Civ 3 27 Mars 2002

tenir à leur engagement, la loi y contribuant en conférant une force à l’engagement valablement formé (art. 1134 al 1er - Les conventions légalement formées [« une brèves histoire politique des interprétations de l’article 1134 du code civil » Dalloz 2002, partie chroniques p. 901] tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites). Ceci a pour conséquence que seules les parties au contrat, mais d’une manière conjointe, peuvent défaire ce qu’elles ont fait (art. 1134 al. 2). Autre conséquence : le contrat

"libertés publiques". Cet enseignement est relativement récent dans les Facultés de Droit, si on le compare à celui des matières classiques telles le droit civil ou le droit administratif : il a été introduit en licence en droit par une réforme de mars 1954. Il est vrai que certaines des questions qui y sont habituellement rattachées étaient déjà abordés dans le cadre des enseignements traditionnels : par exemple le droit de propriété en cours de droit civil, la liberté individuelle en cours de droit

au mur, 3eme civ, 7 juillet 1981). De même, pour les éléments préfabriqués d’une cuisine qui peuvent être détachés sans altérer la substance de l’immeuble (3eme civ, 8 juin 1982). Donc tout dépend de la nature de l’attache matériel. Pour ces immeubles par destination attachés à perpétuelle demeure, il y a la encore 2 conditions pour qu’ils soient considérés comme immeubles par destination : que le meuble/immeuble appartienne au même propriétaire et le meuble doit être fixé de façon 3 apparente

Circonstances du contrôle. - Un contrôle ne saurait, à défaut d'indice laissant présumer la commission d'une infraction, s'accompagner d'une fouille à corps (CA Paris, 9 nov. 1988). Notons que, depuis la loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003 , les articles 78-2-3 et 78-2-4 autorisent la fouille des véhicules sur la voie publique, parallèlement à un contrôle d'identité. Compétence. - Les contrôles d'identité doivent être effectués par des agents habilités (art. 78-2, al. 1er). Sont exclus les

Article L511-1 I. - La lettre de change contient : 1° La dénomination de lettre de change insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ; 2° Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ; 3° Le nom de celui qui doit payer, dénommé tiré ; 4° L'indication de l'échéance ; 5° Celle du lieu où le paiement doit s'effectuer ; 6° Le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait ; 7° L'indication de la date et du lieu où

-2- AZENCOT Muriel| Thèse de doctorat | Décembre 2011 Avertissement La Faculté n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans cette thèse. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. -3- AZENCOT Muriel| Thèse de doctorat | Décembre 2011 Remerciements A Monsieur le Professeur Georges KHAIRALLAH qui m'a accompagnée, écoutée et conseillée tout au long de l'élaboration de mon travail de recherche, A ma famille et mes amis pour leur

parties doivent être de sexe différent (CEDH, Rees c/ RU, 17 octobre 1986 ; Cossey c/ RU, 27 septembre 1990 ; Sheffield c/ RU, 30 juillet 1998). LA cour de cassation affirme ce même principe (Civ., 6 avril 1903), les mariages célébrés entre deux personnes de même sexe sont nuls (Civ. 1ère, 13 mars 2007). La question du mariage des transsexuels n’est pas tranchée. B.  L’exigence d’un âge minimum La loi du 4 mars 2006 tendant à lutter contre les violences à l’égard des femmes a unifié l’âge légal du

lois Répond à des grands principes Séparation de l’ordre judiciaire, administratif et constitutionnel Constitution : texte écrit exprimant la volonté du peuple 3 ordres :    La haute cour La cour de Justice de la République Conseil constitutionnel Président : J. Debré, les membres : anciens PR, 3 nommés par PR, 3 AN et 3 Sénat 3 Cour de Justice de la République, en cas de délits des membres du gouvernement en exercice (art 68 a de la constitution) Haute-Cour : art 68 pour juger le PR

L’action en nullité est ouverte à l’époux dont le consentement était requis dans l’année à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d’un an après la dissolution du régime matrimonial (article 215 alinéa 3 du Code civil). Ainsi, l’agent immobilier doit se faire produire par le vendeur tous les éléments probants lui permettant de savoir s’il s’agit du logement de la famille. S’il existe un doute, la prudence commande d’exiger l’intervention du conjoint

Aubert de Vincelles 1 Séance d’introduction Contenu de la fiche I Méthodologie Explications générales sur le déroulement de l’année Initiation à la recherche documentaire et indications bibliographiques II Documents Doc. 1 Doc. 2 Doc. 3 J. Rivero, Réflexions sur l’enseignement du droit, Mélanges Trotabas, 1970, p 447 et s. (extraits) Schémas des institutions juridictionnelles françaises Initiation à lecture d’arrêt III Exercices Exercice oral n°1 : Recherchez et lisez l’article