Classification Des Libertes Publiques

une partie très importante du droit pénal. Toutes les infractions ne sont pas énumérées dans le code pénal, il y a des infractions qui sont énumérées en dehors du code pénal et qui se retrouvent dans d’autres codes (code rural, code de la santé publique, le code du travail…). - la procédure pénale est composée : organisation judiciaire et le déroulement du procès pénal, la compétence des tribunaux, la réunion des preuves. Ex : un individu commet une infraction. Pour que la peine soit prononcée

Partie 2 : LE CADRE JURIDIQUE DE L’ORGANISATION SOCIALE Durée indicative : 25 heures (hors objets d’étude et hors périodes de formation en entreprise) Le droit est un corps de règles émanant de l’autorité publique et permettant l’organisation de la société. Il traduit des choix liés à l’histoire et aux évolutions politiques, économiques et sociales. Dans cet ordre juridique chaque individu jouit de pouvoirs appelés droits subjectifs, qui lui sont reconnus pour la satisfaction de ses propres intérêts

l’occasion de l’activité d’une entreprise. Procédure pénale : ensemble de règle définissant l’organisation judicaire pénale et le déroulement du procès pénal. Code de procédure pénal définis le domaine/condition d’application de l’action publique. Action publique : possibilité pour le ministère public d’agir de manière à poursuivre pénalement une personne qui a commis une infraction. Action civile : action qui est engagée par la victime elle-même, les conditions sont fixées dans le code de procédure

Ø La diversité des droits subjectifs Pour toute personne physique ou morale Patrimoine Exemples : - Voiture - Crédit - Maison - Logiciel Hors patrimoine Exemple -liberté d’aller et venir -Se défendre devant un tribunal Droits patrimoniaux Droits extrapatrimoniaux II. DEFINITION DU DROIT DE PROPRIETE Le droit de propriété est défini par l’article 544 du Code civil comme

l’uniformisme qui entraîne le développement de la croyance en l’opinion publique. L’autorité morale supérieure est celle de la majorité et non plus celle de certains hommes. «La vérité se rencontre du côté du plus grand nombre». L’individu a une conscience presque illimitée dans le jugement du public. Mais les individus qui ne sont pas en accord avec l’opinion publique, sont exclus ou ne sont pas entendus. La croyance en l’opinion publique mène à la condamnation du comportement des minorités. L’égalisation

n’est pas atteint, il faudra prouver que le débiteur n’a pas réuni tous les moyens en sa possession pour parvenir à ce résultat : il faudra prouver sa faute. (ex : un médecin a une obligation de moyen ; un publicitaire) II. La classification des contrats Classification lors de la formation du contrat Les contrats nommés : ils font l’objet d’une réglementation légale spécifique, un mode de fonctionnement et un régime juridique établi par la loi. Ce régime juridique n’est pas impératif mais s’applique

les individus ont des relations de conflit perpétuel qui les poussent à satisfaire leur besoin personnel (absence d’autorité). Solution = mise en place d’un contrat où les citoyens acceptent de transférer certains de leurs droits et de leurs libertés à une autorité supra-individuel, appelé la communauté civile organisée par l’état. C'est la seule voie pour imposer la paix sociale et la sécurité personnelle. Puisque la communauté civile a pour mission de faire prévaloir l’intérêt général.

régime qui est pour nous, aujourd’hui, synonyme de république, ou d’Etat de droit, et où le peuple se gouverne lui-même en vue de l’intérêt général. La constitution de ce type d’Etat confère des droits inaliénables aux citoyens, droits tels que la liberté d’expression. Il est donc possible, dans une démocratie, d’exprimer une critique quelle qu’elle soit, et donc de porter un jugement critique  sur le régime lui-même. Si cela est possible, est-ce pour autant une nécessité vitale pour la démocratie 

CHAPITRE 5 : LA CLASSIFICATION DES CONTRATS Introduction : un contrat est une convention faisant naître une ou plusieurs obligations entre une ou plusieurs personnes. (Obligation de donner, de faire ou de ne pas faire). I. LA CLASSIFICATION DES CONTRATS SELON LES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL 1. Les classifications expresses  Contrats synallagmatiques et contrats unilatéraux ART 1102 C. Civil : le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s’obligent réciproquement

qui selon les philosophes est critiquable, car il est synonyme de despotisme. 3) L’identification de l’absolutisme au despotisme: Cela résulte de l’idée que l’on se fait à l’époque de la liberté politique. La liberté politique se défini comme la liberté d’obéir à la loi, il ne faut pas la confondre avec la liberté individuelle: possibilité d’une certaine autonomie par rapport à l’État. Selon cette conception on est libre politiquement, lorsque l’on se trouve vis-à-vis des lois politique dans la même