Classification Des Libertes Publiques

manière dont l’autorité publique doit etre exercé autrement dit la constitution c’est la norme supreme qui régit l’exercice du pouvoir politique de l’ETAT lois fondamentale qui deviennent synonyme de la constitution . Pourquoi a ton besoin d’une constitituion Pour eviter lanarchie c’est l’idée du contrat social de rousseau , deuxieme raison pour etre libre la liberté c’est le droit de faire tous ce que les lois permettent de MONTESQUIEU , on a donner un peu de notre liberté Les differences entre

I - L'identification de la police administrative 7 A - La définition téléologique 8 1 - Les buts principaux 10 2 - Les buts secondaires 11 a - La sauvegarde de l’esthétique des lieux publics 11 b - La moralité publique 11 B - La distinction police administrative - police judiciaire 17 1 - L’intérêt juridique de la distinction 18 2 - Le critère de la distinction 18 3 - Le mélange occasionnel des genres 21 II - La mise en œuvre de la

Classification des règles de droit Droit public Ensemble des règles organisant l'Etat et ses démembrements, et régissant les rapports entre la puissance publique et les particuliers. Droit privé Ensemble des règles juridiques qui concernent les actes et la vie des particuliers ou des personnes morales privées (sociétés, associations). Droit constitutionnel Le droit constitutionnel est une branche du droit public, il rassemble les règles relatives à la forme de l'État, à la constitution

Assurer l’ordre social 1) Eviter la loi « du plus fort ». Permettre de vivre en société tout en garantissant la liberté individuelle  existence des règles de droit Ex : le vol est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende 2) Organise la vie en société dans ses différents aspects : économique, politique et social Ex économique : respect de la propriété individuelle, liberté contractuelle Ex politique : règles relatives aux élections Chapitre 1 : Finalités et branches de droit MAJ 9/9/2013

proclamation de la liberté de la presse et du suffrage universel mais, dès juin 1848, des manifestations ouvrières tournent au drame, la libéralisation politique n’a pas duré. L’échec de la révolution de 1848 met fin aux illusions romantiques. Plus tard, le coup d’État de Napoléon III du 2 décembre 1851 transforme la république en Empire, qui autorise la confiscation de la liberté. Commence alors une période autoritaire où le régime oppresse et surveille attentivement la presse et la morale publique. La naissance

La classification des branches juridiques en droit public et en droit privé : Alors qu'il est possible de fournir une définition précise du droit public et du droit privé, il devient plus complexe d'établir un critère ou des critères de distinction entre ces deux domaines.Le droit public trouve son objet dans l'organisation de l'État et des entités publiques, telles que les institutions, les régions, les provinces, les collectivités urbaines et rurales. Il s'intéresse également à la réglementation

devient l'association des individus. Le pacte social est contracté entre tous les participants, c'est-à-dire l'ensemble complet des citoyens. La liberté de chacun nécessite l'égalité, garantie par l'obéissance à des lois communes. Le renoncement de chacun à exercer son droit du plus fort permet d'établir le contrat social dans la mesure ou chacun y trouve la liberté de s'accomplir. Après de nombreuses actions marquantes (prise de la bastille, rétention de la famille royale aux tuileries...) les révolutionnaires

Troisième but de la règle de droit : L'organisation de l'économie. Phase néolibérale :économie sans intervention de l'État. Mais le système français a toujours conservé une place importante à l'État dans l'économie (interdits dans le commerce pas de liberté totale en France). Dans une économie libérale il n'y a pas de barrière à l'inverse de l'économie de la France. En France le Droit est considéré comme un élément de l'organisation de l'économie. Quatrième but de la règle de droit: Le but social

Partie 1: le droit objectif Chapitre 1: Les sources du droit objectif Droit positif: Droit qui s'applique ici et maintenant, il a des sources. La question des sources est de savoir quelles autorités publiques ont le pouvoir de créer des règles et de les rendre obligatoire. Il a une grande diversité des ces sources, chacune porte un nom spécifique, mais elles ont toutes un point commun: elles sont toutes prévue par la consititution française (04/10/58) qui a mené à la Ve république. La consitution

mesures de police administrative par le biais d’actes unilatéraux traduisant des prérogatives de puissance publique. L’acte administratif unilatéral est d’abord un acte juridique, il naît de la seule volonté d’une autorité administrative et modifie l’ordonnancement juridique. Il ne requiert pas le consentement formel de ceux à qui il s’applique. En principe ces actes émanent d’une personne publique par l’intermédiaire d’un représentant de l’Etat, mais l’évolution du droit français a permis à certaines