Civ 3ème 22 Juin 2005

Séance n°6 : Vice du consentement, le dol Cass. 3ème civ., 22 juin 2005 Une promesse de vente portant sur un immeuble de grande hauteur a été conclu le 26 novembre 2000. L'acquéreur a assigné la société venderesse en nullité de la promesse pour réticence dolosive, alors que celle-ci soutient qu'il y a tout au plus dol incident et que cela n'entraine pas la nullité de la promesse de vente. La Cour d'appel de Paris répondit favorablement à la demande de nullité de la promesse de vente initiée

Portalis, deux siècles après le Code Napoléon, Litec, 2004, p. 269. - R. SAVATIER, Vers de nouveaux aspects de la conception et de la classification juridique des biens corporels, RTD civ. 1958, p. 1 et s. - J. DABIN, « Une nouvelle définition du droit réel », RTD civ. 1962 p. 20 ; - M. S. GINOSSAR, RTD civ. 1962, p. 573 ; - N. MALLET-POUJOL, « Appropriation de l’information : l’éternelle chimère », D. 1997, chron. 330 ; - Ch. GRZEGORCZYK ; Le concept de bien juridique : l’impossible définition

reconventionnelle du bailleur (3ème CIV. - 22 mars 2006, BICC n°643 du 1er juillet 2006). Le fonds est généralement exploité par le propriétaire du fonds mais ce dernier peut en confier l'exploitation soit à un commerçant qui va le gérer pour son propre compte et assurer les aléas financiers afférents à tout commerce qui est dit "gérant libre" dit aussi "locataire-gérant", soit à un "gérant salarié". La mise en location-gérance d'un fonds de commerce ne constitue pas une sous-location. (3e Civ. - 19 mars 2008

obligation de renseignement à l'égard de son client et il lui incombe de prouver qu'il a exécuté cette obligation – Civ. 1ère 15 mai 2002. A défaut, réticence dolosive Mais Cass. com. 28 juin 2005 : le simple manquement à une obligation d’info ne peut constituer le dol en l’absence du caractère déterminant et de l’élément intentionnel Civ. 1ère 3 mai 2000 BALDUS, confirmé par Civ. 3ème 17 janv. 2007 : aucune obligation d'information sur la valeur du bien ne pèse sur l'acheteur, même professionnel

naturels, les fautes susceptibles d’entraîner la responsabilité de leurs auteurs sont variées et peuvent notamment résulter : - d’un défaut de conseil et d’information (Cass., 3ème civ., 28 janv. 1998, M.X., n° 95-17211 ; Cass., 3ème civ., 4 déc. 2002, M.X., n° 99-20790 ; Cass., 3ème civ., 23 mai 2007, M. X, n° 06-11889 ; Cass., 3ème civ., 10 oct. 2007, M. X, n° 06-1129 ; C.A. Nancy, 14 oct. 2003, SARL Nicora, n° 98-02963 ; C.A. Nancy, 28 mars 2006, M. X, n° 06-1065) ; - de la réalisation de travaux qui

cassation, deuxième chambre civile, le 15 octobre 2009 (pourvoi n° 07-20129). - Commentez l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. - Commentez l'article 1202 du Code civil. - Commentaire de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A. - Commentez l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis, issu de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996. - Commentez cet extrait

porter bénévolement assistance à autrui. Quelle va ê la source de l’obli de réparation ? 1ère civ 1er décembre 1969 : collusion en vélomoteur et automobile + tiers. Fondement : resp contractuelle : il existait un accord de volonté et le consentement exprès de l’assisté n’était pas nécessaire car l’offre avait été faite ds son intérêt exclusif => accord de volonté factice. Atténuation : 1ère civ 7 avril 1998 : une conv d’assistance bénévole ne peut exister que lorsque l’intervention du sauveteur

L’IDENTIFICATION DU CONTRAT DE VENTE EXERCICE En vous appuyant notamment sur les documents ci-dessous, vous effectuerez un commentaire de l’arrêt du 12 octobre 1967. La séance n° 1 ne sera pas relevée au hasard DOCUMENTS - Cass. civ. 1ère, 12 oct. 1967, Bull. civ. I, n° 292 : SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 12 JUILLET 1961 SE DONNANT LA QUALIFICATION DE VENTE, LA DAME VEUVE

B : Régime général des actions possessoires 21 §2 : Règles particulières à chaque action possessoire 22 A : La complainte : action possessoire de droit commun 22 1 : Conditions de l’action 22 2 : Les effets de l’action en complainte 22 B : La dénonciation de nouvel œuvre 22 C : L’action en réintégration (avant : « action en réintégrande ») 22 Section II : L’effet probatoire de la possession 23 §1 : En matière immobilière. 23 §2 :

qu’ « aucune obligation d’information ne pesait sur l’acheteur » (Civ. 1ère, 3 mai 2000, Bull. civ. I, n°131 – l’acheteur n’avait pas informé le vendeur de la notoriété de l’auteur des photographies qui étaient cédées, et donc de leur valeur). Elle a en revanche retenu le dol de l’acheteur qui, connaissant la richesse du sous-sol du bien vendu, a maintenu les vendeurs dans l’ignorance (Civ. 3ème, 15 novembre 2000, Bull. civ. III, n°171, arrêt Carrières de Brandefert). L’élément intentionnel