Civ 6 Avril 1903

dont il a divorcé pour qu’elle puisse se remarier) => soit c’est une faculté qui relève de la liberté de conscience du mari, on ne peut pas le contraindre, soit c’est une obligation et on peut le contraindre. CA de paris : délivrance de la lettre, Civ 1ère 1982 (Bulletin 1ere partie n°62) = faculté relavant de sa liberté de conscience ne peut donner lieu que de DI. 3) les pouvoirs du juge en matière d’astreinte -le prononcé de l’astreinte Compétence : juge judiciaire ou juge administratif

préciser aux autorités les critères dans lesquels ils vont prendre des décisions. Ex : Bouygues Telekom Recommandations · Association autisme espoir vers l’école 2020 Considérablement simplifié par l’ arrêt GISTI 2020.Document 6 : GISTI (arrêt de principe – jurisprudence actuelle)Ministère chargé de mener des enquêtes sur la fiabilité des documents étrangers par les étrangers, Cet avis pouvait faire l’objet d’un recours ? le CE a d’abord accepté le recours pour excès de pouvoir

public) et la jurisprudence administrative avait en effet cru pouvoir fonder la compétence du juge administratif et l’application d’un régime de droit administratif sur la notion de service public : Ainsi des arrêts Terrier (1903) et Thérond (1910). Conseil d'Etat 6 février 1903 Terrier, conclusions Romieu. Cet arrêt concerne la chasse aux vipères. Un conseil général prétextant de l’épuisement des crédits avait refuser d’accorder à un chasseur de vipères la prime prévue. Saisi de l’affaire, le Conseil

délais édictée par l’article 7.8 de la Convention de Berne, jouera le plus souvent en pratique contre des auteurs étrangers, ce qui, soit dit en passant, peut justifier qu’elle soit critiquée en tant que discrimination indirecte au sens de l’article 6 nouveau du Traité de Rome créant la Communauté économique européenne, tel qu’interprété par la Cour de justice dans l’affaire Phil Collins en 19937. Mais ce constat ne permet pas de mettre sous le boisseau l’un des principes fondamentaux du droit

aussi, en Grande-Bretagne : Chambre des Lords Ex : affaire Macfarlane v. Tayside health board, 1999 : demande de dommages intérêts pour la naissance d’un 5e enfant alors que le mari avait fait Droit privé comparé – Cours de Mme Robin-Olivier 6 l’objet d’une vasectomie. Demande rejetée. Un des Lords examine la jurisprudence étrangère et s’appuie sur une décision de la haute cour néerlandaise, dans laquelle les juges néerlandais, dans une même affaire et dans un contexte de droit très voisin

règne de Ramsès II.   -1224 * Invasions lybiennes en Egypte   -1220 * Les hébreux s’installent en Palestine et forcent les Cananéens à se retirer   -1200 * Les Achéens détruisent Troie * Les Doriens détruisent les Achéens * civ. des Champs d’Urnes * âge de fer * civilisation de l’Hallstatt(Autriche) , Scythes ( danubiens ?), Cimmériens( nomades de Thrace), civilisation de la Tène(lac de Neuchatel Suisse) ; * chamanisme, techniques guerrières des steppes : cheval

277. 24 25 23 Affaire La Grand (Allemagne c. États-Unis d’Amérique), C.I.J. Recueil 2001, p. 466, par. 76 et 77. Affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. États-Unis d’Amérique), C.I.J. Recueil 2004, p. 12, par. 40. 26 6) Le projet d’article premier reprend volontairement les termes utilisés dans les articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite26. Il décrit la protection diplomatique comme le fait, pour un État dont un national

spéciale qui est le CE. Jusqu’en 1872 on ne dit pas compétence du juge adm mais incompétence du juge judiciaire. Dans un premier temps ce privilège de compétence vaux que pour l’Etat mais au fur et à mesure cela va s’étendre aux départements (CE.6.fév.1903.Perrier), responsabilité département (29.Fév.1908.FEUTRY) responsabilité (Terrons De Fausse colombes TC Joillier). Aujourd’hui l’argument d’autorité ne suffit plus on met donc en évidence un pouvoir technique. Aujourd’hui la séparation entre

la réalité corporelle du contenu à la consécration, par la loi et la jurisprudence, d'un ensemble de biens, matériels et immatériels, en un bien autonome de nature incorporelle. L'émergence du concept au travers de son contenu « Une notion singulière(6) », « un concept [qui] présente encore des contours indécis(7) », « une notion moderne [qui] remonte à peine au début du xixe siècle(8) ». Les auteurs s'interrogent sur la notion, le concept(9). Les praticiens qui savent que le fonds existe cherchent

Cet “acquiescement” d’un jugement par défaut n’emporte pas la déchéance du droit d’opposition du prévenu si l’exécution est engagée dans le délai de la possibilité de la voie de recours (art. 492 CPP) (Jurisprudence constante : Cass. crim. 10 déc. 1903, DP 1905. 1. 374). Le prévenu arrêté dans ces délais qui forme opposition doit donc être libéré immédiatement. Sur la définition “d’acte d’exécution quelconque” (non précisé par le CPP), le problème de l’extradition et le mandat d’arrêt : Cf. Cass