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Les caractéristiques des actes administratifs unilateraux

1266 mots 6 pages
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L'administration a en charge un certain nombre de mission dans un but d'intérêt général. On peut distinguer les missions régaliennes articulées autours de la notion d'ordre public, il s'agira ici essentiellement de mettre en œuvre des mesures de police administrative par le biais d’actes unilatéraux traduisant des prérogatives de puissance publique. L’acte administratif unilatéral est d’abord un acte juridique, il naît de la seule volonté d’une autorité administrative et modifie l’ordonnancement juridique. Il ne requiert pas le consentement formel de ceux à qui il s’applique. En principe ces actes émanent d’une personne publique par l’intermédiaire d’un représentant de l’Etat, mais l’évolution du droit français a permis à certaines personnes privées d’avoir la qualité s’autorité administrative et donc de pouvoir prendre ce type d’acte. Ces actes sont essentiellement encadrés par la jurisprudence et font l’objet d’une classification particulière. Comment se définissent les actes administratifs unilatéraux ? C’est pourquoi, nous étudierons d’une part les différentes catégories d’actes administratifs unilatéraux. D’autre part, nous examinerons leur régime ainsi que leur caractère évolutif.

I Les catégories d’actes administratifs unilatéraux

A La distinction selon la forme de l’acte

Il existe trois types de décisions :
- Le décret qui est l’acte le plus solennel, ne peut être signé que par le Président de la République et le Premier ministre.
- L’arrêté est la forme la plus utilisée pour les actes administratifs unilatéraux. Toute autorité administrative individuelle peut y recourir (arrêté ministériel, interministériel, préfectoral, municipal.
- La délibération est un acte adopté par les organes des collectivités territoriales ou par les organes d’établissements publics. Ce sont des organes collégiaux qui débattent sur la décision à prendre.
- La circulaire administrative est une instruction ou note de service contenant des indications destinées aux

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