARD M. THARA Rathvisal Master 1 Année Universitaire 2005 - 2006 Master 1 : 2005-2006 ‘‘Ordre public et arbitrage international en droit du commerce international’’ Introduction générale La notion de l’ordre public est abstraite et difficile à cerner avec précision. La notion de l’arbitrage pose également

l’exécution. Il ne faut pas laisser courir le bruit que les décisions de justice ne sont pas exécutées. C’est un devoir de l’Etat (article 16 de la loi de 1991) que de prêter son concours à l’exécution. Son refus ouvre droit à réparation. CEDH, 31 Mars 2005, MATTEUS C/ FRANCE L’exécution doit être complète, parfaite et non partielle. L’indemnisation pour faute lourde de l’Etat qui refuse de prêter son concours ne saurait combler la carence de l’exécution. En cas d’inexécution, il faut bien comprendre

garantie. Elle permet au créancier de réclamer à chacun des codébiteurs le paiement de l’intégralité de la dette. A charge pour le codébiteur qui a payé de se retourner contre les codébiteurs pour supporter leur parts ou portions de leur dette. (1ère civ 17 décembre 1999) I. Le sens du mot obligation en droit civil Le mot obligation peut avoir plusieurs sens : * au sens large il désigne une prescription religieuse ou mondaine * au sens juridique il désigne une prescription légale

enfant qui n’en a pas et dans ce cas c’est donner un enfant à une famille qui n’en a pas. Cour de cassation : les juges ne peuvent légiférer or la loi ne disait rien à ce sujet (in fine refus d’adoption). C’est confirmé par les lois bioéthiques. 25 octobre 2007 : la Cour d’appel de Paris. Un couple français marié s’est rendu aux Etats-Unis pour avoir recours à une mère porteuse. Le juge aux Etats-Unis leur a dit que c’était l’enfant du couple et non seulement du père. Lorsqu’ils sont rentrés en France

CONVENTION INTERNATIONALE RELATIVE AUX DROITS DE L ‘ ENFANT ET L’ INCIDENCE DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’ HOMME SUR LES DROITS DE L’ ENFANT Comité franco - britannique de coopération judiciaire. Colloque de Rennes, 19 – 21 mai 2005. « L ‘ enfant en justice » . Roger Errera Conseiller d’Etat honoraire La multiplication du nombre des conventions internationales relatives à la protection des droits de l ‘homme depuis plus d’un demi-siècle et ses incidences sur le droit national

partie intégrante du droit français. Pour qu'il y ait insertion, il faut 1: une signature du traité par la France, et en matière de droits de l'homme 2: une autorisation parlementaire de ratification qui prend la forme d'une loi (art 53 Constitution); 3: une ratification du traité par le Président de la République qui prend la forme d'un décret. Et ensuite il faut une publication au JO qui est automatique après ratification du décret. La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme n'a jamais été

(sous-section 1), nous verrons comment est organisée la mémoire des principaux faits affectant l'état civil des personnes (soussection 2 : les actes de l'état civil), avant d'évoquer les actions judiciaires relatives à l'état des personnes (sous-section 3). LES ÉLÉMENTS DE L'ÉTAT CIVIL SOUS-SECTION I L'état civil de la personne comprend son statut personnel, dont il sera question ici, et son statut familial (situation matrimoniale, filiation), qui sera étudié en droit de la famille. S'agissant du