Droit du commerce et de la vente
Etude de la réglementation générale de la vente que l’on trouve dans le Code Civil mais aussi dans des directives communautaires
Le droit de la consommation qui a vu naissance dans les années 70 et est en plein essor. Il vise à protéger le consommateur dans ses rapports avec le professionnel.
On s’intéressera ensuite à certaines infractions (droit pénal) qui sanctionnent certains comportements dans le cadre de la vente. En particulier, le délit d’abus de faiblesse.
Partie 1 : la réglementation générale de la vente
La vente est un contrat relativement ancien en droit français mais n’est pas le plus ancien. Le plus ancien est l’échange car historiquement, avant que la monnaie existe tout le commerce était à base de troc. Donc la vente et sa réglementation n’a vu le jour qu’à la création d’unités monétaires.
Ceci implique que pour qu’il y ait vente, il faut qu’il y ait un prix.
Section 1 : Définitions et distinctions
Le terme vente est tellement répandu qu’on l’utilise parfois pour des contrats qui n’en sont pas.
Ex : réservation d’une place à la Sncf, ou achat d’un ticket ⇒ c’est un contrat de transport, un service qui consiste à l’obligation de nous acheminer d’un point à un autre et obligation de sécurité : nous acheminer sain et sauf.
Réservation d’hôtel : mise à disposition d’une chambre et de certains services, mais aucune propriété de la chambre.
Dans la vente il y une transmission de propriété d’un bien. Dans les exemples précédents on s’engage simplement à assurer un service. Cette transmission de propriété pourra être réalisée tant sur un bien immobilier (terrain…) que sur un bien mobilier (lunette…), aussi bien corporel qu’incorporel (marque, brevet…).
⇨ Bien corporel : on parle de vente
⇨ Bien incorporel : on parle de cession
§1. Définitions
La vente est une convention (c'est-à-dire un contrat) par lequel l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à payer le prix. (Article 1582 du Code Civil)
⇨ Livrer =