Civ 3 27 Mars 2002

travers de 2 moyens : - L’octroi au juge d’un pouvoir modérateur : le juge se voit conférer dans de nombreuses hypothèses un pouvoir correcteur de la loi. Il lui est accordé la possibilité de déroger à la loi dans des cas individuels (ex : art. 270 C. civ. qui reconnaît au juge le pouvoir de refuser une prestation compensatoire à l’époux aux torts exclusifs duquel le divorce a été prononcé si l’équité le commande eu égard aux circonstances particulières de la rupture). - La contractualisation : le

la jurisprudence est peu à peu venue reconnaître dans de nombreux contrats conclus en matière de crédits à la consommation, de crédits immobiliers, d’épargne logement, des contrats consensuels et synallagmatiques. Ainsi par son arrêt rendu le 28 mars 2000, la Cour se prononçant sur le contrat de prêt, conclu certes une évolution qui ne laisse pas sans conséquences l’analyse des contrats réels. De sorte que l’on peut se demander si cette catégorie de contrat ne serait pas en voie d’extinction.

opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS : Aff. …………………... Affaires al. …………………….. Alinéa Art. …………………… Article Bull. …………………... Bulletin Bull. civ. ……………… Bulletin civil CA ……………………. Cour d’appel Cass. ………………….. Cour de cassation Cass. 2ère …………….... 2ère chambre civile, Cour de cassation Ch. mixte ………………Chambre mixte Com. …………………...Chambre commerciale Soc……………………...Chambre sociale D. ……………………

dissolutions.   -                      On s’est alors très rapidement interrogé sur la nature juridique du PACS :   --          la loi donne en effet des éléments contradictoires : d’un côté, elle définit le PACS comme un véritable contrat (art. 515-1 C. civ.). D’un autre côté, elle insère sa réglementation au livre premier du Code civil consacré aux personnes, à la suite du titre relatif aux majeurs incapables ! Cet emplacement n’est pas neutre. Il illustre parfaitement la nature hybride du PACS. En effet

Td commercial / Les éléments du fonds de commerce Commentaire :Civ. 3è, 19 mars 2003, Bull. civ. III, n°66, p. 60. La troisième chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 19 mars 2003, a été confrontée au problème du bénéfice ou non du statut des baux commerciaux à un exploitant locataire qui exerce son activité dans l'enceinte d'un autre établissement. En l'espèce, la régie des remontées mécaniques de la commune d'Orcières a signé avec des particuliers des contrats de location

DETAILLE REMERCIEMENTS.............................................................................................................2 SOMMAIRE DETAILLE ......................................................................................................3 INTRODUCTION GENERALE : ........................................................................................5 PREMIERE PARTIE : PRESENTATION DU STAGE EN CABINET D’AVOCATS ..........................................7 Section I : Présentation du cabinet

critères de la modulation 2.5.6. La question de la procédure à suivre devant la Cour pour décider la modulation dans le temps des effets du revirement de jurisprudence 2.5.7. La situation du justiciable ayant sollicité le revirement de jurisprudence 3.- La question du repérage des revirements de jurisprudence 3.1. Nécessité de pouvoir s’accorder sur l’existence du revirement de jurisprudence 3.2.- Incertitudes tenant au repérage des revirements de jurisprudence 3.3. Propositions du Groupe de travail

de « l’ensemble de la partie opérationnelle du transport des marchandises concernées » (arrêt ICF, pt 6). Plusieurs convois furent ainsi acheminés, sans que les parties aient formalisé leur contrat, mais une facture établie par ICF resta impayée. En 2002 seulement, la société belge saisit un tribunal néerlandais d’une action en paiement. Les anciens partenaires contractuels s’opposèrent alors sur la loi applicable à leur contrat : pour les sociétés néerlandaises, la créance invoquée était prescrite

 L’INTÉGRITÉ DU CONSENTEMENT L’erreur Cass. 1ère civ., 27 février 2007, Bull. civ. I, n° 90 Sur le premier moyen, pris en sa première branche du pourvoi n° 02-13. 420 : Vu l'article 1110 du code civil, ensemble l'article 2 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981 ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, en matière de vente d'œuvre ou d'objet d'art, sa dénomination, lorsqu'elle est uniquement et immédiatement suivie de la référence à une période historique, un siècle ou

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