Classification Legale Des Peines

qui se sent libre de sanction doit le justifier. Une fois que le demandeur a prouvé son droit il revient au défendeur de faire la preuve contraire et cela jusqu’à ce que l’un perde son procès. B/Les exceptions : les présomptions légales Une présomption légale est un fait qui va être tiré d’un autre fait. Une présomption va permette a une partie d’être dispensé de la charge d’une preuve. (Le mari de la femme est présumé être le père de l’enfant pendant le mariage) * présomption simple :

entrainer des solutions choquantes car il visait les personnes atteintes de troubles mentaux ou encore des anomalies de personnalité. Ils disaient que les solutions des néoclassiques (atténuations) vont forcément aboutir à leur infliger des courtes peines. On va faire l’économie de la socialisation. C’est ainsi qu’au milieu du 19ème siècle des propositions ont été faites pour faire la synthèse de ces deux conceptions. Section 2nde : Le concept actuel de responsabilité pénale Ce concept nouveau

des infractions et les sanctions correspondantes en vue d’inciter le criminel potentiel à faire un pas en arrière en renonçant ses projets criminels. De même, la loi doit prévoir les peines maximales pouvant être prononcées contre toute éventuelle infraction (le juge ne pourra, dans ces conditions, prononcer des peines plus sévères que celles prévues par les textes). - Le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale : Selon ce principe, le juge ne peut sanctionner des actes que le législateur

Introduction " L’expression «droit pénal» signifie «droit de la peine/des peines». Mais la formule est trompeuse, puisqu’elle est réductrice : pour prononcer une peine, il faut une infraction, l’infraction est faite par un individu appelé le délinquant (ne pas dire «sanction» mais bien «peine»). Toutes les sociétés, anciennes comme modernes, connaissent des infractions, donc des délinquants, et le but est toujours de baisser le niveau de la criminalité (le terme même de «criminalité» n’est pas simple)

individus proportionnellement à leurs mérites. Selon lui l’oligarchie n’est pas en soi mauvaise, distribuer à chacun en fonction de ses mérites. Mais le critère retenu doit être celui de la vertu. On retrouve la notion de régime censitaire. 2. Les règles légales d’accession à la citoyenneté.On va étudier 3 expériences: la citoyenneté à Athènes, puis à Sparte et enfin à Rome.a. La citoyenneté à Athènes=> Conditions d’accès à la citoyenneté. La citoyenneté à Athènes n’est pas universelle mais ouverte seulement

(amendes, emprisonnement) et des peines complémentaires (fermeture d’un établissement, interdiction d’exercer une profession). Elles peuvent, en outre condamner l’auteur de l’infraction à une sanction civile si la victime s’est constituée partie civile afin d’obtenir réparation de son préjudice. >>> On distingue les dommages matériels, corporels et moraux. On peut également différencier les dommages patrimoniaux des dommages extrapatrimoniaux. Ces deux classifications peuvent être combinées. - Le

Depuis la Grèce Antique l’homosexualité a évolué lentement mais se différencie dans de nombreux pays du monde. Dans les pays où l’homosexualité est acceptée il existe un statut légal : mariage, union civile. Cependant, dans les pays où cette pratique est réprimée : par exemple l’Afrique et le moyen Orient, des peines plus ou moins importantes condamne l’homosexualité. Cela varie d’une amende conséquente à la peine de mort ou l’emprisonnement à perpétuité. On les désigne par des termes péjoratifs

2. L’annulation de la douleur : Le but devient de ne plus toucher au corps, ou le moins possible en tout cas. Il est vrais que la prison, la réclusion, les travaux forcés, le bagne, l’interdiction de séjour ou la déportation, sont bien des peines « physiques » (à la différence de l’amende, ils portent directement sur le corps). Mais la relation châtiment-corps n’est pas identique à ce qu’elle était dans les supplices. Le corps s’y trouve en position d’instrument ou d’intermédiaire. La souffrance

ratifié cette convention au 1er novembre 2002. Les trois conventions précitées imposent aux Etats les ayant ratifiées cinq types d'obligations : • Posséder des institutions nationales appropriées au contrôle des drogues. • Etablir une classification nationale des différentes drogues au moins aussi stricte que celle retenue dans les précédentes conventions. • Associer à chaque activité liée aux drogues un dispositif pénal déterminé. Si l'incrimination de l'usage est laissée à la discrétion

concernées, qu’elles soient prévenus ou victimes). La justice pénale constitue une composante fondamentale de l'action de l'Etat dans la mesure où elle vise à protéger la société et à maintenir l'ordre public : il n'y a pas de société sans un régime de peines qui sanctionnent des atteintes à ce qui est considéré comme étant la vie normale de la collectivité. Compte tenu de ces enjeux fondamentaux et souvent très sensibles, la justice pénale présente d'importantes spécificités et est soumise à de fréquentes