Civ Ii 8 Juillet 2004

domicile conjugal au moment de sa signature, d'autre part, que le contrat de bail conclu par l'époux le 16 juillet 2003 avec prise d'effet au 28 juillet 2003 et le témoignage de deux voisins l'ayant vu s'installer à cette période démontraient que la séparation du couple était effective dès fin juillet 2003 ; qu'elle n'a pu qu'en déduire que la demande en divorce formulée par assignation du 8 août 2005, plus de deux ans après la séparation, était recevable ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le

types de faute (voir notamment Civ 15 avril 1889, S. 91.292 et Req 31 octobre 1906 – S. 1907.I.126 cité par Merle et Vitu). Cet arrêt a affirmé que le juge répressif ne peut pas, sous peine de contradiction de motifs, relaxer le prévenu du chef de blessures involontaires tout en relevant à sa charge une faute dont les conséquences dommageables sont de nature à donner lieu à une réparation. La solution est d’ailleurs générale puisque la Cour de cassation a récemment (Civ. 2ème, 3 décembre 1997 – 6 UNJF

aux tracteurs). D’autre part, la cour de cassation va admettre que le stationnement constitue un fait de circulation. 1ere civ 25 juin 2001 : dans cet arrêt on va assimiler un accident de la circulation la chute d’un passager dans un bus à l’arrêt. La JP va même assimiler à un accident de la circulation le déplacement d’un véhicule sur un lieu de stationnement 2 civ 25 octobre 2007 : un homme emmené sa voiture chez le garagiste. La voiture est surélevée via le chariot. Le garagiste demande

Paris X - Nanterre Bénédicte Fauvarque-Cosson, Professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II) L'essentiel La chronique de droit des contrats se féminise. Ce nouveau Panorama n'en conserve pas moins l'esprit insufflé, au fil des précédentes années et de leurs Sommaires commentés, par le célèbre trio composé des professeurs Laurent Aynès, Philippe Delebecque et Denis Mazeaud. De juillet 2004 à juillet 2005, le droit des contrats a évolué dans la continuité et le dialogue entre les diverses sources

| |Droit patrimonial de la famille | |juillet 2009 - juin 2010 | | | |Vincent Brémond, Maître de conférences à l'Université de Paris Ouest Nanterre La Défense

domaine de l'assistance. De débiteur, l'enfant devrait devenir créancier. Le mécanisme de solidarité cède alors la place à celui de l'indemnisation ((8)) . Inévitablement sont apparus des contentieux. Essayons d'effectuer un parcours rapide de la consécration jurisprudentielle de la créance d'assistance. A. Avant l'arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 1994 Avant cet arrêt de la Cour de cassation, il n'était pas reconnu par les tribunaux de droit à créance pour l'enfant qui s'était occupé seul de

répondre". Par arrêt du 13 mai 2004, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé cette décision au motif "qu’en statuant ainsi alors que ces motifs ne caractérisaient pas une faute consistant en une violation des règles du jeu commise par un ou plusieurs joueurs, faute seule de nature à engager la responsabilité d’une association sportive, la cour d’appel a violé l’article 1384, alinéa 1, du code civil". Statuant comme cour de renvoi, par arrêt du 4 juillet 2006, la cour d’appel de Bordeaux

des dommages causés par l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat. 1 Pour une contestation de l’idée même de responsabilité contractuelle, voir RÉMY, La « responsabilité contractuelle » : histoire d’un faux concept, RTD civ. 1997.323. Adde : SAVAUX , RTD civ. 1999.1. – Mais la réponse LARROUMET , Pour la responsabilité contractuelle, Mélanges Catala, 2001.543. La responsabilité contractuelle – Elodie Ginot Master Pratiques Juridiques et Judiciaires 2006-2007 - Nîmes La mise en cause

des professions libérales : Rép. gén. not. 1933, art. 23562. – P. Roubier, Droits intellectuels et droits de clientèle : RTD civ. 1939, p. 251 et s. – P. Esmein, chron. préc. : Gaz. Pal. 1952, 1, doctr. 13 s. – Ch. Maquet, Profession libérale et patrimonialité : JCP G 1956, I, 1333. – P. Julien, Les clientèles civiles, Remarques sur l'évolution de leur patrimonialité : RTD civ. 1963, p. 213 s. – S. Ferré-André, De la patrimonialisation à la commercialisation des clientèles civiles et des professions

Document n° 1 : Cass. civ. 1ère, 13 mars 2007, D. 2007, p. 1389 et 1375 II – LES CONDITIONS D’ORDRE PSYCHOLOGIQUES - L’existence du consentement des époux au mariage - Document n° 2 : Cass.civ. 1ère, 28 octobre 2003 - Document n° 3 : CA Pau, 24 février 2009 - Document n° 4 : Cass. civ. 1ère, 4 juillet 2007 - L’intégrité du consentement des époux - Document n° 5 : CA Douai, 17 nov. 2008 III – CAS PRATIQUE I – Simon et Louise qui se connaissent depuis l’enfance, se marient le 21 juillet 2010. Très pratiquant