Civ 3e 7 Mars 2012

................................................................................ 6 FICHE N°2 : CHAMP D'APPLICATION ET CONTENTIEUX DU DROIT DU TRAVAIL.........................7 Le Conseil de prud'hommes.......................................................................................................................... 7 Les autres juridictions................................................................................................................................. 10 L'inspecteur du travail

PRINCIPES DE DROIT PENAL Notes sommaires et provisoires – 3e édition Olivier MICHIELS Maître de conférence à la Faculté de droit de l'Université de Liège Conseiller à la cour d'appel de Liège Elodie JACQUES Assistante à la Faculté de droit de l'Université de Liège Avocate au Barreau de Bruxelles Master en criminologie, à finalité approfondie, 1ère année. Master en criminologie, à finalité spécialisée, 1ère année. Master en droit, à finalité spécialisée en droit et gestion, 2e année Année académique

& Cie TD2 : La loi 5 Application de la loi dans le temps : présentation détaillée des théories TD3 : La jurisprudence (1) 6 Droit et… (Law and…) : droit et littérature, droit et économie, droit et sciences humaines TD4 : La jurisprudence (2) 7 Le transsexualisme TD5 : Application de la loi dans le temps 8 Thème du TD TD6 : L’interprétation du droit 9 Littérature et respect de la vie privée TD7 : La personne physique 10 Les personnes morales et les droits de l’homme TD8 : Les droits

...... 6 SIGLES. ..................................................................................................................................................... 7 LES 10 ARTS. .......................................................................................................................................... 10 LES 7 MERVEILLES DU MONDE. ............................................................................................................. 10 LES PERIPHRASES. ...............

chose, c’est la rescision pour lésion qui ne s’applique qu’aux biens immobiliers. Le vendeur d’un immeuble pourra demander la nullité de la vente en cas de lésion significative quant à sa valeur économique. Techniquement, il devra être lésé de plus des 7/12ème de la valeur de l’immeuble. C’est l’hypothèse où il a touché un prix qui n’atteint pas 5/12ème de la valeur économique réelle de l’immeuble. Le Code civil va traiter différemment les meubles et les immeubles, s’agissant des pouvoirs répartis entre

Pendant longtemps, s’agissant des conflits de nationalité étrangère, la réponse était le principe de la primauté de la nationalité la plus effective. Est-il plus belge ou turc ? Langue, conjoint, impôts... Ce principe a été fortement nuancé : CJUE, 7 juillet 1992, Micheletti : procédure en Espagne, intéressé italo-argentin. En application du principe, les juridictions espagnoles l’avaient considéré comme argentin. La CJUE a décidé qu’un juge national ne peut pas utiliser ce principe de primauté de

Droit  International  des  Affaires   Master  II  Pro  –  Droit  Européen  des  Affaires   M.  Chantebout   2012  /  2013   DROIT  INTERNATIONAL  DES  AFFAIRES     Master  II  Pro  –  Droit  Européen  des  Affaires     2012  /  2013     M.  Chantebout     EXAM  :  ORAL     BIBLIOGRAPHIE  :       -­‐‑ «  Traité  de  l’arbitrage  commercial  international  »  -­‐‑  Goldman.     -­‐‑ Mathieu  de  Boissaison     -­‐‑ «  Le  droit  comparé  de  l’arbitrage  international  »  -­‐‑  JF  BESSON.  

Droit civil : Les contrats spéciaux Partiel : commentaire, dissert’ ou cas pratique : surprise ! Galop le samedi 7 mars de 12h à 14h. Chapitre préliminaire : La qualification A l’époque romaine, le droit des contrats étaient essentiellement un droit des contrats spéciaux. L’approche du droit était de reconnaitre comme valable, non pas le contrat comme notion mais les contrats nommés, ceux qui entrent dans une catégorie prédéfinit. Aujourd’hui, il y a une superposition entre des règles communes

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force de loi dans la province pour laquelle elle a été faite »12. Cette distinction est reprise au XIXe siècle. Il est précisé dans le Répertoire raisonné de jurisprudence de Merlin que : « aujourd’hui nous appelons coutumes, les règles qui se sont 7 J. Escarra, « De la valeur juridique de l’usage en droit commercial », Annales de droit commercial, 1910, p. 97-123. J. Valéry, « La coutume commerciale », Revue critique de législation et de jurisprudence, 1924, p. 418-438. 9 M. Pedamon, « Y a-t-il