Clause Calvo

responsabilité 8 A. Les clauses contractuelles relatives à la responsabilité La liberté contractuelle autorise en principe les parties à aménager le droit de la responsabilité contractuelle par des clauses spécifiques du contrat. Ces clauses prévoient parfois un montant maximal d’indemnité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat. Dans d’autres cas, elles exonèrent même le contractant défaillant des risques de poursuites. En principe, ces clauses sont admises, sauf dans les

d'état, amont comme aval. • Qualité des finitions. • Propension aux reclamations. • Service après-vente. Il est possible en matière de marchés publics que la consultation des sous-traitants doive être accélérée si les clauses de l'appel d'offres prévoient la désignation des sous-traitants pour la signature du marché (quelquefois même ils doivent être désignés dans la soumission, mais souvent dans ce cas l'entrepreneur principal peut donner une liste d'entreprises pour

Le licenciement ne sera pas possible si, par exemple, le changement des conditions de travail fait obstacle à l'exercice normal des fonctions représentatives. (CE 29 décembre 2000 n°207613 concernant une mutation à l'étranger en application d'une clause contractuelle de mobilité). Plus précisément, l'inspecteur du travail doit vérifier que les nouvelles conditions de travail proposées sont compatibles avec les "exigences propres à l'exécution normale du mandat dont l'intéressé est investi" (Circulaire

s'impose au juge qui s'interdit d'en modifier les stipulations contractuelles même si les circonstances économiques ont changé et engendrés des situations inéquitables. Le juge doit donc faire appliquer le contrat, il s'interdit d'en dénaturer les clauses, même si les termes employés sont obscurs, ambigüs ou incomplets. Dans la pureté des principes, toute révocation ou modification du contrat ne peuvent etre que le fait des parties. En ce cas, le juge est impuissant à modifier le contrat, cad à ajouter

de protéger son conjoint comme les différents régimes matrimoniaux et les règles les régissant, l’ensemble formant donc des dispositions légales (A). Cependant, des dispositions conventionnelles comme les donations de biens présents ou encore les clauses aménageant les régimes matrimoniaux visent le même effet (B). A- PAR DES DISPOSITIONS LEGALES Lorsque deux époux contractent mariage, découlent alors un certain nombre de dispositions légales les protégeant en raison des règles obligatoires

conséquent, cela suppose que la clause exorbitante demeure comme le critère décisif pour caractériser la nature administrative du contrat. On peut être tenter de la croire ou du moins on ne peut dénier son extrême importance dans la qualification du contrat administratif. On peut d’ailleurs le voir dans les contrat de gestion du domaine privé qui historiquement de droit privé, (sans qu’il soit besoin d’y voir plus avant) sont désormais examiner dans l’éventuelle présence de clauses exorbitantes. C’est ce

Toutefois, en vertu des principes de liberté contractuelle et de l’autonomie de volonté qui caractérise les contrats, les parties peuvent prévoir certaines clauses de nature à limiter ou à écarter leur responsabilité contractuelle en cas d’inexécution du contrat : c’est sont les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité contractuelle. Ces clauses qui ne sont pas expressément prévues par le Code civil sont largement admises par le droit positif français de tendance libérale. Elles sont en principe

partie son droit au présent bail sans l’autorisation du bailleur. CLAUSE RESOLUTOIRE A défaut de paiement du loyer en son échéance ou à défaut de l’exécution d’une seule des conditions de clauses ci-dessus, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur, trente (30) jours après une mise en demeure de payer ou d’exécuter, contenant déclaration du bailleur, de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, sans qu’il soit nécessaire de remplir d’autres formalités judiciaires

potestatif d'une clause. En l'espèce, une société de courtages d'assurance, spécialisée dans l'assurance du crédit à la consommation a pour unique client une banque. En l'espèce, l'actionnaire majoritaire d'une société de courtage, ayant pour unique client la banque Cofidis, décide de céder, en son nom et en celui de ses associés, l'intégralité de ses titres à la société Leblanc du Nicolay Assurance pour un prix ferme de 40 millions de francs. En complément de ce prix, une clause de l'acte de cession

répartition inégalitaire. b. Prohibition des clauses léonines. La clause léonine permet à un associé de réclamer la part du lion par allusion à une fable de la Fontaine. Le Code Civil dispose que la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l’exonérant de la totalité des pertes ou encore excluant un associé totalement du profit, ou mettant à sa charge l’intégralité des pertes sont réputées non écrites. Les clauses léonines sont donc nulles et de nullité absolue