Civ 3e 15 Mars 2000

opposition de la part des époux C. à l’expiration du bail d’un an qui lui avait été consenti, la Cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. 3e civ., 8 oct . 1986, n° 85-11.962). Un congé n’étant d’ailleurs pas nécessaire, il appartient au bailleur de manifester sa volonté contraire à la naissance de la reconduction du bail dérogatoire (Cass. 3e civ., 20 déc 1971, n° 71-20.008, revue des loyers) et en cas de refus persistant par le locataire de quitter les lieux, le notaire devra conseiller

RFDC, Revue française de droit constitutionnel et la RDP, Revue de droit public. - Les décisions publiées in extenso sans commentaire Elles le sont pour l’essentiel dans le Bulletin des arrêt de la cour de cassation (Bull. civ. I, Bull. civ.II, Bull. civ. III, Bull. civ. IV, Bull. civ. V, Bull. crim., selon qu’il s’agit de la premier, seconde troisième Chambre civile, de la Chambre commerciale, sociale ou criminelle), voire au Recueil des arrêts de la Cour de justice des communautés européennes. Elles

L’APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS- Analyse des arrêts suivants : Cass. civ. 1ère, 4 décembre 2001 et Cass. com., 16 février 2022Analyse de l'arrêt : Cass. Civ. 1ère, 4 décembre 2001 I. Analyse A. Les faits 1. Les faits matérielsEn 1942, Jean Rameau, éditeur de la société Imprimerie LACOSTE, décède.Madame SARTHOU est légataire universelle des œuvres de Jean. 2. Les faits judiciairesA une date inconnue, Madame SARTHOU assigne

obligations du contrat disparaît). II./. Travail à effectuer : 1°) Commenter :, Cass. 1 civ., 20 mai 2009 (document 3) 2°) Quelle est la problématique dans les arrêt suivants et quelle est leur portée juridique : Cass. com., 3 e novembre 1988, (document 1) ; Cass. com., 27 avril 1981(document 6) ; Cass. 3 civ., 14 mai 2003 (document 11) ; re Cass. Ch. Mixte, 9 juillet 2004 (document 13) ; Cass. 1 civ., 4 juin 2007 (document 21) ; Cass. com., 5 juin 2007 (document 22) ? 3°) Résoudre le cas pratique

Baldus qu’ « aucune obligation d’information ne pesait sur l’acheteur » (Civ. 1ère, 3 mai 2000, Bull. civ. I, n°131 – l’acheteur n’avait pas informé le vendeur de la notoriété de l’auteur des photographies qui étaient cédées, et donc de leur valeur). Elle a en revanche retenu le dol de l’acheteur qui, connaissant la richesse du sous-sol du bien vendu, a maintenu les vendeurs dans l’ignorance (Civ. 3ème, 15 novembre 2000, Bull. civ. III, n°171, arrêt Carrières de Brandefert). Cette seconde conception

DROIT SPÉCIAL DES CONTRATS Licence Droit 3e année Année universitaire 2023-2024 Cours: David Gantschnig Travaux dirigés : Maher Ayroud, Antoine Brulé, Antoinette Alaba Séance 1 L’IDENTIFICATION DU CONTRAT DE VENTE EXERCICE En vous appuyant notamment sur les documents ci-dessous, vous effectuerez un commentaire de l’arrêt du 12 octobre 1967. La séance n° 1 ne sera pas relevée au hasard DOCUMENTS - Cass. civ. 1ère, 12 oct. 1967, Bull. civ. I, n° 292 : SUR LE PREMIER MOYEN

droit civil, De la vente et de l’échange, 3e éd., Paris, Sirey, 1908, p. 121. BOUFFLETTE (S.), « La possession en matière mobilière et l’article 2279 du Code Civil », R.G.C.D., 2007, liv. 2, 75-87. CAPITANT (H.), TERRE (F.), LEQUETTE (Y.), « Les grands arrêts de la jurisprudence civile, t. 2, Obligations, contrats spéciaux et sûretés, 11e éd., 2000, Paris, Dalloz, p. 481. COLARD DUTILLEUL (F.), DELEBECQUE (P.), Contrats civils et commerciaux, 3e éd., Paris, Dalloz, 1996, p. 110 à 112.

RTD Civ. 2000 p.47 | Typologie des choses hors du commerce Grégoire Loiseau, Professeur à l'Université de Valenciennes | 1. Évoquées dans différentes dispositions du code civil, les choses hors du commerce y sont appréhendées à travers leur régime: ce sont des choses qui ne peuvent être l'objet de conventions (art. 1128), qui ne sont à ce titre ni susceptibles d'être vendues (art. 1598) ni de nature à être prêtées (art. 1878) et dont la propriété, enfin, ne peut s'acquérir par prescription

Caution • Formalités omises • Grief (non) • Nullité (oui) • Loi du 6 juillet 1989 art. 22-1 (Cass. civ. 3e, Lallet c./ Arrighi, 8 mars 2006, n° 312 - FS-P+B+R+I) Les formalités édictées par l'art. 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 sont prescrites à peine de nullité du cautionnement sans qu'il soit nécessaire d'établir l'existence d'un grief. Observations Cet arrêt, que l'on peut qualifier d'arrêt de principe, eu égard au caractère général de l'attendu ci-dessus reproduit, et à sa diffusion

société et de M. Z..., gérant minoritaire de celle-ci, l’engagement respectif des cautions étant limité à la somme principale de 350.000 francs. La société ayant été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bourges du 31 mars 1995, la banque a déclaré sa créance (454.473,19 francs) à titre privilégié puis a assigné M. X... en exécution de son engagement devant le tribunal de grande instance de Valence. M. X... s’est opposé à cette demande, soutenant notamment que la banque