Civ 3e 24 Septembre 2003

Francis Lefebvre Formation Concrètement que dois-je faire ? Employeur et salarié : quels sont vos droits et vos devoirs ? Avocat au barreau des Hauts de Seine, mention de spécialisation Droit social, diplômé ès-sciences économiques (Paris) 3e cycle gestion du personnel de l’ESSEC, Guy Lautier a été pendant quinze ans Directeur des Ressources Humaines dans le premier groupe de B.T.P. français à l’époque (SCREG et ses filiales, repris par Bouygues depuis). Avocat, mention de spécialisation

ceux des éminents auteurs africains ou français, ces héros dans l’ombre, qui ne cessent de ménager aucun effort pour vulgariser à travers plusieurs livres le traité et les Actes Uniformes de cette organisation panafricaine. Pointe-Noire, le 29 Mai 2003 Hilarion Alain BITSAMANA Table des abréviations Al………………Alinéa. A.G.E……………Assemblée générale extraordinaire. A.G.O……………Assemblée générale ordinaire. Art……………….Article. A.U………………Acte Uniforme. A.U.A……………Acte Uniforme relatif au droit de l’arbitrage

ceux des éminents auteurs africains ou français, ces héros dans l’ombre, qui ne cessent de ménager aucun effort pour vulgariser à travers plusieurs livres le traité et les Actes Uniformes de cette organisation panafricaine. Pointe-Noire, le 29 Mai 2003 Hilarion Alain BITSAMANA Table des abréviations Al………………Alinéa. A.G.E……………Assemblée générale extraordinaire. A.G.O……………Assemblée générale ordinaire. Art……………….Article. A.U………………Acte Uniforme. A.U.A……………Acte Uniforme relatif au droit de l’arbitrage

code de commerce s’intitule en effet Des sociétés commerciales et des GIE (groupements d’intérêts économiques). Avant la recodification en droit constant qui a eu lieu en 2000, la réglementation sur les sociétés provenait principalement de la loi du 24 juillet 1966 et de son décret d’application du 23 mars 1967. Certaines dispositions concernant le droit des sociétés se trouve dans le code monétaire et financier. P.ex. règles qui concernent les instruments financiers comme les actions. Il existe actuellement

sont réputée abrogées, CE 23 février 2011 « CIMAD », dispositifs qui n’est pas parfait, car des circulaires ont des régimes mixtes, comme la circulaire non mise en ligne mais publiée sur un recueil qui reste d’application au service. Le décret du 6 septembre 2012 autorise la publication sur d’autre service qu’internet. c) Les directives Elles ont un contenu plus technique que les circulaires et elles jouent un rôle plus important dans le fonctionnement quotidien de l’administration car elles permettent

une valeur contractuelle ? Ce qui compte, c’est ce qu’il y a dans le contrat. Les documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle dès lors que suffisamment précis et détaillés, ils ont une influence sur le consentement du contractant. (Civ. 1e, 6 mai 2010). Quid des petits caractères ? La jurisprudence répond que c’est à celui qui a écrit en petits caractères de prouver que l’acceptant en a bien eu connaissance. III) La rencontre des volontés A) Les difficultés liées à l’éloignement

sont soumises à cette loi // sont laissés de côté les agriculteurs et les professions libérales ; cette loi prévoit également des sanctions civiles et pénales à l’encontre du chef d’entreprise et des dirigeants malhonnêtes. - ordonnance du 23 septembre : relative à la suspension provisoire des poursuites : mise en place d’une procédure pour les entreprises en difficulté mais qui ne sont pas encore en état de cessation de paiement (révolution) ; elle ne s’applique pas à toutes les entreprises :

 DROIT DU TRAVAIL APPRONFONDI Cours de Monsieur Vincent Cottereau Année universitaire 2007-2008 1ère Partie Le jeu pacifique des relations collectives 24 sept. 2007 Chapitre 1 LE DROIT SYNDICAL Section 1 LA PRESENTATION SYNDICALE La loi du 14 et 17 juin 1791 a interdit les syndicats. Cette loi a fait écho à la peur des pouvoirs parisiens devant l'agitation ouvrière. La loi a exprimé l'hostilité aux corps

qui avaient été adoptés postérieurement en matière commerciale. Ainsi le code de commerce n’avait plus d’utilité. Il a fallut réagir par une recodification en 2000 du code de commerce par le Législateur. Cela à été fait avec l’ordonnance du 18 septembre 2000. Le législateur à utilisé « la méthode de la codification à droit constant » [Une codification à droit constant consiste à un moment donné, un instant T, de rassembler dans un code tous les textes qui régissent une matière. Cette codification

sports,   [en   ligne]   disponible   sur   <http://www.sports.gouv.fr/accueil-­‐du-­‐site/Communication-­‐ 11066/article/Frequence-­‐de-­‐la-­‐pratique-­‐sportive-­‐au-­‐cours-­‐de-­‐l-­‐annee>(consulté  le  23-­‐04-­‐2013)       24        *la   promotion   des   métiers   du   sport   et   le   développement   de   l’emploi   sportif.  Le   modèle   français   d’organisation   sportive   repose   sur   le   principe   que