Civ 6 Avril 1903

presemption de faute a été rappelée par deux arrets du conseil detat du 29 decembre 1988. le conseil detat na pu limiter la presemtioon de faute a mais n'a etendu a certains dommages causés a loccasion dactes medicaux chirurgicaux . Depuis un arret du 10 avril 92 le conseil detat exige une faute lourde pr engager la resp de lopital public en cas de dommage resulant dactes medicaux chirugicaux . Ainsi la resp admin implique lexistence dun lien de causalité entre le fait reproché et le dommage survenu et les

FR la notion présente un c° volontariste issue de la pensée Rousseauiste. Cela se retrouve dans certaines def adoptées sous la Révolution qui doit affirmer que le législateur est la seule autorité habilité à dire ce qui est d’intérêt géné : Cf. art 6 de la DDHC « la loi est l’expression de la volonté géné tous les citoyens de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation, elle doit être la même pour tous soit qu’elle protège soit qu’elle punisse». Même si cette notion est

des décisions, alors que le Conseil d'Etat émet des arrets Fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, entre autres, l’arreté visant à la réfection du livret de famille, conséquence des nouvelles modalités d’ouverture du mariage. Figure [ 6 ] : On remarque la disparition des dénominations sexuées, sur le modèle rectifié Est donc poursuivie l’annulation d’actes réglementaires destinés à assurer l’application de la loi du 17 mai 2013, à l’encontre de laquelle telles association élèvent

sanctionne également quelques comportements particuliers comme la détention frauduleuse de documents administratifs falsifiés (C. pén., art. 441-3), la déclaration mensongère en vue d'obtenir un avantage indu d'une administration publique (C. pén., art. 441-6, al. 2) ainsi que la corruption commise pour l'établissement ou l'obtention d'une fausse attestation ou d'un faux certificat (C. pén., art. 441-8 ; V. Corruption). 4. Modification du classement des infractions de faux. - Les différentes infractions de

protéger les faibles et on protège les locataires. Une durée minimale du bail qui est fixé à 6 ans, un droit à renouvellement, des loyers plafonnés, disposition trop protectrice, même effet pervers car certains ne voulaient plus louer. Changement de majorité, nouvelle loi en 1986 d’inspiration libérale, on supprime un bon nombre de règle protectrice de la loi Quilliot, loi Pierre Mehaignerie, et on arrive le 6 juillet 1989, dite loi Mermaz qui est une loi protectrice des locataires, plutôt équilibré

prend de l’importance. Cet arrêt Blanco, est certes important, cette décision est le point de départ d’un courant jurisprudentiel. • L’arrêt Terrier, 6 février 1903, chasse à la vipère plus d’argent pour payer M. Terrier, contentieux : contrat entre l’administration et M. Terrier, notion de service public. • Décision du tribunal des conflits 6 février 1908, arrêt Feutry. • Conseil d’état 31 Juillet 1912, société des granits porphyroïdes des Vosges : une commune conclut avec une société un

ce critère il y a vente lorsque le fabricant conçoit seul l’ouvrage, lorsqu’il est le constructeur en amont. Il y a contrat d’entreprise lorsque l’ouvrage est exécuté conformément aux désirs à la volonté du maitre de l’ouvrage. Arrêt 17 mars 2010 Civ 3ième, construction neuve, pour cette construction est passé commande de 5 types de fenêtre aux dimensions différentes. Quelle est la nature du contrat ? Les juges du fond et la Cour de cassation ont considéraient que c’était un contrat de vente car

la norme écrite code de l’urbanisme (1972), code de l’expropriation, Code des MP, Code général des CT (1996), Code de justice administrative entré en vigueur le 1er janvier 2001 (remplace le code des TA-CAA, abrogé), adoption par ordonnance du 21 avril 2006 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) Existe une cinquantaine de « codes administratifs ». Vedel, Seiller 2/-Diversification des normes écrites 2 PREMIERE PARTIE : LE PRINCIPE DE LEGALITE CHAPITRE 1: LES SOURCES DE

| |     Affirmée par les jurisconsultes classiques (Digeste, 44, 7, 3), la distinction fondamentale entre droit | |personnel et droit réel semble avoir été perçue dès la plus haute Antiquité. Ainsi les XII Tables (6, 1a) | |distinguent déjà l'acte créant un rapport avec effet obligatoire entre deux parties (nexum) de celui qui procure| |la maîtrise d'un bien (mancipium) ; mais d'obligation les juristes ne parlent pas encore. | | 

adultérins, ce qui conduira à une nouvelle loi du 3 décembre 2001 qui aurait dû effacer toutes les inégalités. 4 mars 2002 : égalité entre les parents 26 mai 2004 : divorce de plus en plus rapide et consensuel, ne supprime pas le divorce pour faute. 6 août 2004 : première révision lois bioéthiques 4 juillet 2005 : actuellement applicable. Volonté maintenir présomption paternité mari (pas vraiment égalité). Valeur réglementaire jusqu’à sa ratification alors que incohérence dans cette réforme. Loi