Civile 1 25 Juin 1996

Une loi de protection… une pratique d’oppression AGIDD -SMQ Publication de l’association des groupes d’intervention en défense des droits en santé mentale du Québec 4837, rue boyer, bureau 210 montréal (Québec) H2J 3e6 téléphone : 514 523-3443 • 1 866 523-3443 télécopieur : 514 523-0797 Courriel : info@agidd.org site Web : www.agidd.org Forum de discussion : http://agidd-smq.forumactif.com avril 2009 Comité de rédaction : sylvain Caron marie Crevier Fernand grégoire andré Leduc normand Lemieux

métropoles accordent une relative autonomie à leurs colonies : la France transforme son empire en Union Française en 1946, ses colonies deviennent des départements et des territoires d’outre-mer. La décolonisation débute en 1945 avec les massacres de Sétif[1] et s’achève avec l’indépendance des colonies portugaises en 1975. Suite à l’indépendance, certains pays africains connaissent une croissance économique et s’affirment comme des pôles régionaux. Mais dans le même temps, des Etats jusqu’à présent stables

................................................................................................ 2 Plan du cours .............................................................................................................................. 3 SEANCE 1- La classification des contrats et des obligations .................................................... 6 SEANCE 2- Les sources du droit des contrats ......................................................................... 13 SEANCE 3- L’offre et l’acceptation

l'ordre judiciaire. A/ L’incidence des clauses exorbitantes du droit commun : Cette notion de clauses exorbitantes de droit commun recouvre à la fois des clauses étrangères par leur nature à celles que l’on peut rencontrer dans les contrats civils ou commerciaux (clauses consentant des exonérations fiscales, clauses pénales) et des clauses marquant l’exercice des prérogatives de puissance publique qui témoignent de l’inégalité des relations (clauses prévoyant un droit de contrôle sur l’exploitation

Sephora SABINE Droit Civil Dissertation : Le nom, droit patrimonial ou extrapatrimonial ? Le nom sert de distinction entre les personnes, toutes personnes doit voir un nom, cela dit on n’est pas libre du choix du nom. On prend le nom de l’un des deux parents voir les deux. C’est aux parents de ce mettre d’accord pour choisir le nom de l’enfant. On ne peut pas changer de nom quand on a affaire a l’état cela dit on peut utiliser un pseudonyme ou un nom

INSTITUTIONS INTERNATIONALES Note : Le 2ème volet, consacré aux recommandations, devra être examiné dans le cadre du nouveau mandat du HCCI. SOMMAIRE Page Ière partie : Autour des NATIONS UNIES ....................................................... 1. ORGANISATION des NATIONS UNIES ................................................... - Les points de référence ............................................................................... - Les organes subsidiaires de l'Ecosoc ....................

l’ECOMOG (pour Economic Community of West African States Cease-fire Monitoring Group). Ce groupe de supervision est vite devenu une force d'interposition et est intervenu notamment dans les guerres civiles du Liberia, de Sierra Leone et de Guinée-Bissau. En 1999, suite aux différentes guerres civiles, les États membres décidèrent la création d’une force de sécurité en attente. Cette force conserve son appellation d’origine (l’ECOMOG) et ses principales tâches seront entre autres l’observation et

de nombreuses décennies le droit civil français essaie de surmonter un problème juridique : la distinction entre l’erreur sur les qualités substantielles et les actions spécifiques de la vente, notamment le vice caché et la non-conformité. Quoique ces difficultés permanentes existent aussi entre ces deux derniers régimes-mêmes, ce travail traitera uniquement les difficultés de distinction entre l’erreur et les actions spécifiques de la vente. Dans le droit civil français, il faut différencier deux

Une multitude d'arrêts du Conseil d'Etat et du Conseil Constitutionnel. Faites en une bonne utilisation! 1. Arrêts rendus par le Tribunal des Conflits TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du canal de

Test Le 19 mars 2011     LOI Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis   Version consolidée au 19 mars 2011           Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.     Article 1     La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.     A défaut de convention