CHAPITRE 5 : LA CLASSIFICATION DES CONTRATS

Introduction : un contrat est une convention faisant naître une ou plusieurs obligations entre une ou plusieurs personnes. (Obligation de donner, de faire ou de ne pas faire).

I. LA CLASSIFICATION DES CONTRATS SELON LES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL

1. Les classifications expresses

 Contrats synallagmatiques et contrats unilatéraux
ART 1102 C. Civil : le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres
ART 1103 C. Civil : il est unilatéral lorsqu’une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d’engagement.
Acte unilatéral : acte ne venant de la volonté que d’une seule personne.
Contrat synallagmatique : si une partie n’exécute pas l’obligation, l’autre dispose d’une option = refus d’exécution de l’obligation et demander la résolution du contrat (disposition rétroactive du contrat). Pour les contrats unilatéraux, un seul contrat suffit, sinon pour les contrats synallagmatiques, il faut autant de contrats que de parties.

ART 1325 C. Civil : les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu’autant qu’ils ont été faits en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct.
ART 1326 C. Civil : l’acte juridique par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite, par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.

 Contrats à titre onéreux et contrat à titre gratuit
ART 1105 C. Civil : le contrat de bienfaisance est celui dans lequel l’une des parties procure à l’autre un avantage purement gratuit.
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