Civ 6 Juillet 2005

justice ou d'une faute lourde. En ce qui concerne la justice judiciaire c'est la loi du 5 juillet 1972 qui est intervenue afin d'affirmer la responsabilité de l'Etat du fait du service public de la justice. Cependant la loi exige tout de même pour que puisse être engagée la responsabilité de l'Etat qu'il y ait une faute lourde ou un déni de justice. La faute lourde n'est pas définie par la loi du 5 juillet 1972, il appartient à la jurisprudence d'en dégager les critères. Le déni de justice peut être

dénomme parenté le lien issu de la filiation, tandis qu’on dénomme le lien d’alliance celui issu du mariage. a-le lien de parenté Il faut faire une distinction suivant la nature du lien de filiation qui l’a fait naître: jusqu’à l’ordonnance du 4 juillet 2005 sur la filiation on parlait de parenté légitime en présence de personnes reliées par un lien de filiation légitime, c’est à dire rattachées à un mariage; on parlait de parenté naturelle en présence de personnes reliées par un lien de filiation

..........................................................................................................3  Constitution et Préambule.................................................................................................................. 6  Le Préambule de la Constitution de 1958........................................................................................... 9    Première partie : La doctrine du comité ........................................................................

commerce par entreprise, qui doivent émaner d’une organisation structurée, et se renouveler. La jurisprudence et la doctrine contemporaines exigent dans tous les cas la répétition[5], comme dans l’exemple de l’achat et la revente de valeurs boursières.[6] Cette exigence contemporaine de répétition, ou habitude, a pour conséquence, qu’en principe, les actes de commerce par nature sont accomplis « en entreprise », professionnellement, par un commerçant.[7] Pourtant, la jurisprudence offre plusieurs exemples

Cour de cassation civ. 1, 5 juillet 2005 1. Les faits La société Flohic édition a publié la photographie d’une maison du XVIII siècle appartenant aux sœurs copropriétaires Melles Marie Laure et Marie France Massip, en donnant des détails quant à la localisation, à l’histoire ainsi qu’à l’architecture. Les sœurs Massip on assigné la société en dommages et intérêts. Le tribunal d’Instance ayant débouté les plaideurs elles ont intenté un recours en Cour d’Appel. Leurs prétentions à nouveau rejetées

relative à l’égalité (…) des enfants mineures La loi 87 : retouche de l’autorité parentale. La loi du 8 janvier 93 : relative à l’état civil à la filiation à l’autorité parentale, et à la procédure civile. JAF=> JAM La loi du 29 juillet 94 sur la Pma La loi du 5 juillet 93 : l’adoption La loi du 15 novembre 99 sur le PACS qui a introduits de nouveaux article ds le code civil et a instauré le concubinage (art 515-1 et s qui inscrivent ds le CC le PACS et le concubinage. La loi de 2001 : l’adoption

2008, p. 183, cahier n° XX du 00-00-0000 Type de document : 165 Décision commentée : Cour de cassation, civ., 06-03-1876 Numéro du document : Publication : Indexation CONTRAT ET OBLIGATIONS 1.Contrat 2.Exécution 3.Imprévision 4.Révision 5.Equilibre contractuel IMPRÉVISION. CONTRAT A EXÉCUTION SUCCESSIVE. CHANGEMENT DES CIRCONSTANCES. DÉSÉQUILIBRE DES PRESTATIONS. ABSENCE DE RÉVISION Civ. 6 mars 1876 (D. 76. 1. 193, note Giboulot) François Terré, Membre de l'Institut ; Professeur émérite à

du parent avec qui l’enfant à une filiation qui lui sera attribuer. Article 334-1 du code civil « l’enfant doit porter le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu ».  Cour de cassation, 1e Civ., 7 mai 2010, Bull. Civ I, n° 109 Affaire opposant le juge aux affaires familial à Mme Giovanna X, pour l’adjonction du nom du père, afin que son fils M. Victor X puisse porter les deux noms de famille qui après rejet du jugement (Paris, 23 octobre 2008) a

CONSTITUTIONNALITE ET CONTROLE DE CONVENTIONNALITE Par Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE Conseiller d’Etat Texte publié dans les « Mélanges en l’honneur de Daniel Labetoulle », Dalloz 2007 « La loi est l’expression de la volonté générale ». Inscrit à l’article 6 de la Déclarati on des droits de l’homme et du citoyen, ce principe, qui est au cœur de la philosophie de Jean-Jacques ROUSSEAU, explique l’hostilité des ré volutionnaires de 1789 vis-à- vis de toute forme de contrôle de constitutionnalité des

obligatoire du contrat reposerait non plus sur la confiance du créancier dans la parole donnée librement par son débiteur mais dans l’attente que pouvait légitimement nourrir le créancier, lors de la conclusion des contrats, eu égard à la situation 6 patrimoniale du débiteur. Partant, en cas de stipulations excessives, le juge pourrait libérer le débiteur, le créancier ne pouvant légitimement espérer que son débiteur s’exécute pour la totalité. Document n° 3 Fabre-Magnan M., Les obligations