Clause Abusive Maroc

mesures de protection du consommateur. La loi n°07-03 complétant le code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données Jusqu’à octobre 2003, le phénomène de la cybercriminalité au Maroc n’a fait l’objet d’aucune disposition législative visant à le réprimer. Il s’agissait encore d’un phénomène mal connu et marginal. Par conséquent, l’arsenal juridique marocain disposait de lacunes sérieuses empêchant la répression des infractions liées

généralement dans le commerce considéré, un renouvellement saisonnier des stocks ?...Il n’est pas exigé que l’ensemble du secteur considéré connaisse une politique de renouvellement saisonnier…Il suffit que telle soit la politique de la marque vendue »2 Au Maroc l’article 54 de la loi 31-08 sur la protection du consommateur stipule clairement que la vente en solde ne peut être pratiquée que si elle est accompagnée d un affichage clair et lisible du terme «soldes». Cette vente est régie dans les articles

1 Rapport de projet de fin d'Etude : Sous le thème E-commerce au Maroc Cas de : étudiants ayant la carte minhaty Réaliser par : Encadré par : Année Universitaire :2022/2023 Filière: Gestion 2 SOMMAIRE Liste de figures ……………………………………………………………...……………………4 Remerciement……………………………………………………………………………………6 Introduction générale

La protection des travailleurs dans le cadre de la relation du travail au Maroc Par Mohamed KORRI YOUSSOUFI* I - Relations de travail (subordonné) Le droit du travail régi l'activité de l'homme au travail, c'est -à- dire le rapport qui met en relation un salarié et un employeur. Mais tout travail n'est pas soumis à ce droit. Seul le travail subordonné et dépendant entre dans l'emprise du droit du travail. Il faudra donc se pencher sur la notion de subordination et de dépendance pour découvrir

partie : L’introduction des banques participatives, principale innovation de la nouvelle loi bancaire. Chapitre I : Insuffisance des produits bancaires islamiques avant la réforme de la loi bancaire. Section 1 : Etat des lieux de la finance islamique au Maroc avant la réforme.Section 2 : Limites et insuffisances des produits bancaires offerts et besoins de réforme. Chapitre II. L’institution des banques participatives par la nouvelle bancaire. Section1. Les banques participatives Section 2. Analyse d

les états concernés qui serait applicable à la situation ? Dans l’U.E, on appliquera les règlements communautaires. Hors U.E, on cherchera si il existe des conventions bilatérales, ou multilatérales ratifiées par les Etats (ex : convention France/Maroc pour les mariages Franco-marocain). A défaut de règlement communautaire ou de convention, on s’interrogera sur ce que prévoit le droit commun français, ce que prévoit le nouveau code de procédure civile. 1ère hypothèse : La règle désigne un juge français

bancaire, homologuées par arrêtés du ministre chargé des finances et publiées au Bulletin Officiel, ce qui assure leur force obligatoire entre la banque et ses clients. Les circulaires et les différentes instructions sur la réglementation de change au Maroc et qui sont actuellement regroupées dans un document unique intitulé « Instruction générale des Opérations de change ». Au niveau international La réglementation internationale n’a pas été sans influence sur l’activité bancaire marocaine. Deux

il est prononcé d'une manière définitive et l'époux n'a plus aucun droit à faire valoir pendant la retraite légale. ACTES DE L'ETAT CIVIL L'état civil a été institué au Maroc par le dahir du 4 septembre 1915. Mais s'il était, dès son établissement, obligatoire pour tous les Français et les étrangers résidant au Maroc, il est resté facultatif pour les nationaux, jusqu'à ce que le dahir du 8 mars 1950 le rende obligatoire pour les déclarations de naissance et de décès des sujets marocains qui

est elle même divisée. En effet, depuis 1954, la France se retrouve confrontée à un problème sans solution : le cas Algérien. Ainsi, tout au long du XIX ème siècle, la décolonisation s'est accélérée de nombreux pays tel que le Vietnam en 1954, le Maroc en 1956 ou encore la Tunisie en 1955, ont eu accès à l'indépendance, seul le cas Algérien reste en suspend, aucune solution acceptable n'arrive à se dégager, cela est du en parti à des raisons affectives qui lient la France et l'Algérie, celui ci colonisé

Etudiants d’Economie -2- © www.e-tahero.net – Z.M.F Professeur Hind TAKTAK Droit de l’Entreprise Lois propres au droit commercial : Au cours de ces dernières années, le Maroc a entrepris une vaste réforme économique et industrielle. Cette réforme a été rendue nécessaire par l’importante phase de développement que le Maroc connaît notamment dans le domaine des affaires. • Le code de commerce : Le nouveau code de commerce constitue l’un des rouages fondamentaux de la réforme du droit des affaires