Civile 28 Juin 2005

Le monopole bancaire. Exercice : Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 4 mars 2005, pourvoi n° 03-11725 . En 1986, La Caisse, succursale belge de la société Axa Bank, a consenti à des prêts hypothécaires souscrits en Belgique par acte sous seing privé au profit de M.X.Y.Z. et de la Société Lauga limited , actionnaires de la société SAIG. Mécontents, la Société Lauga limited ainsi que M. X.Y.Z décident de porter l'affaire devant

De la même manière, si un maire craint des troubles à l'ordre public devant l'établissement sur le territoire communal de nombreux sièges sociaux d'associations, il ne peut que saisir le procureur de la République (Réq. min. n° 13529 : JOAN Q, 8 juin 1998, p. 3166). Ce qui nous ramène à une autre problématique : la poursuite d’un but licite. C- La poursuite d’un but licite Loi 1901, article 3 : « Toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraires aux lois

MARIAGE I - LES CONDITIONS D’ORDRE PHYSIOLOGIQUE - Document n° 1 : Cass. civ. 1ère, 13 mars 2007, D. 2007, p. 1389 et 1375 II – LES CONDITIONS D’ORDRE PSYCHOLOGIQUES - L’existence du consentement des époux au mariage - Document n° 2 : Cass.civ. 1ère, 28 octobre 2003 - Document n° 3 : CA Pau, 24 février 2009 - Document n° 4 : Cass. civ. 1ère, 4 juillet 2007 - L’intégrité du consentement des époux - Document n° 5 : CA Douai, 17 nov. 2008 III – CAS PRATIQUE I – Simon et Louise qui se connaissent depuis

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Juridiction: Cour de cassation Formation: Chambre civile 1 Date de la décision: mercredi 25 novembre 2009 N°: 08-17117 Publié au bulletin Solution: Rejet Titrages et résumés: POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Divorce - Divorce pour altération définitive du lien conjugal - Prononcé du divorce - Conditions - Existence d'une séparation de deux ans lors de l'assignation en divorce DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour altération définitive du lien conjugal - Prononcé du

l’administration des affaires au Canada, publié en 2005 par les éditions LeVasseur est un recueil de synthèses à multples usages. On s’en sert pour ensigner le droit des affaires dans les provinces de common law au Canada et aussi comme ouvrage de référence pour les juristes et les non-juristes. Mon deuxième est Droit et l’entreprise par Dominique Lefèbvre. Celui-ci est réactualisé chaque année et donc à jour des dernières dispositions en matière de droit civil, commercial, social ou fiscal, et présente

Top of Form JurisClasseur Civil Code > Art. 1316 à 1316-4 Cote : 05,2006 Date de fraîcheur : 24 Février 2006 Fasc. 10 : LA PREUVE LITTÉRALE . – Dispositions générales . – Écrit électronique Luc Grynbaum Professeur à l'Université René Descartes – Paris V Doyen honoraire de la Faculté de droit de La Rochelle En hommage à Xavier Linant de Bellefonds Points-clés 1. –   À la faveur de la réforme opérée par la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, l'écrit électronique a été admis comme mode de preuve ; les

Fulchiron ; 1561 obs. Lemouland et Vigneau ; JCP.2007.I.170, n°1, obs. Rubbelin-Devichi ; RTDC.civ.2007.287, obs. Marguénaud et 315.obs. Hauser ; Grands arrêts de la jurisprudence civile n°32. Document 2 : CEDH, 24 juin 2010, Schalk et kopf c/ Autriche, RTD. civ. 2010. 738, obs. Marguénaud et 765, obs. Hauser. Document 3 : CC, 28 janvier 2011, n°2010-92-QPC, RTD. Civ. 2011. 326, obs. J. Hauser. Document 4 : Article 143 C. civ. Modifié par LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 1 Document 5 : CC., 17

compensatoire énumérés à l’article 272 du Code civil ne concernent que les divorces contentieux. Ce cas de divorce est particulier : le règlement des effets du divorce forme un tout, tout doit être réglé en même temps (c’est ce qui fonde le principe d’indivisibilité du divorce). Le choix des époux sur les différents aspects du règlement des effets du divorce peut être inspiré par des considérations diverses comme par exemple fiscale. • Article 278 du Code civil, alinéa 1er « en cas de divorce par

d'unions civiles ou de mariages entre deux personnes de même sexe. Le débat politique ayant eu lieu dans ces États a soulevé des questions connexes, en particulier concernant les droits des couples concubins ou mariés de même sexe vis-à-vis de la filiation et de l'adoption. Par exemple, le Trésor de la Langue Française informatise, dont le contenu n'a pas été mis à jour depuis 16 ans, indique que le mariage est l' Union d'un homme et d'une femme consacrée par un ensemble d’actes civils ou parfois