Civ 3e 15 Mars 2000

...................................... p. 308 Correction des exercices ........................................................................................................................................................... p. 310 Sommaire 15 QUATRIÈME PARTIE : Les contrats conclus par les collectivités territoriales CHAPITRE 1 : NOTIONS ÉLÉMENTAIRES RELATIVES AU CONTRAT SECTION 1 : CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT ...................................................... p. 319 1 -

légales. Eparpillement progressif des sources : CC, CdC, CMF, Code de la consommation… Commission Grimaldi a rédigé 1 avant projet de réforme du D des sûretés remis le 31 mars 2005 mais le gvt a cantonné la réforme a certains secteurs du D des sûretés (hypothèque..) excluant le cautionnement et le privilège. Ordonnance du 23 mars 2006 inspirée du rapport de la Commission Grimaldi a réformé en profondeur le D des sûretés réelles et en particulier le régime de l’hypothèque. Création d’un nveau livre

non obligatoire. Sous §2 : Les caractères de la règle de droit Au sens usuel, une règle est l’énoncé d’une « obligation générale ». Cette formule contient deux des caractéristiques spécifiques aux règles de droit : générales et obligatoires. 3e caractéristique : contraignante. A. Le caractère général Il se manifeste par deux attributs ; l’un abstrait (rédigé en termes) et l’autre impersonnel (ne nomme pas).Il est présenté comme un facteur d’égalité entre les individus. Il a deux limites

1958, LGDJ. – M. HAURIOU, Précis de droit administratif et de droit public, 12e éd., 1933, Sirey. – R. JACQUELIN, Les principes dominants du contentieux administratif, 1899, Giard et Brière. – G. JÈZE, Les principes généraux du droit administratif, 3e éd., 1925, Giard. – E. LAFERRIÈRE, Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, rééd. 1982, LGDJ. – M. LE COURTOIS, Des actes de gouvernement, 1899, Larose. – J. LONNE, Les actes de gouvernement, 1898, H. Jouve. – A. MESTRE, Le

qu'elle soit, la prise en compte du sort des victimes ne doit pas permettre une remise en cause constante du droit de responsabilité. Un arrêt très récent, en l'occurrence l'arrêt Perruche rendu par l'assemblée plénière de la cour de cassation 17 nov 2000 , a frisé l'intolérable, a franchi l'infranchissable, pire il a provoqué un séisme dans le droit de la responsabilité en reconnaissant le droit de ne pas naître. Cette même formation solennelle, malgré les vives et hostiles réactions de tous bords

délit[14]. C’est le sens strict du terme délit. Au sens large par contre, le délit est synonyme d’infraction. Celle-ci s’entend d’une « action ou omission, définie par la loi pénale et punie de certaines peines également fixées strictement par celle-ci »[15]. Quant aux différentes lois régissant la matière de presse au Bénin[16], elles sont muettes sur la question du moins pour ce qui est d’une définition du délit de presse. La loi 60-12 du 30 juin 1960 parle plutôt « des crimes et délits commis

sans aucune décision juridique. C'est défendu par un arrêt de la CCass, l'arrêt Patureau du 15 juin 1892: "nul ne peut s'enrichir injustement au dépend d'autrui". EX: l'action de in rem verso de la concubine lors d'une rupture. • La fausse promesse. Ou le cas de loteries publicitaires. Dans ce cas, la CCass s'est prononcée dans plusieurs arrêts: CCass. Mixte, du 6 septembre 2002 et arrêt CASS. 1ère civ, du 13 juin 2006. Se sont des arrêts de principes (différent d'arrêt d'espèce). Pour la

Conseil d’État se ravise - CE, 27 juillet 1923, Gheusi.2 Le domaine du service public varie donc selon les époques et l'idéologie des gouvernants. Exemples : Ont été reconnus comme des activités de service public * Un festival de bande dessinée - CE, 25 mars 1988, Commune d’Hyères, n°61257, * Les feux d’artifice organisés par les communes le 14 juillet - CE, Sect., 14 novembre, 1948, Jacquin, * Un lâcher de taureaux organisé au cours de la fête traditionnelle de l'Abrivado dans les rues de Saint-Rémy-de-Provence

objet bien délimité. Toute difficulté que la CCJA a tenté d’éclaircir. 2) La position de la CCJA sur la portée de l’article 10 du traité OHADA A la demande de la république de Côte d’Ivoire, la CCJA a rendu un avis consultatif en date du 30 avril 2000. Dans cet avis elle affirme la portée supranationale et abrogatoire de l’article 10 du traité OHADA. A ce propos, elle déclare « l’article 10 du traité (…) contient une règle de supranationalité parce que prévoit l’application directe et obligatoire

ancien droit français (Obligations), précis Dalloz, 4e éd., Paris, | |1976, n°s 1-2, pp. 2-3 ; Derecho romano de obligaciones, Homenaje al prof. José Luis Murga Gener, Madrid, 1994 ;| |Jean Gaudemet, Droit privé romain, 2e éd., Montchrestien, Paris, 2000, pp. 257-258 ; Emmanuelle Chevreau, Le | |temps et le droit : la réponse de Rome. L'approche du droit privé, Thèse d'histoire du droit, sous la dir. du | |Pr. Michel Humbert, Paris II, 2001, pp. 231-249.