Civ 3ème 22 Juin 2005

DROIT DU TRAVAIL Licence P. Steichen Notes de cours 2005-2006 INTRODUCTION Précisions étymologiques Le droit du travail s'insère dans le cadre plus général des politiques sociales. La notion de politiques sociales est plus vaste que celle du droit du travail. Dans les "politiques sociales" on englobe : - la protection sociale (sécurité sociale), l’aide sociale, la vieillesse, l’indemnisation du chômage, - les politiques de la formation professionnelle et de l'emploi, - différentes politiques

substituer au bailleur; le débiteur n’est pas tenu de supporter la charge du coût de l’opération. (il fallait une autorisation de justice). Jp : la victime d’une inexécution du débiteur ne peut se voir imposer l’exécution par le débiteur. Ex: 28 sept 2005 un bâtiment en travaux - le maitre d’ouvrage non satisfait des travaux de l’entrepreneur (inexécution partielle) et refus de réparation, invoque la perte de confiance. Le refus d’exécution émane du créancier. Pp : exécution forcée peut être ordonnée

(2) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, JORF 07/01/78 p.227 et ss (3) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (4) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (5) BOI 13 K-2-88 n° 6 du 18 mars 1988; Doc. adm. 13 K-118 n° 1 à 4, 1er juin 2001 6 remboursés des frais exposés sur la base forfaitaire de 3 F, soit 0,46 € (TTC) le feuillet. Il est précisé que ce coût englobe tous les frais de recherche dont feraient état les contribuables pour s’acquitter des obligations qui leur

risque. 2) 2ème type : Acte conservatoire : permette de sauvegarder son patrimoine (ex : interruption d’une prescription, hypothèque sur le patrimoine d’un tiers, réparation urgente…) Le majeur sous curatelle peut passer ces actes seuls 3) 3ème type d’acte : Acte de disposition: engage le patrimoine de la personne (car importance du contenu). Il peut donc y avoir dépréciation en valeur du patrimoine et altération durable des prérogatives du titulaire. (Le majeur sous curatelle ne peut pas

évaluation pécuniaire et constitue un élément d’actif du patrimoine du créancier et un élément du passif du patrimoine du débiteur. L’obligation juridique se distingue de l’obligation civile ou obligation naturelle ( mentionnée à l’art. 1235 C. civ.) qui découle de la morale, de la conscience, de la religion, de la courtoisie propre à chaque individu ( par exemple, un concubin s’engage à fournir une aide matérielle à son ancienne concubine ; une personne aide financièrement un membre de sa famille

les conflits. • Ordre public : transposition au droit international privé d'une notion classique en droit public et en droit privé. De même que les parties à un contrat ne peuvent stipuler des clauses contraires à l'ordre public (art. 6, C. civ.), le juge peut refuser d'appliquer une loi étrangère ou de donner effet à une décision étrangère qui contreviendraient aux conceptions fondamentales du système juridique français. • Perpetuatio Fori : détermination contractuelle du Tribunal

la même loi. Enfin, même en cas d’ouverture de liquidation judiciaire à l’égard d’une entreprise, le tribunal garde toujours le droit de transformer la liquidation en redressement si cette entreprise connaît des difficultés financières soutenables.[22] c) les effets à l’égard des créanciers Le jugement d’ouverture porte des effets sur divers droits des créanciers de l’entreprise débitrice. Il est ainsi possible de les classer en trois catégories : l’arrêt des poursuites, la déclaration

la même loi. Enfin, même en cas d’ouverture de liquidation judiciaire à l’égard d’une entreprise, le tribunal garde toujours le droit de transformer la liquidation en redressement si cette entreprise connaît des difficultés financières soutenables.[22]   c)      les effets à l’égard des créanciers   Le jugement d’ouverture porte des effets sur divers droits des créanciers de l’entreprise débitrice. Il est ainsi possible de les classer en trois catégories : l’arrêt des poursuites, la déclaration des

droit, désigné un constatant pour faire les comptes entre les parties et donner son avis sur les manquements imputés aux bailleurs. Le constatant ayant déposé son rapport et les "squatters" ayant été expulsés avec le concours de la force publique le 22 octobre 2003, les sociétés Myr’Ho et Boot Shop ont à nouveau saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris. Par ordonnance du 28 avril 2004, ce magistrat a fait injonction aux bailleurs, sous astreinte de 300 euros par infraction

............................21 c. Les virus...............................................................................................21 d. Les parasites........................................................................................22 e. Les molécules chimiques et physiques ................................................23 2. NOTION DE RISQUE .............................................................................................. 25 a. Introduction du danger ........