Civile 28 Juin 2005

Sort des AM et donation en cas de divorce Art 265 code civil : issu de la loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 portant réforme sur le divorce. Cette loi n’a donc vocation à s’appliquer qu’aux procédures de divorce engagées à compter du 1er janvier 2005. Mais on peut être confronté à des couples qui auraient divorcé antérieurement mais pour lesquels on se demanderait si des donations effectuées lors du mariage sont encore d’actualité. Sous l’empire de la loi du 11 juillet

territoire duquel les epoux ont leur domicile commun ou avaient leur dernier domicile commun ; Mais sur le second moyen, pris en sa deuxieme branche : - Vu l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 aout 1981, ensemble l'article 3 du code civil ; - Attendu qu'aux termes du premier texte, la dissolution du mariage est prononcee selon la loi de celui des deux Etats dont les epoux ont la nationalite a la date de la presentation de la demande ; que l'application de la loi etrangere designee

est identifiée. En ce qui concerne le nom des personnes, cette partie du droit a fait l'objet d'une importante réforme contenue dans la Loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille et dans la Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille. cette réforme est devenue applicable à compter du 1er janvier 2005. Avec elle disparait la notion de "patronyme" qui est remplacée par l'expression "nom de famille". Le "sobriquet". est une appellation sous laquelle, généralement

israélo-arabe est déclenchée. A la fin de 1956, les Israéliens commencent à évacuer le Sinaï. Israël retrouve ses frontières de 1949. Octobre 1959 : premier congrès du Fatah, créé au Koweït. 28 mai 1964 : création de l'Organisation de Libération de la Palestine (OLP), présidée par Ahmed Choukeiry. 5/10 juin 1967 : Israël déclenche la troisième guerre israélo-arabe dite des "Six jours", et occupe le Sinaï, la bande de Gaza, la Cisjordanie, Jérusalem-Est et le plateau du Golan. 22 novembre 1967

METHODOLOGIE DOCUMENTAIRE Abréviations: ⁃ Cass. civ : Chambre civile de la Cour de cassation ⁃ Com. : Chambre commerciale de la Cour de cassation ⁃ Soc. : Chambre sociale de la Cour de cassation ⁃ Crim. : Chambre criminelle de la Cour de cassation ⁃ CE : Conseil d'Etat ⁃ CA : Cour d'appel ⁃ CC : Conseil constitutionnel ⁃ CJCE : Cour de justice des communautés Européenne ⁃ CEDH : Cour Européenne des droits de l'homme - L. = les lois - A. = arrété

Cour de Cassation, 28 juin 2005 * Cour de cassation 3ème chambre civile 2 octobre 1974 * Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 21 février 2001 * GHESTIN Jacques, « La réticence dolosive rend toujours excusable l'erreur provoquée ». - Une règle de nature à induire en erreur ?, La Semaine Juridique Edition Générale n° 28, 9 Juillet 2012, 812 * La Semaine Juridique Edition Générale n° 48, 27 Novembre 2002, I 184 , DROIT DES OBLIGATIONS * BUFFELAN-LANORE, Droit Civil Deuxième Année

CCass, Soc., 21 juin 2006 La santé des salariés au sein d’une entreprise a toujours été un sujet de préoccupation primordial que se soit au niveau national ou communautaire. L’employeur, par une politique de prévention des risques professionnels, doit ainsi prendre et mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique de ses salariés. Au titre de cette vaste notion de santé mentale et physique, la loi de modernisation sociale

Cour de cassation, chambre civile 3, 12 juin 2013 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1101, 1134 et 1583 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 février 2012), que, par acte du 30 mars 2000, M. X... a donné à bail des locaux commerciaux aux époux Y... ; que le contrat comportait une promesse unilatérale de vente prévoyant notamment que la réalisation de la vente pourrait être demandée par

guerre isralo-arabe est dclenche. A la fin de 1956, les Israliens commencent vacuer le Sina. Isral retrouve ses frontires de 1949. Octobre 1959 : premier congrs du Fatah, cr au Kowet. 28 mai 1964 : cration de l'Organisation de Libration de la Palestine (OLP), prside par Ahmed Choukeiry. 5/10 juin 1967 : Isral dclenche la troisime guerre isralo-arabe dite des "Six jours", et occupe le Sina, la bande de Gaza, la Cisjordanie, Jrusalem-Est et le plateau du Golan. 22 novembre 1967 : le

Snecma Création 29 mai 1945 Dates clés 2005 : Snecma Moteurs redevient « Snecma » Forme juridique Société anonyme Siège social Courcouronnes (France) Direction Philippe Petitcolin PDG Activité(s) Propulsion aéronautique Produit(s) Moteurs aéronautiques et spatiaux Société mère Safran Effectif 12 500 personnes dans le monde Site Web http://www.snecma.com/ Chiffre d’affaires 4 342 Millions € (2010) modifier Snecma est une société française du groupe Safran,