Clause Abusive

PBL 2 Problématique : Lionel a-t-il le droit d’imposer une clause telle que celle-ci ? Questions : 1) La responsabilité de Donnadieu est-elle contractuelle ou délictuelle ? 2) Peut-on cumuler les deux responsabilités ? 3) Quelles sont les limites de la responsabilité contractuelle ? Définitions : Responsabilité : Obligation pour l’auteur d’un dommage causé à autrui, de le réparer. La responsabilité peut résulter de l’inexécution d’un contrat (responsabilité contractuelle

moyen : 1°/ que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu'est abusive la clause par laquelle l'une des parties impose à l'autre une clause qui prévoit la prorogation ou la reconduction tacite d'un contrat à durée déterminée pour une période excessivement

non concurrence du salarié l’exception d’inexécution Arrêt des versements si le fournisseur ne fournit pas le produit ou le service… la résolution judiciaire ou résiliation Rupture du contrat par le consentement mutuel des parties ou par clause de résiliation responsabilité contractuelle 3 conditions : faute contractuelle, dommage, lien de causalité entre les deux Si les 3 conditions sont réunies le débiteur est responsable mais peut y échapper légalement par causes légales d’exonération

préjudice allégué et retenu. II. Exoneration possibles. Une clause d'exonération de responsabilité permet de supprimer ou de limiter l'obligation de réparer le dommage. Mais attention, pour être valable, une clause d'exonération de responsabilité ne doit pas être abusive, comme le prévoit le Code de la consommation. Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, les clauses sont considérées comme abusives lorsqu'elles ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

assigne le fabricant et son assureur en remboursement, en exerçant une action contractuelle directe contre celui-ci. Ce dernier lui opposa une clause en vertu de laquelle sa garantie était limitée à un échange standard de la vanne défectueuse à l'exclusion de tous autres frais. La Cour d’appel fait droit à cette demande après avoir estimé « que la clause prévoyant que la garantie du fabricant s’exerçait sur la base d’un échange standard à l’exclusion de tous autres frais, incluse dans les conditions

Révision légale Révision Conventionnelle : Clause de révision : clause qui prévoit que si des circonstances économiques modifient l'équilibre contractuelle, l'un des parties pourra demander la révision. clause d'indexation ou clause de révision à insérer dans les contrats. Effet de la FO du contrat à l'égard des Tiers : Principe de l'effet relatif du contrat : Tiers = personnes étrangères au contrat Article 1165 : les clauses n'ont d'effet qu'entre les parties et ne nuisent,

La condition était une condition de nature potestative qui devait être déclaré nulle. Ce qui leur permettait de démontrer que la rupture était abusive. Puis, ils considèrent que le propriétaire a volontairement fait cessé l'activité de la clinique et ils reprochent à la CA de ne pas avoir vérifié cela, la mise en oeuvre de la condition avait eu lieu uniquement par l'effet de la volonté du directeur de la clinique. La CC ne contrôle pas la qualification juridique des conditions. Elle va simplement

contenir toutes clauses portant: - renonciation du crédit-preneur à la résiliation du bail ou à la diminution du prix du loyer, en cas de destruction du bien loué par cas fortuit ou du fait de tiers; - renonciation du crédit-preneur à la garantie d'éviction et à la garantie des vices cachés; - possibilité pour le crédit-preneur de demander au crédit-bailleur le remplacement du bien loué en cas d'obsolescence de celui-ci pendant la durée du contrat de crédit-bail mobilier. La clause telle que vue

souscrites soient anéanties par d'autres stipulations contractuelles accessoires et contradictoires. 7 - Un autre courant jurisprudentiel tout aussi important découlant de l'introduction en droit français de la directive du 5 avr. 1993 relative aux clauses abusives, limita le domaine du droit de la consommation en écartant de son bénéfice tous les professionnels dont l'activité présente un « rapport direct » avec l'opération réalisée par le contrat. Cette tendance à réduire l'impact des législations protectrices

cassation de Versailles 8 mars 2002 B-Prix inférieur ou égal à 500 euros : pas d'obligation Le vendeur n'a aucune obligation de fixer un délai de livraison. Toutefois, lorsque celui ci est mentionné au contrat, le non respect de cette clause peut entraîner la résolution de la vente ainsi que le prévoit l'article 1610 du code civil : "Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente ainsi