Civile 2ème 12 Mai 1993

faite dans les 3 jours après la naissance par le père. Ordre symbolique : Si l’enfant a été considéré comme étant vivant et viable, l’officier d’Etat civil alors même que l’enfant est décédé, va établir un acte de naissance et un de décès. Il laisse sa trace sur l’Etat civil . Si l’enfant n’était pas considéré comme viable, l’officier d’Etat civil va dresser un acte d’enfant sans vie, inscrit sur le registre de décès. L’intérêt de cet acte est d’attribuer un prénom à l’enfant, inscrit sur le livret

l’incendie a été autorisé d’exercer une assurance sur la vie mais sous haute surveillance. En 1816 se créé de nouvelles sociétés d’assurances grâce au code civil qui a reconnu la validité des contrats d’assurance. C’est le CE qui a 2 reprises en 1787 et 1818 qui autorise l’assurance sur la vie. L’assurance sur la responsabilité civile est totalement bannie car cela déresponsabilisé et Pothier disait « je ne puis valablement convenir avec quelqu’un qui se chargera des fautes qui je commettrais

Modifications envisageables :  proposition Saint-Louis : alignement sur les lois spéciales + 2 votes au cours de deux législatures différentes proposition Verdussen : alignement sur les lois spéciales + 2 votes au cours de la même législature, 2ème vote ne pouvant intervenir que dans un certain délai après le premier vote  Slide055 of 595  autre système : déclaration (majorité ordinaire)  délai de réflexion d’un an (débats, colloques, ...)  possibilité de modifier les articles

VOIDEY Mme OBSER Séance n°2 Semaine du 17 février 2014 Droit extrapatrimonial de la famille LE MARIAGE (II) Documents 1. Cass. Chambres réunies, 24 avril 1862. 2. Cass. Civ. 1ère, 13 mars 2007, n°05-16627 3. Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant mariage aux couples de personnes du même sexe (extrait). 4. Cass. Civ. 2e, 8 janv. 2009, n° 07-15.390. 5. Cass. Civ. 1ère, 13 déc. 2005, n° 02-21259 (arrêt à ficher). 6. Cass. Civ. 1ère, 28 mars 2006, n°03-10072 7. Méthodologie du cas

Édouard
III
réclame
son
héritage
et
déclare
la
guerre
 Bataille
de
Crécy
 La
Guerre
de
Cent
ans
 Peste
noire
 Longue
trêve
 Bataille
de
Poitiers
 Bataille
d’Azincourt
 Charles
VI
reconnaît
Henri
V
comme
héritier
au
lieu
de
son
fils
Charles
VII
 Jeanne
D'arc
 (31
Mai)
Exécution
de
Jeanne
d’Arc
 Reconquête
de
Paris
 Reconquête
de
la
Normandie
 ‐
Reconquête
de
l’Aquitaine.
 ‐
Prise
de
Constantinople
par
les
Turcs,
fin
de
l’Empire
romain
d’Orient
(byzantin).
 ‐
Premier
livre
imprimé
par
Gutenberg
à
Mayence.
 Chronologie

METALEUROP - Accidents des 16/07/1993 et 24/01/1994 ‘‘Comportement des différents Acteurs dans l’entreprise’’ Master II Ingénierie des risques 2012-2013 SOMMAIRE INTRODUCTION-----------------------------------------------------------------------Page 04 I- PRESENTATION DE METALEUROP ET RETOUR D’EXPERIENCE ------------------Page 05 A- Présentation de la société METALEUROP---------------------------------------Page 05 1- Implantation ------------------------------------------------------------------Page

créait le lien d’alliance et les enfants issus de cette union sont vivants. B. Sens étroit La famille se limite au couple et à ses descendants. On parle de la famille nucléaire. On parle aussi du foyer. 1. Le modèle de référence Le code civil avait proposé un modèle type de la famille nucléaire. Ce modèle type a longtemps été présenté comme la structure familiale de référence car c’était la plus répandue qu’il s’agisse d’apprécier le couple ou les descendants. a) Le couple marié

entrecoupée de crises, et par une propension à innover. Elle entraîne la formation d’un nouveau mode de production et la mise en place d’une organisation scientifique du travail, le travail à la chaîne. * L'industrie américaine naît, après la guerre civile (1861-1865), à l'abri de hautes barrières douanières. Elle dispose alors de ressources intactes, d'un marché intérieur en pleine expansion et de la main-d'œuvre bon marché des Noirs libérés de l'esclavage. Les immigrants européens fournissent aussi

criminelle et civil procédure pénal et procédure civile). iii. Droit public administratif : Droit de la consommation c’est aussi le droit public administratif, parce que quelques institutions publiques existent pour défendre le consommateur et voir si les lois sont bien appliquées. iv. Droit international privé : détermine la loi applicable et la juridiction compétente ; ex : contrats transfrontalier - Rome I s’applique. v. Droit Civil : Il déborde largement le droit civil, mais cohésion

CDD seule la survenance d’une faute grave imputable au salarié peut justifier son licenciement, la faute est également appréciée in concreto et doit avoir pour effet de rendre dangereux pour l’entreprise le maintien du salarié dans son emploi. Le 2ème motif serait une insuffisance professionnelle. C’est un motif de licenciement. Ce n’est pas une faute. Cela peut être le cas dans le cadre d’une mauvaise exécution du contrat de travail. 3ème motif de licenciement : la conséquence de la maladie