Clause Abusive Maroc

essentielle : la création monétaire. Introduction La banque marocaine pour le commerce et l’industrie est l’une des principales banques du royaume, depuis sa création en 1964 elle tend à être la banque de référence dans un Maroc en mutation et développement permanent. Depuis dix ans la profession bancaire connaît un véritable bouleversement : les textes de base ont changé, la politique monétaire utilise des instruments nouveaux, des techniques de financement inconnues

prochainement : Reproduction interdite sans avis préalable «Quatrième pouvoir et transition» N°4, Avr. 2005 121, rue de la Palestine Béttana - Salé Tél : 037 84 33 13 / 14 Fax : 037 88 02 23 fbouabid@wanadoo.net.ma 9, rue Tiddas, Hassan Rabat - Maroc Tél : +212 (0) 37 76 28 58 +212 (0) 37 66 12 48 Fax : +212 (0) 37 76 98 91 E-mail : fes@fes.org.ma Avertissement : les informations contenues et les opinions exprimées dans ces textes n’engagent que leurs auteurs. Cahier Bleu4+ 15/12/05

les autorités ou le juge peuvent exceptionnellement appliquer une autre loi que la leur si cette autre loi présente avec la situation un lien étroit => manifestation du principe de proximité. Ce mécanisme est connu en DIP on parle de clause d'exception ou clause échappatoire. 2ème exception : l'autorité parentale de plein droit est soumise à la loi du pays de résidence de l'enfant quelque soit le juge ou les autorités saisis => Recul de la loi nationale. En ce qui concerne les conflits de

volumes chez différents façonniers (sélection sur la base prix, délai, qualité). Les fournisseurs de tissus sont localisés principalement sur le Proche Import pour réduire le circuit de livraison car les façonniers sont concentrés sur le Maghreb (Maroc – Tunisie), et un peu dans les pays l’Est, tels que la Roumanie et la Bulgarie. La majorité des achats de tissus est réalisé avec des fournisseurs d’origine turque, cela s’explique par la qualité imbattable de leurs produits et la performance de

hommes en termes généreux et sacrés. Heureux sont les hommes qui la défrichent, la vivifient, l'équipent et la ménagent. Bien heureux encore ceux qui en assurent la sauvegarde et en garantissent la protection contre l’empiètement et les usurpations. Le Maroc a un système de propriété foncière pluraliste. Il constitue des ensembles dans lesquels la loi foncière musulmane n'est ni la seule source, ni même la plus importante. Il est articulé à fonds de coutume d'origine préislamique et à la législation coloniale

l’éclairage donné à la notion par le Dahir du 1963 tel que modifié et complété par la loi de 1977 met explicitement en relief la touche manuelle et personnelle de l’artisan. Bien que les institutions modernes propres à l’artisanat aient existé au Maroc depuis 1938, il a fallu attendre le dahir du 6 janvier 1958 et du 28 juin 1963 modifié en 1977 pour avoir une définition juridique de l’artisan. Suivant l’article 3 du dahir de 1958 propre aux chambres de commerce et de l’industrie, la notion d’artisan

C’est la procédure dite du recours pour excès de pouvoir Cette procédure doit, cependant être entamée dans les 60 jours qui suivent la publication du règlement en question (dahir du 27 septembre 1957, qui instauré ce recours pour la première fois au Maroc). Et si le juge est convaincu par les arguments du plaignant il doit annuler le règlement avec effet absolu et rétroactif, c’est-à-dire en annulant les effets que ce règlement a engendré. Et, fait important, le règlement sera nul et non avenu même

EVALUATION DU SECTEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES AU MAROC DANS LE CADRE DU PROGRAMME EMPRETEC MAROC Etude effectuée pour le Secrétariat de la CNUCED dans le cadre du Programme Méditerranée 2000 Fouzi Mourji, professeur d’économétrie et consultant Avec la contribution de : Amal Mourji, professeur de droit et consultant Abdelwahad El Gourch, assistant de recherche Juin 2001 2 Liste des abréviations et acronymes BAM BIT BTP CNJA CNSS CNUCED DH FDCL FMI GME HT IGR IS MAGG

cette situation de concubinage qui se caractérise par sa précarité. Toutefois, on retrouve le même raisonnement que pour les fiançailles : si chaque concubin est libre de rompre, il peut néanmoins engager sa responsabilité civile en cas de rupture abusive, mais la rupture en elle-même n'est pas constitutive d'une faute, il faut des circonstances particulières étant constitutives d'une faute → même logique que les fiançailles. Ces circonstances fautives relèvent de l'appréciation souveraine des juges

frontières, – le dahir du 22 Moharrem 1363 (19 Janvier 1944) sur le contrôle douanier des importations et des exportations par la voie postale, – le dahir du 28 Safar 1367 (10 Janvier 1948) relatif au dépôt en douane des marchandises entrant au Maroc ou en sortant et aux marchandises abandonnées en douane par écrit, - le dahir du 21 rebia II 1367 (3 Mars 1948) majorant le taux des amendes douanières ou dont le recouvrement incombe à l'administration des douanes et impôts indirects, – le dahir