Classification Des Libertes Publiques

participation (SEP) Groupement d’intérêt économique La société en commandite simple ou par action L’entreprise individuelle L’auto-entrepreneur L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée L’entreprise individuelle Il existe un principe de liberté du commerce et de l'industrie. Toutefois, ce principe est atténué par un certain nombre de restrictions : incompatibilités, interdictions, activités réglementées, nationalité. 3. Obligations des commerçants Indépendamment des formalités

fonction de régulation sociale. Le droit est indispensable a toute création sociale. «  Il n’y a pas de société sans droit, ni de droit sans société. - nécessité de permettre l’action, la décision - par ce qu’il est nécessaire de protéger les libertés individuelles et de trancher les conflits. - BUT: Parvenir a des relations apaisées; mémé si on a parfois besoin d’utiliser la force par le MONOPOLE de la violence légitime - MAIS ici on ne s’intéresse pas a sa vraie valeur, cad sa légitimité et

mais aussi à la gestion des services publics par des personnes privées. . Elle a commencé à partir de la fin de la 2nde G-M. Cette étape correspond à l’instauration de certains textes fondamentaux comme les pgd, le statut général de la fonction publique… B/ La réception du droit administratif en Afrique 2/ Définition du droit administratif . Critère organique . Critère matériel A/ L’objet du droit administratif (il s’agit de l’administration) B/ Le contenu du droit administratif 3/ Les traits caractéristiques

involontaire |Radiation au RCS | | |(accident, maladie). La mort ne doit pas faire de doute. Elle est déclarée |Fin du contrat de société | | |à l’autorité publique par l’acte de décès. | | | |Absence et disparition : docs |

d’autre personne qui sont des personnes publiques. On parle de d »mmentellement de l’etat. Elle c’est attaché a répondre a des demandes particulieres. L’état a donc crée des personnes publiques : les collectivités territoriales ( la comunes, le départements, la région= droit public). L’etat a crée des personnes particulieres : la sncf (droit public) et puis il y l’université qui est également une personne publique (environ 1000 types de personnes publique). Le droit public c’est enrichi dut au

s'applique aux membres de la Société, il régit les relations de personnes et est sanctionné par une contrainte émanant de l'Autorité Publique, c'est une règle obligatoire. Droits subjectifs: Ce sont les prérogatives individuelles reconnues et sanctionnées par le Droit objectif, ce sont des facultés individuelles sanctionnées par des contraintes émanant de l'Autorité Publique et qui permet à son titulaire de faire quelque chose, d'exiger ou d'interdire quelque chose. Les règles constituants le Droit

d’appel  La chambre de l’instruction. Le juge des libertés et de la détention : réforme  retirer au juge d’instruction le pouvoir de mettre en prison les personnes en attente de jugement, ce pouvoir a été évolué à un juge particulier crée en 2000 le juge des libertés et de la détention, le juge d’instruction doit donc demander au juge des libertés et de la détention, il y aura une audience devant ce juge. L’avocat peut demander au juge des libertés et de la détention de libérer l’accusé. Les juridictions

Code/Codification Principe de légalité Violation de la loi Indications complémentaires Par des exemples qui peuvent être choisis dans les champs les plus divers, on montrera que la loi est nécessaire à la liberté, pour lui permettre de s’exercer pleinement : liberté de la presse ou liberté d’association pourront constituer les illustrations appropriées de ce principe. Il s’agira également de montrer que la loi est indispensable pour fixer des principes qui s’imposent à tous. Le champ de la responsabilité

Selon Amartya Sen, les droits et libertés doivent faire partie des conditions de vie décentes. Un Chinois de classe moyenne ayant des conditions de vie comparables à celles d’un Français de classe moyenne sera plus pauvre qu’un Français, car ne détient pas ces droits et libertés.Développement Chine et Inde (1980’s) : un développement économique sans libertés ni droits induit des problèmes d’inégalités et de pauvreté qui sont sources de ralentissement

marchés b la construction européenne 23 signification du marché unique La construction européenne a pour l’obejt l’établissemnt d’un marché sans frontière entre les différents EM de la communauté européenne. (la libre circulation des capitaux; la liberté d’etablissement; la libre prestation de services) 24 première méthode: la coordination des législations nationales 24 seconde méthode: la reconnaissance mutuelle assortie d’une harmonisation minimale 25 acte unique européen et traité de maastricht