Clause Abusive

souvent orale). Détermination de la chose Si accord sur ces 2 éléments qui sont les plus importants, Détermination du prix alors il y a consentement et transfert de propriété. Après le consentement il y a transfert des risques. Il faut parfois une clause qui dissocie le transfert de propriété du transfert du risque (Transfert du risque seulement à la livraison de la chose). Quand est-ce-que notre vente est conclue ? Le contrat est un échange de consentements pas d’un écrit. Art 1583 du CC indique

d’adhésion Doc . 2 Civ.1, 14 mai 1991 Dans un arrêt de rejet rendu le 14 mai 1991 par la première chambre civile, la cour de cassation se prononce sur l’exonération de responsabilité d’un locateur d’ouvrage et sur le caractère abusif d’une clause de contrat. En l’espèce, un client demandeur a déposé 18 diapositives à un entrepreneur dépositaire pour que celui-ci en fasse des reproductions papier. L’entrepreneur dépositaire a perdu les diapositives. L’homme l’a donc assigné en justice en

rupture aurai été vexatoire, injurieuse. -Si elle est très proche de la date du mariage. (Civ . Ire 22oct. 1970) arrêt rendu suite à a une « non-présentations » ou encore la veille du mariage ( CA paris 12 mai 1987) -Si la raison évoquée est abusive : considérations financières, racistes, ou encore rupture par simple caprice. - La faute est certaine quand la rupture du fiancé est motivée par l’annonce qui lui est faite que sa fiancée est enceinte. En l’espèce son ancien fiancée semble

d’extinction. Pour toutes ces notions, on renverra au droit commun. Cependant en matière de Contrats d’affaires, les contrats types ont une importance considérable et dès lors on se réfère souvent au droit de la consommation et à la question des clauses abusives. 3° Point : l’importance des contrats d’affaires pour les théories générales des contrats Il y a un apport des contrats d’affaire à la théorie générale A. La cause La cause est inutile, pour autant en droit des affaires, on a sollicité

l'exécution des obligations contractuelles. L'acquéreur met alors en jeu la clause compromissoire contenu dans le contrat. Face au refus de la désignation d'un arbitre, l'acquéreur. Elle saisit alors la cour d'appel, qui rejette sa demande, considérant que les contrats n'étaient pas conclu à titre professionnel, de sorte que la clause compromissoire était nulle et de nul effet. Un pourvoi est alors formé considérant que la clause compromissoire était valide du fait que l'une des parties avait une activité

induire en erreur volontairement le consommateur. * L’absence de clause abusive : Les offres commerciales ne doivent pas comporter de clauses abusives. Il existe les clauses « noires » réputées abusives de manière irréfragable. Ex : reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat sans reconnaître le même droit au non-professionnel ou consommateur. Les clauses « grises » sont réputées abusives sauf si le professionnel démontre le contraire Ex : imposer au non-professionnel

Différences : - Délai de prescription - Principe de la limitation de la réparation en matière contractuelle - Aménagement par des clauses de la responsabilité contractuelle Nuances aux différences : - Prescription subit des régimes dérogatoires - Dommages prévisibles illimité en cas de faute grave/lourde/dol - Clauses paralysée en cas de faute grave/lourde. Frontière floue entre les deux responsabilités – responsabilité contractuelle pas nécessaire : quand inexécution :

l’application de cette exigence (B). L’exigence de l’égalité de traitement. la sanction pénale du refus de vente opposé par un fournisseur. Les fournisseurs négociaient en position de force avec les fournisseurs (dans le cas des clauses d’approvisionnement). Ordonnance du 30 juin 1945, reprise par ordonnance du 1er décembre 1986, interdisait le refus de vente. Ordonnance de 1986 avait opéré une dépénalisation du refus de vente et avait puni celui-ci civilement. On constate

prix) Rajouter une phrase pour distinguer les notions juridiques du desquilibre proche (la lésion et les vices du consentement). Derteminer en une phrase l'interet du sujet. Il vient renover le droit de l'équilibre contractuel en stigmatisant les clauses qui creent un desequilibre significatif et en ammenageant les pouvoirs du juge de façon très particulière car le juge peut s'imicicer dans le contrat. La problématique du commentaire : En quoi est-ce que le projet innove ? En quoi il modifie le regime

la vie courante (bail d'habitation). Aussi, il conviendrait de faire en sorte que les intérêts de la partie faible soient pris en considération, soit directement en interdisant certaines pratiques (ordre public de protection, prohibition des clauses abusives, refus de contracter non justifié), soit indirectement en mettant la protection de certains intérêts de la partie faible à la charge de la partie forte (obligation de conseil, de mise en garde) Influence marginale du solidarisme contractuel