Civ Iii 11 Mai 2011

personne que l'on peut appeler le ou les débiteurs sont tenus d'une prestation (positive : application d'un fait, ou négative : abstention) envers une ou plusieurs personnes, appelés créanciers. Code Civil, Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété. Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général. Un contrat est une espèce de convention, mais toute les conventions ne sont pas des contrats. Différentes sources d'obligations : Contrats, quasi-contrat

de police sont liées a une infraction pénale déterminée ou supposée ART 14 CPP « les officiers de PJ constatent les infractions pénales, en rassemblent les preuves et en recherche les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte » CE section 11 MAI 1951 consorts Baud Blessé au cours d'une opération de police, inspecteurs de police qui exerçaient en vu d'appréhendé des individus signalé comme faisant parti d'une bande de malfaiteur → critère finaliste Le CE rejette la demande de réparation, car

au détriment des intérêts du vendeur. Aujourd’hui, la fraude aux intérêts du vendeur se cache très souvent derrière des opérations dans lesquelles apparaissent des sociétés commerciales. Cf. arrêt du 2 juillet 2008 de la cour de cass. 3° chbr civ. : une société bordelaise veut vendre un de ces immeubles, elle fait appel à une agence immobilière qui est aussi une société commerciale laquelle trouve immédiatement un acheteur, une société immobilière Audrey. La cour de cassation, saisit de cette

de contrat, d’échange de volonté. C’est là la distinction fondamentale que reprend le C.Civ et qui structure le plan du code au sein du livre 3 (des différentes manières dont on acquiert la propriété). Titre III : des contrats ou des obligations conventionnelles en général (art 1101 à 136-11) Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention (art 1370-1386) Distinction au sein du code entre les engagements qui trouvent leurs sources dans la convention, et ceux qui trouvent leur source

pas qualité d’immeuble par nature. Le deuxième enseignement, est que la qualification immeuble par nature ou destination, avoir incidence. Expropriation cause d’utilité publique, calcul indemnité incorporé immeuble, pas immeuble par destination III/ Les immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent Les droits qui ont pour objet un immeuble (à l’exclusion du droit de propriété) Les actions en justice tendant à revendiquer un droit réel sur un immeuble 526 code civil dispose, « que sont immeubles

Libre de Bruxelles Droit comparé J. POIRIER Professeur Notes : Itsiq Benizri Année académique 2010 - 2011 Itsiq Benizri BA 3 - DROIT ULB 2010 - 2011 TABLE DES MATIERES I. Chapitre 1 : Le domaine, les fonctions et les méthodes du droit comparé II. Chapitre 2 : Familles, systèmes, cultures et traditions juridiques : Cadre théorique et questions méthodologiques de la macrocomparaison III. Chapitre 3 : La tradition, les cultures, les familles et les Systèmes civilistes IV. Chapitre 4 :

rupture brutale des pour parlers n’est pas la cause du préjudice résultant en la perte de chance de réaliser les bénéfices escomptés. Le seul préjudice indemnisable c’est les frais de négociations. Arrêt du 18 septembre 2012 chambre commerciale (11-19629) : confirmation de l’arrêt Manoukian. En Angleterre Lord Dening a affirmé dans un arrêt Walford contre Miles qu’il était inconcevable d’imposer aux partis un devoir de négocier de bonne foi en raison de leur position antagoniste. Pour lui dans

les peuples que bien des diplomates célèbres ». Au départ, elles résultent donc d’évolutions techniques et non d’une initiative étatique ou politique. Puis arrive l’organisation politique initié par le politique : le Pacte de la SDN adopté le 28 mai 1919 qui crée la CPJI et qui s’annexe au Traité de Versailles. Mais l’une des causes de l’échec est le refus de participation des USA à cause du Sénat, puis départ du Japon, all et Italie et arrivée tardivement de l’URSS en 1934. Wilson 1918 « Une

ire de du c tra fa t on La rsonnes qui saur du droit, des pe s attentes des le et it fa de n tio ua sit e un prendront à par écrit iants en droit ap ud ét s Le s. le ab justici ion juridique, de ion et sa traduct in s op e un er im expr percutante, mai voire incisive et et , nt rta po im t manière claire, en L’oral est égalem i plaident ! Le sans outrance. s qu at oc av s le ur po pas seulement enter à d’autres quemment prés n juriste devra fré ue d’une situatio analyse juridiq ent m re op pr e personnes

fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le règlement détermine les contraventions et fixe dans les limites et selon les distinctions établies par la loi les peines applicables aux contrevenants ». Ce grand principe se retrouve aussi dans l’art. 11§2 DUDH ou à l’art. 7 CEDH. La légalité telle qu’elle existe date de la révolution.  SECTION 1 – La notion de légalité La légalité signifie qu’il n’y a pas d’infractions ni de peines sans textes. §1. Les fondements de la légalité des incriminations