Civ 3 7 Mai 2008

ontheway: Chronologie - Les relations internationales de 1945 ... http://histoireontheway.blogspot.com/2009/05/chronologie-les-relations... Partager Signaler un abus Blog suivant» Créer un blog Connexion histoire.ontheway vendredi 1 mai 2009 Chronologie - Les relations internationales de 1945 à nos jours REPERES CHRONOLOGIQUES A RETENIR PRINCIPALEMENT 1947 - Plan Marshall et Indépendance de l'Inde 1949 - Naissance de la République Populaire de Chine. 1957 - Traité de Rome 1991

de la mère. Rompt avec l’égalité des sexes. -On va appliquer loi étrangère si mère étrangère, alors même que résiderait en France. -Rattachement subsidiaire : Loi personnelle de l’enfant. -Problème : Si mère alléguée. -Solution : Arrêt Imhoos, Civ. 1, 11 juin 1996 : La mère est inconnue quand la personne même de la mère est inconnue. -311-15 Code civil : "Toutefois, si l'enfant et ses père et mère ou l'un d'eux ont en France leur résidence habituelle, commune ou séparée, la possession d'état

octobre 2008 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme :Licence en droit, 3ème semestre Matière : Droit judiciaire Web-tuteur : Gérald DELABRE SEANCE N°8 – LE PRIINCIIPE DU EANCE N E PR NC PE DU CONTRADIICTOIIRE CONTRAD CTO RE SOMMAIIRE OMMA RE I. LES ACTEURS DU PROCES ET LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ..................................................................................... 3 A. ROLE AU SEIN DE LA PROCEDURE ______________________________________ 3 a) Obligations

vie privée ne mérite pas d’être envisagée de façon variable selon le degré de notoriété de la personne : « toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée » (Civ. 1re, 23 octobre 1990). Ensuite, la vie affective, dans toutes ses composantes, se trouve de toute évidence au coeur de la vie privée. Il est depuis longtemps acquis en jurisprudence que « la vie sentimentale d'une personne présente un caractère strictement

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 17 décembre 2008 Cassation M. PLUYETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1259 FS-PB Pourvoi n° Y 07-15.459 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Charles B., domicilié ........................................., contre l'arrêt rendu le 22 février 2007 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section 3), dans

Clément Durez. SÉANCE N°7 – LA CAUSE (1ÈRE PARTIIE) ÉANCE N LA CAUSE ÈRE PART E SOMMAIIRE OMMA RE LA CAUSE DE L’OBLIGATION.................................................................5 I. A. B. C. D. E. DÉFINITION DE LA CAUSE DE L’OBLIGATION..........................5 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES CONTRATS SYNALLAGMATIQUES Com., 23 octobre 1990 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES CONTRATS RÉELS Civ. 1 , 20 novembre 1974 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES DONATIONS Civ.1ère, 6 janvier 1969

trilogie, acte conservatoire, acte d’administration, acte de disposition. Art 496 al 3 : « la liste des actes qui sont regardés, pour l’application du présent titre, comme des actes d’administration relatifs à la gestion courante du patrimoine et comme des actes de dispositions qui engagent celui-ci de manière durable et substantielle est fixée par décret en Conseil d’état ». Ce décret est intervenu le 22 décembre 2008, il est reproduit sous l’art 496 du code civil. Paragraphe III : Le caractère exceptionnel

Licence droit, première année 2021-2022 Droit des personnes et de la famille Séance n° 3 : L’individualisation des personnes physiques (2nde partie) Le nom Vocabulaire : Nom de famille, nom d’usage, prénom, francisation (du nom et/ou du prénom), mention marginale   Document 1 : Article 1er de la loi du 6 fructidor an II (23 août 1794) Document 2 : Article 342-12 du code civil (nouveau) Document 3 : F. Laroche-Gisserot, Rep. Droit civil, Dalloz, « Nom, prénom, nom de famille », 2020

l'erreur de Mme X sur l'objet même de la vente faisait obstacle à la rencontre des consentements et devait entraîner la nullité de la transaction. I – A : « Les plus courtes erreurs sont toujours les meilleures » (Molière, « L’étourdi », Acte IV, scène 3). Telle fut probablement l’avis de Mme X…, venderesse, soucieuse d’échapper à un contrat, auquel elle n’avait consenti qu’au prix d’une erreur sur la teneur de son engagement. En matière contractuelle, la théorie des vices du consentement existe, précisément

que soit franchi le pas du mariage homosexuel. Au demeurant, la qualité de conjoint n'appartient qu'aux époux, autrement on parle de partenaires de pacs, de concubis (2ème civ. 9 mars 2009 p. 365 Dalloz 2011). En 2010, en France, 195 000 PACS conclus, 249 000 mariages celebrés et malgré la progression du pacs (+ 40% en 2008, + 20% en 2009), la majorité des pacsés sont des hétéros non des homos et le nb des personnes pacsées demeure plus faible que celui des personnes mariées ou en concubinage