Civ 3 7 Mai 2008

certains modes de preuve limités par la loi. * Jusqu’à présent, la prescription de droit commun était de 30 ans pour les actes juridiques et de 10 ans pour les faits juridiques. Aujourd’hui, cette distinction est un peu moins vraie. La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile à modifier ces règles et à unifier le délai de prescription de droit commun à 5 ans. Partie 1. Le contrat L’évolution du droit des contrats Depuis 2001, on parle avec insistance d’une

15 mai 2009 • Bulletin d’information Communications Communications Fiche méthodologique en matière civile Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile Par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s.) Depuis la création du Tribunal de cassation, en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la

CADOU – D. DONNAT) Séance n° 3 : La formation du contrat (2) : L’intégrité du consentement Programme de révision : Les vices du consentement : l’erreur, le dol, la violence ; La protection du consentement I- TEXTES Document n° 1 : Articles du Code civil II- LES VICES DU CONSENTEMENT A- L’ERREUR Document n° 2 : L’affaire Poussin : Cass. 1ère civ. 22 février 1978, D. 1978, 601, note Ph. Malinvaud ; G.A.J.Civ. n° 148 B- LE DOL Document n° 3 : Cass. soc. 16 février 1999, D

que des achats occasionnels, attirés essentiellement par l'emplacement du fonds. Jurisprudence : 1 UNJF - Tous droits réservés Ainsi, cette distinction a été utilisée à propos de la concession d'en emplacement sur un marché (Com 3 févr. 1970 D 1970 626, Bull civ IV n° 42). Toutefois, elle n'emporte guère de conséquence dès lors que la clientèle visée réunit les caractères nécessaires pour être constitutive de fonds de commerce. En effet, pour être constitutive de fonds de commerce la clientèle

Année universitaire 2015 – 2016 Licence I, 1er semestre – Division B Cours de Monsieur Eric MATHIAS INTRODUCTION GENERALE AU DROIT Fiche de travaux dirigés n° 3 L’APPLICATION DU DROIT (4 SEANCES) «Je persisterai quant à moi à refuser de voir, en notre jurisprudence, une source formelle de droit positif qui, à côté de la loi et de la coutume puisse jouir d’une force créatrice indépendante (…). La jurisprudence, sans constituer en elle-même une source formelle du droit positif, doit du moins, compter

des SMS, « dans la lignée de celle rendue par la chambre sociale qui (...) a récemment reconnu la loyauté de ce mode de preuve », l’auteur ne pouvant en effet ignorer « que ce type de message est enregistré par l’appareil récepteur » (cf. Soc., 23 mai 2007, Bull. 2007, V, no 85, et cette rubrique, Bicc no 668, du 1er octobre 2007). Bulletin d’information • 15 décembre 2009 En quelques mots… Doctrine La deuxième chambre civile, le lendemain (infra, no 1673), a jugé qu’« aux termes de l’article

thème : le concubinage Commentaire d’arrêt du document n°2 : Civ 1ère 17 octobre 2000 Si le législateur a choisi d’inscrire, par la loi du 15 novembre 1999, une définition du concubinage au sein du Code civil1 , il n’a en revanche pas souhaité l’assortir de règles comparables à celles qui existent en mariage. Ainsi, il semble encore possible d’affirmer, comme l’a fait Jean Carbonnier que «  Le concubinage est au mariage, ce que le fait est au droit »2. Or, si ce manque de règles ne paraît

puisqu’il considère que la nécessité de trouver une dynamique nouvelle pouvait s’analyser comme une cause réelle et sérieuse de licenciement. Le pourvoi de l’employeur soutient également que la cour d’appel a violé les articles L 122-14-2 et L 122-14-3 du code du travail, en n’analysant pas le caractère réel et sérieux de la lettre adressée par l’employeur le 6 avril lui reprochant d’être absent de son travail. Le mode de la rémunération d’un salarié s’analyse-il comme une modification du contrat

contractuelle : mise en échec de la clause de divisibilité le 22 mai 2013 AFFAIRES | Contrat - Responsabilité CIVIL | Contrat et obligations Les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants. Sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance. Cass., ch. mixte, 17 mai 2013, P+B+R+I, n° 11-22.768 Cass., ch. mixte, 17 mai 2013, P+B+R+I, n° 11-22.927 1 La notion d’interdépendance

adoptée par la Cour de cassation traduit bien cette idée : « constitue une recommandation patronale la décision unilatérale d'un groupement ou d'un syndicat d'employeurs qui s'impose à tous les adhérents » (Cass. soc., 29 juin 1999, no 98-44.348, Bull. civ. V, no 308, Dr. soc. 1999, p. 799). Une précision s'impose. La force obligatoire de la recommandation patronale ne résulte pas de sa seule rédaction. La Cour de cassation l'affirme. La qualification de recommandation dépend essentiellement de la volonté