Civ 6 Avril 1903

l’administration ne sont pas administratifs, parmi les contrats passés par les personnes publiques, certains seront des contrats de droit privé et appelleront la compétence du juge judiciaire. Cette possibilité a été mise en avant par le CE 3 février 1903 Terrier : il faut réserver les hypothèses « où l’administration est réputée agir dans les mêmes conditions qu’un simple particulier et se trouve soumise aux mêmes règles comme aux mêmes juridictions ». §1/ Les divers types de contrats passés par

.......... 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen ................................ 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains..................................................................... 15 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just ............................................................ 16 CE, 11 décembre 1903, Lot...................................................................................................... 17 CE, 10 février

............. 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen ................................ 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains..................................................................... 15 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just ............................................................ 16 CE, 11 décembre 1903, Lot...................................................................................................... 17 CE, 10 février 1905

1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains 15 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just 16 CE, 11 décembre 1903, Lot 17 CE, 10 février 1905, Tomaso Grecco 18 CE, 4 août 1905, Martin 19 CE, 21 décembre 1906, Syndicat des contribuables et propriétaires du quartier Croix-de-Seguey Tivoli 20 CE, 28 décembre 1906, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges 21 CE, 6 décembre 1907 Chemins de fer de l’Est et autres 22 CE, 19 février

unilatéraux, et donc soumis au droit administratif : arrêts de principe, CE, 31 juillet 1942, Monpeurt ; CE, 2 avril 1943, Bouguen (actes pris par un ordre professionnel). Exemple : les documents détenus par ces pers privées sont des documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978 du tribunal administratif. Autre exemple : ces pers privées sont des administrations au sens de la loi du 12 avril 2000 qui organise les conditions dans lesquelles les citoyens peuvent s'adresser aux administrations

............. 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen ................................ 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains..................................................................... 15 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just ............................................................ 16 CE, 11 décembre 1903, Lot...................................................................................................... 17 CE, 10 février 1905

Conseil d'Etat souhaite encourager (Cf. Régler autrement les conflits, Etude du CE, Doc. fr. 1993). Il est ainsi possible d’obtenir du président du tribunal administratif, en l’absence de tout litige né, l’homologation d’une transaction (CE avis, 6 décembre 2002, Synd. intercom. de l’Haÿ-les-Roses, Rec.xxx, AJDA.xxx) destinée à remédier aux conséquences d’une annulation, d’une illégalité non régularisable, ou de difficultés particulières d’exécution. Depuis 1973, il faut ajouter la possibilité

et donc supériorité de la loi. De la th de l’autonomie de la volonté découle 6 grandes règles techniques. * Principe de la liberté de contracter ou non. * La capacité contractuelle de chacun, est a priori entière, chaque homme est libre et donc peut contracter. * La liberté contractuelle conduit à considéré que les parties sont libres de donner à son contrat el contenu qu’elles souhaitent. (article 6 du code civil = limitation) la loi en matière contractuelle a vocation a être supplétive

responsabilité des associés non commanditaires. Le contrat de commande sera à l’origine en Occident de la déviation de l’interdiction chrétienne du prêt avec intérêt suite aux analyses consacrées à cette matière par Saint Thomas d’Aquin (XIIIème siècle) 6 . De ces institutions, le droit maritime français retiendra au moins celle du Quirat qui désignera la part de co-propriété d’un navire. 2°/ La pratique commerciale favorisera aussi la réception en droit musulman de règles coutumières relatives au droit

justice prévôtale. La loi du 28 germinal en VI précise les missions de la gendarmerie et notamment ses attributions en matière de police administrative et judiciaire. Elle se verra notamment confrontée à la lutte contre les bandes de « chauffeurs »  [6]. L’édit de mars 1720 réorganise en profondeur la maréchaussée et appuie son caractère territorial en créant des compagnies de maréchaussées dans les provinces et des brigades réparties le long des grandes routes. La police subira des bouleversements