Civ 6 Avril 1903

Le mariage homosexuel Le 27 juillet 2004, le Tribunal de grande instance de Bordeaux annulait le 1er mariage homosexuel célébré en France. Cette annulation, confirmée par la Cour d’Appel de Bordeaux, le 19 avril 2005, a été jugée conforme à la loi par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 13 mars 2007. En l’espèce, le maire de la commune de Bègles avait célébré le mariage de deux personnes de même sexe, le 5 juin 2004, et ce malgré l’opposition du ministère public

tolérée par Japiot (3) dans le cadre du renouvellement de la théorie des nullités, puis reniée au 20ème siècle. Les auteurs la qualifient aujourd'hui facilement "d'inutile et compliquée" (4), "d'inutile et inexacte" (5) ou "d'inutile et illogique" (6), sans pour autant que la période contemporaine (7) soit exempte d'un mouvement d'attirance-répulsion au regard de ses effets (8). En 1965, Henri Mazeaud, dans un ouvrage d'exercices pratiques à l'attention des étudiants en droit, y consacrait encore

été dissoute par divorce, encourrait la même condamnation L’empêchement au mariage entre alliés directs, tels qu’un beau-père et une bru, constitue-t-il une violation de la liberté de se marier au sens de l’article 12 CESDH ? Document 6 :chambre reun du 24 avril 1862 Un homme a été condamné par la Cour d’assises le 16 mars 1844 à quinze ans de travaux forcés. En mars 1857, il a épousé Zoé X. en ne dissimulant ni son nom ni son lieu d’origine. Mais, lorsque sa femme apprend la condamnation dont

dans le procès, et ce procès constitue bien un événement incertain ; que cet événement doive demeurer incertain à jamais n’enlève pas cette incertitude, tout au contraire : on peut donc pas dire que le contrat est commutatif 2 1: C.f. boyer. Rep civ v transaction n°1637 2 : Malaurie philippe, contrat aléatoire, p 583 Aussi le régime de la transaction ne doit rien à celui des contrats commutatifs , mais reprend au contraire tout ce qui caractérise celui des contrats aléatoires : ni rescision

la législation de l’Ancien Régime 4 5 Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 Selon la définition du Petit Robert : « l’homosexuel/le est celui ou celle qui éprouve une appétence sexuelle plus ou moins exclusive pour les individus de son propre sexe ». 6 TAMAGNE (F.), Histoire de l’homosexualité en Europe, Paris, Le seuil, coll. L’univers historique, 2000 7 Ceci s’explique probablement par l’approche positive de la sexualité des civilisations anciennes. Michel Foucault a montré que, chez les grecs, l’acte

rien (à comparer avec la promesse synallagmatique où il promet, de son côté, d’acheter) Levée d’option= acceptation de l’offre de vente Offre+acceptation = contrat. C’est la PUV. Offre+acceptation de la vente=contrat de vente Document 1 : Cass., civ.3, 15 décembre 1993 (arrêt Cruz) Un propriétaire fait une promesse de vente assortie d’un délai. Quatre jours après, la promettante se rétracte. Les bénéficiaires lèvent l’option entre la rétractation et l’expiration du délai initialement prévu à

Droit des contrats spéciaux commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, 1ère civ, 7 mars 2006 Suite a une période ou le consensualisme prônait dans un but de faciliter les échanges commerciaux, la question du formalisme est revenue d'actualité, ainsi qu'en témoigne l'arrêt de rejet rendu le 7 mars 2006 par la première chambre civile de Cour de Cassation. En réalité, dans cet arrêt la question de ce formalisme s'inscrit davantage dans une polémique juridique relative à la confiance ou à l'autonomie

de disposer, frappant une personne dans l’ensemble des éléments qui concourent à identifier et à individualiser chaque personne dans la société ». Ce principe a été élevé au rang de principe d'ordre public par la Cour de cassation : Civ. 1re, 16 déc. 1975, (Bull. civ. n° 374, p. 312 ; D. 1976.397, note Lindon ; JCP 1976.II.18503, note Penneau) : dans cette arrêt la Cour de cassation consacre le principe général « de l'indisponibilité de l'état, au respect duquel l'ordre public est intéressé ». Par

public et à la liberté du mariage. Les effets de la nullité, est de considérer le contrat inexistant. Paragraphe 2: Les actes à titre onéreux En principe, ces clauses sont nulles. Affirmé par la jurisprudence, document 6, Arrêt de la Cour d’appel du Paris du 30 avril 1963. Au moment de la formation du contrat, les hôtesses devaient être célibataires, mais après elles peuvent se marier. Ensuite, le règlement a été modifié, et il dit que si elles se marient elles doivent soit démissionner soit

des professions libérales : Rép. gén. not. 1933, art. 23562. – P. Roubier, Droits intellectuels et droits de clientèle : RTD civ. 1939, p. 251 et s. – P. Esmein, chron. préc. : Gaz. Pal. 1952, 1, doctr. 13 s. – Ch. Maquet, Profession libérale et patrimonialité : JCP G 1956, I, 1333. – P. Julien, Les clientèles civiles, Remarques sur l'évolution de leur patrimonialité : RTD civ. 1963, p. 213 s. – S. Ferré-André, De la patrimonialisation à la commercialisation des clientèles civiles et des professions