Civ 3e 24 Septembre 2003

transmission plus facile de son entreprise. ) La forme sociétaire permet à l'entrepreneur de ne pas être responsable sur son patrimoine personnel, des dettes de l'entreprise. - Deux exceptions à ce principe d’unicité du patrimoine: *Loi du 1er août 2003, modifié 4 aout 2008, [déclarer insaisissable l’immeuble] dans lequel il a sa résidence principale,qui est non affectée à son activité professionnelle, sur tous les immeubles. C.commerce,L526-1. *Loi du 15 juin 2010, un entrepreneur individuel peut

Rennes BIBLIOGRAPHIE DU COURS Quatre manuels dominent actuellement la production en droit fiscal : Jean-Jacques BIENVENU et Thierry LAMBERT, Droit fiscal, PUF, coll. Droit fondamental, 4e éd., 2010. Martin COLLET, Droit fiscal, PUF, coll. Thémis, 3e éd., 2011. Jacques GROSCLAUDE et Philippe MARCHESSOU, Droit fiscal général, Dalloz, coll. Cours, 8e éd., 2011. Jean LAMARQUE, Olivier NÉGRIN, Ludovic AYRAULT, Droit fiscal général, LexisNexis, 2e éd., 2011. Il faut prendre garde à ce que de nombreux

préparatoires? La négociation se déroule librement: une rupture dans la discussion est elle une source de responsabilité?La jurisprudence a pendant longtemps hésité. Puis la cour de cassation a voulue fixer sa jurisprudence. Chbre commerciale 26 nov 2003: affaire MANOUKIANLa cour de cass dégage une solution de principe: dans ce genre de situation il est envisageable de trouver des sanctions. Cette situation n’est pas une période de non droit, il faut juste qu’il y est des circonstances particulières

000 F. d’amende pour avoir refusé de recruter un salarié d’origine marocaine en justifiant par écrit sa décision par le fait que « sa clientèle n’appréciait pas ses origines étrangères ». ( La Cour d’appel de Toulouse a condamné le 24 septembre 1997, un couple de charcutiers ayant refusé une place d’apprentie à une jeune fille en raison de ses origines algériennes. •Le tribunal correctionnel de Grenoble a condamné le 22 mars 2000, un employeur en menuiserie pour refus

dans les limites du statut national relatif au marché d’instruments financiers. La transposition de la directive MIF s’est effectuée d’autre part, par voie de modification du Règlement général de l’AMF. La loi de sécurité financière du 1er août 2003 a encadré la profession de conseiller en investissement financier, mais cette réglementation ne s’applique ni aux banques, ni aux intermédiaires en assurance, ni même aux entreprises d’investissements dans le cadre ou ils sont soumis à une réglementation

INSTITUTION JURIDICTIONNEL COURS DU 10 SEPTEMBRE cours lundi et mardi Uni société ibi us : la ou il y'a une société il y'a du droit la ou il y a une sct il y a des juges, comme le droit le juge apparait des lors qu'il existe une vie social l'existence de la fonction de juger est ainsi innervante indissociable de tte les sct aussi rudimentaire, simple sois t'elles, autrement dis on peut pas dissocié le juge d'une sct la sct des sportif 'fff' elles ont leur juges, entreprise : organe qui

portée très générale, qu'est le principe de légalité de l'impôt, d'où il résulte que l'administration est dans une situation de compétence liée et a l'obligation d'établir l'impôt. Elle évoque aussi la disposition de l'article 101 de la Constitution du 24 juin 1793 qui affirmait que "nul citoyen n'est dispensé de l'honorable obligation de contribuer aux charges publiques". L'idée suivant laquelle la décision d'imposition ne peut être regardée comme "défavorable" est peut-être juridiquement et politiquement

liquidation judiciaire, les opérations de vente sont organisées par l’administrateur de biens ce qui met un frein à la liberté de vendre du propriétaire. b) en tenant compte de la nature du bien vendu : En matière professionnelle, en 2003 une loi a permis a l’entrepreneur de faire déclarer insaisissable la demeure ou il a sa résidence. Autre particularité : les biens saisit d’une personne ne peuvent plus être vendus. Par ailleurs les biens indispensables au fonctionnement d’une

collaboration de la concubine consistant à servir les clients du fonds, sans rétribution, ne doit pas être assimilée à une dépense commune, et implique par elle-même l'appauvrissement de la concubine et l'enrichissement corrélatif de son concubin (cass. civ. 15/10/1996). La rupture subie par l'un des concubins En principe la rupture du concubinage n'est pas seule constitutive d'une faute ouvrant droit à des dommages intérêts. Pour obtenir réparation sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code

réforme à caractère économique et financier ce qui a donné lieu « Loi MURCEF » . -En 2002 : la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, ainsi que la loi du 29 octobre 2002 « loi ouillon » relative aux mandats sociaux. -La loi du 1er Aout 2003 : Loi de sécurité financière n°2003706 et la loi 2003721 sur l’initiative économique. L’ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises. La SARL ne pouvait pas réunir plus de 50 associés avant la