Civile 1ère 2 Mai 2001

contrat de travail Document No. 1 : Cession de parts d'une société de médecins et apport de clientèle civile - Cass. civ. 1re, 25 mars 1991, « Weiss c. SCP de médecins Jabourian, Erlich et Weiss et autres ». LA COUR. - Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu qu'une société civile professionnelle de médecins a été constituée, le 30 mai 1984, entre MM. Jabourian, Erlich et Weiss qui, outre un apport en industrie ont, chacun, apporté en nature

concubinage Commentaire d’arrêt du document n°2 : Civ 1ère 17 octobre 2000 Si le législateur a choisi d’inscrire, par la loi du 15 novembre 1999, une définition du concubinage au sein du Code civil1 , il n’a en revanche pas souhaité l’assortir de règles comparables à celles qui existent en mariage. Ainsi, il semble encore possible d’affirmer, comme l’a fait Jean Carbonnier que «  Le concubinage est au mariage, ce que le fait est au droit »2. Or, si ce manque de règles ne paraît pas préjudiciable

L’arrêt de rejet de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation rendu le 11 janvier 2005 est relatif à la motivation des jugements de divorce pour faute. Dans cet arrêt, une femme marié a commis un adultère constaté par huissier de justice le 8 février 2001 et dont le constat d'adultère a été dressé le 8 février 2001. Le mari de cette femme dépose alors une demande de divorce pour faute imputable à cette dernière. Dans un arrêt confirmatif datant du 20 novembre 2002, la Cour d'Appel de Amiens

En vertu de l'article 1108 du Code civil, "Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention: le consentement des parties qui s'obligent, sa capacité à contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, une cause licite dans l'obligation."L'objet d'une convention renvoie à ce à quoi est tenu le débiteur. L'objet doit présenter un certain nombre de caractère ce sans quoi, la convention sera tenue pour nulle. Il doit exister, être déterminé et être licite. Cette

la Cour de cassation le 8 février 2010 confirme l’arrêt de la Cour d’appel de Mons rendu le 16 juin 2008 en ce que la nullité de la vente de la chose d’autrui énoncée par l’article 1599 du Code civil n’est pas couverte par la possibilité qu’aurait l’acheteur d’opposer l’article 2279 du Code civil, alinéa 2, à l’action en revendication susceptible d’être intentée contre lui par le véritable propriétaire de la chose vendue. Une partie de la doctrine considère que si le verus dominus ratifie la vente

2008 (1956-2008) -Gandhi : Leader indépendantiste indien, partisan de la non-violence (1869-1948) -Nasser : Président de l’Égypte de 1952, cofondateur du mouvement des non-alignés (1918-1970) -Senghor : Président du Sénégal de 1960 à 1980 (1906-2001) -Hô Chi Minh : Indépendantiste indochinois, fondateur de la république démocratique du Vietnam (1890-1969) 1929 : Crise économique mondiale 1939-1945 : Seconde guerre mondiale 1940-1944 : Régime de Vichy 1940-1941: Statuts des juifs 1941

compétence internationale en matière civil et commercial, et plus précisément ici d'un problème de la liquidation judiciaire. En l’occurrence il n'y qu'un règlement qui puissent s'appliquer, c'est le règlement Bruxelles I n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décision en matières civiles et commerciales, mais l'entreprise Lupha qui est en liquidation judiciaire met en œuvre le règlement n° 1326/2000 du 29 mai 2000 sur la procédure d'insolvabilité

schéma classique.     Obligation naturelle: aucun lien de droit donc aucune exécution forcée. L'obligation naturelle est in susceptible d'exécution forcée et ne peut donner lieu à restitution en cas d'exécution volontaire. Article 1235 alinéa 2 du Code Civil: « la répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées ». Ainsi, le débiteur ne peut demander restitution de la prestation exécutée au terme de l'obligation naturelle.   Exception au principe: Si

Commentaire d’arrêt Cass. 1ère civ, 27 avril 2004 Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 27 avril 2004, au visa des articles 220 et 1202 du Code civil, et relatif au devoir de solidarité dans le concubinage. M.X et Mlle Y ont vécu en concubinage. Mlle Y à eu recours à un emprunt financier auprès de la société Cetelem

TD CIVIL N°2 La faute : Définition de la faute : problème en doctrine : il fallait définir la faute, beaucoup d’auteur s’y sont essayés. Plagnol : la faute c’est la violation d’une obligation préexistante. Définition qui n’a pas été reprise. On ne peut pas définir la faute que par ses effets, ses conséquences. La JPD applique une définition : erreur de comportement, écart de conduite par rapport à ce qui est commun de faire, appréciée in