Civ 3 7 Mai 2008

Détermination de la hiérarchie entre loi et traité A. Traité est supérieur à la loi en vertu de l’art 55 de la constitution a. Critère chronologique : Dernier texte retenu par juge ordinaire. b. Critère hiérarchique : Arrêt jacques Vabres 24 mai 1975. Arrêt de la cour de cassation. Arrêt conseil d’état. Arrêt nicolo de 1989. Ce contrôle est un contrôle de conventionalité. B. Loi est supérieur au traité dans l’ordre interne II. Contrôle du respect de la hiérarchie entre la loi et

rend pas le logement familial insaisissable. Lois du 1-08-2003 et 2008: déclaration d'insaisissabilité Loi du 15 Juin 2010: EIRL Si simple location: toute modification de ce droit exige le consentement. Idéalement le consentement est certain et vérifié. Mais on admet que le consentement soit délégué par procuration qui doit être suffisamment précise pour être reconnue valable. Ne peut jamais être tacite Ccass civ1, 11-10-1989 3-La sanction Nullité relative: « délai de 1 an à compter du moment

I) JP protégeant le droit au respect de la vie privée : En avril 2008, Nicolas Sarkozy avait donné pour mission à un comité présidé par Simone Veil d’envisager l’intégration de « nouveaux droits » dans le Préambule de la Constitution. Parmi ceux-ci figuraient le respect de la vie privée. Au terme d’une réflexion de plusieurs mois, il est apparu au comité que la réaffirmation expresse, dans le Préambule de la Constitution, du droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles

a été rendue ; elle ne saurait s’imposer à l’avenir pour des affaires semblables qui seraient jugées soit par la même juridiction, soit par d’autres juridictions. Il n’existe pas, comme dans les pays anglo-saxons, de règle du « PRECEDANT JUDICIAIRE »3. Par ailleurs, la Cour de Cassation elle même n’entend que ses décisions représente une source du droit lorsqu’elle affirme qu’il n’y a pas « un droit acquis à une jurisprudence figée ». 4 Par conséquent tout notre droit est orienté à l’encontre d’une

celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » à été clairement interprété par une jurisprudence constante comme une impossibilité d’utiliser la notion de dommages et intérêts à des fins autre que la réparation (arrêt de la Cour de Cassation, civ 2è, 9 juillet 1981). Aujourd’hui on assiste à une remise en cause de cette impossibilité, le débat s’est en effet ouvert récemment sur la question de savoir s’il fallait ou non intégrer ces dommages intérêts punitifs en droits Français. L’application

juge-commissaire : il est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. - Un administrateur judiciaire : sa désignation par le tribunal n’est obligatoire que lorsque l’entreprise atteint certains seuils (3 millions d’euros de chiffre d’affaires et au moins 20 salariés). L’administrateur peut avoir soit une mission de surveillance du débiteur (les dirigeants de l’entreprise conservent la totalité de leur pouvoir) soit une mission d’assistance (il y a une

Table des matières Introduction 5 Chapitre 1 : Le contexte socio-économique 6 Nature et origine du surendettement 6 Chapitre 2 : Les aspects généraux 7 Titre 1 : Objectifs de la loi 7 Titre 2 : Procédure d’accès et conditions d’admissibilité 7 a) Procédure d’accès 7 b) Conditions d’admissibilité 8 Titre 3 : Les plans de règlement amiables et judiciaires 9 a) Plan de règlement amiable 9 b) Plan de règlement judiciaire 10 Titre 4 : Quels sont

communautaire a une incidence sur le droit international privé »<!--[if !supportFootnotes]-->[2]<!--[endif]-->. Un phénomène de communautarisation du droit international privé des contrats a en effet eu lieu avec l’adoption du Règlement Rome I le 17 juin 2008. Ce Règlement a effectivement transformé la Convention de Rome de 1980 en règlement communautaire. A première vue, les changements de fond sont peu importants,  rendant l’articulation entre le Règlement Rome I et la Convention de Rome théoriquement

définir tous les cas de figure. Pour pouvoir être applicable à la diversité des situations, elle doit ê formulée en termes généraux. Le caractère général permet à la loi de s’adapter à des situations différentes, particulières. L’article 1382 C. Civ. concernant la responsabilité civile dispose que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cet article définit une faute, un dommage et une relation de cause à effet

-2- AZENCOT Muriel| Thèse de doctorat | Décembre 2011 Avertissement La Faculté n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans cette thèse. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. -3- AZENCOT Muriel| Thèse de doctorat | Décembre 2011 Remerciements A Monsieur le Professeur Georges KHAIRALLAH qui m'a accompagnée, écoutée et conseillée tout au long de l'élaboration de mon travail de recherche, A ma famille et mes amis pour leur