Civ 3e 7 Mars 2012

frauduleuse justifiant l'annulation du contrat de travail (Cass. Soc. du 16.02.1999). En outre, le fait d'accomplir pendant 3 ans sa tâche sans problème alors que l'on a menti sur son diplôme d'origine écarte le risque de licenciement (Cass. Soc. du 30 mars 1999). Remarque : La CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) dans son rapport d'activité pour 1999 souligne la mauvaise application de l'article L.1221-6 nouveau (L. 121- 6 ancien ) du Code du travail. La CNIL constate, en effet, qu'il

promeut la liberté individuelle (elle est largement mentionné dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen). Le Conseil Constitutionnel en a sorti le PGD de la liberté du commerce et de l'industrie fondée sur le décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 : lié à la suppression des corporations Ce décret est un texte fiscal puisqu'il donne un droit contre un impôt (la patente, ancêtre de la taxe professionnelle) -Le principe de nécessité de l'impôt : on tire ce principe de l'article 13 de

est stable dans les créations car c’est une préoccupation majeure du législateur. Au sein des créations d’entreprises, ce sont les entreprises individuelles qui ont tendance à augmenter car les sociétés créées sont moins nombreuses en nombre entre 2012 et 2014. Le statut d’auto-entreprise a explosé. On estime ainsi que 80% des entreprises individuelles se font sous forme d’auto-entreprise. Les sociétés sont moins nombreuses. Mais en terme de Stock disponible : ce sont les entreprises individuelles

présent(e) à l’assemblée générale et vous souhaitez vous faire représenter par une autre personne 121 Vous refusez de verser la commission que vous réclame une agence immobilière 122 Vous résiliez le contrat signé pour l’achat d’une maison dans le délai 7 jours 123 Vous résiliez le contrat de réservation d’un appartement vendu sur plan 124 Vous souhaitez obtenir des précisions sur une offre de prêt immobilier 125 Le prêt immobilier vous est refusé. Vous demandez le remboursement de l’acompte versé

Sous la Direction de : Dr. Moussa Berthé Membres du jury: 1. Dr. TOGOLA Fousseyni, Président du Jury 2. Dr. BERTHE Moussa, Directeur de Mémoire En Date du 10/12/2013 Année Universitaire 2012/2013 Promotion 2008/2013 Page | 6 DEDICACE : Je dédie ce mémoire à mon neveu Diam Sidibé. 7 REMERCIEMENTS : Aux termes de cette formation, il est primordial pour moi de rendre grâce à Dieu le miséricordieux, ainsi qu’à son prophète MOHAMED (Paix et Salut sur lui). Mes chaleureux

..................................................... 5 Problématique ................................................................................................................ 7 Méthodologie ................................................................................................................. 7 Périmètre ...................................................................................................................... 8 CHAPITRE 1 – ETAT DE L'ART ........................

Droit des Entreprises en Difficulté Année universitaire 2011/2012 - UPB - Cours de Madame Thullier INTRODUCTION Qu’est-ce que le droit des entreprises en difficulté (DED) ? Première approche On se trouve généralement dans le cadre des entreprises. DED : ensemble de mécanismes juridiques qui visent à détecter des difficultés des entreprises, qui permet de les traiter et encadre la disparition de l’entreprise le cas échéant. Pluralité de dispositifs : «boîte à outils »

Droit commercial 1 Mr GRANOTIER L3 Semestre 1, UPA 2011-2012 Il se divise en deux parties : droit commun qui recouvre l'ensemble des règles applicables à toutes les sociétés quelque soit leur forme, SA, SARL, SNC. Règles particulières à chaque type de société. On va suivre chronologiquement les sociétés, construction et disparition des sociétés. Introduction  Exploitation d'une activité marchande , Grecs crée les sociétés de commerce maritime (=KOINON) mais romains

loi des incapacités La loi du 3 janvier 1972 : elle a supprimé les discriminations entre les enfants. 5 juillet 1974 : baisse l’âge de majorité 11 juillet 1975 : reforme du divorce 26 mais 2004 La loi sur le PACS du 15 novembre 1999  Lois du 4 mars 2002 : sur le nom de l’enfant et sur l’autorité parentale B La juridiction familiale L’originalité du droit de la famille, ainsi que la multiplication des conflits familiaux, explique l’adaptation des règles de procédures civiles à ceci. On

juin 1970 qui a supprimer la notion de puisssance paternelle pour la remplacer par l’autorité parentale La loi sur le PACS du 15 novembre 1999 et cette loi contrairement à d’autre lois cette loi était sur le plan technique bcp plus pauvre. Lois du 4 mars 2002 : sur le nom de l’enfant et sur l’autorité parentale La juridiction familiale L’originalité du droit de la famille, ainsi que la multiplication des conflits familiaux, explique l’adaptation des règles de procédures civiles à ceci. On peut constater