Clause D Exclusivité

franchise sont : ▪ Pourrais-je acquérir ce savoir-faire autrement ? ▪ Si oui, pourrais-je l’acquérir à de meilleures conditions en terme de délai et de prix ? • Exclusivité La franchise bénéficie d’une dérogation permettant au franchiseur d’accorder certaines exclusivités à ses franchisés. C’est un avantage important. • Participation Chaque franchisé, par son action individuelle, participe au succès du réseau des franchisés, valorise l’enseigne et donc

d’autres agences ? Si non Si il a l’intention d’en voir d’autres Soit on s’oriente en EXCLU Soit on s’oriente en MANDAT SIMPLE Soit on s’oriente en Exclusivité déléguée Lesquelles agences ? Essayé de les faire citer Est-ce que vous avez signé avec d’autres agences ? Depuis quand ? il y a 2 jours l’Exclu est compromis, si 4 mois on peut lui demander une exclusivité. A quel prix vous avez signé les mandats ? Si on est les seules pourquoi nous ? « Exclu » Qu’est-ce qu’elles ont fait pour vendre ? Ils ont fait

l’on veut,tant l’on ne viole pas l’ordre public. Le consensualisme : le seul consentement suffit. La convention-loi : un contrat conclu entre deux parties a force de loi, tant qu’il respecte la loi. (ex. Même s’il y a une clause de modification unilatérale du contrat, cette clause est nulle carcontraire à la loi). L’exécution de bonne foi : càd que l’intention réelle des parties primes. Le consentement est l’accord pour la conclusion d’un contrat mais il doit être absent de tout vice. Erreur (involontaire)

9 – La clause de confidentialité Article 11 – Le caractère personnel du contrat 4. Le contrat est qualifié de « mandat ». Définissez ce type de contrat. Montrez que l’agence agit comme mandataire. Un contrat de mandat est un contrat de représentation. C’est une convention par laquelle une personne (le mandataire : Mediaplan) agit au nom et pour le compte d’une autre personne (le mandant : Aroma) auprès des tiers. L’agence Mediaplan agit au nom d’Aroma pour l’achat d’espaces en exclusivité : elle

procuration qui doit être suffisamment précise pour être reconnue valable. Ne peut jamais être tacite Ccass civ1, 11-10-1989 3-La sanction Nullité relative: « délai de 1 an à compter du moment ou il en a connaissance » Logement familial: exclusivité du mariage. TD: Séance I- Logement de la famille Ccass 11 Octobre 1989: il appartient aux acquéreurs, conseillés par l'agence immobilière, d'exiger les consentements nécessaires à la validité de la vente

l'aide matérielle (article 514-4 du code civil) revue en 2006 comme étant un devoir personnel d'assistance, ce qui signifie que les partenaires s'engagent à une aide matérielle réciproque , qui est proportionnelle à leurs facultés respectives , sauf clause contraire . L'article 514 – 4 alinéa 2 énonce que « les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante » , c'est à dire tenu solidairement aux dettes ménagères mais

producteur, cela aboutit à une diminution des coûts de distribution et permet un contrôle qualitatif des points de vente. Cependant, la couverture du marché reste limitée. Aucune exclusivité n'est toutefois imposée aux distributeurs. -- La concession exclusive. Il s'agit d'une concession sélective mais qui s'accompagne d'une clause d'exclusivité. Ici, l'entreprise ne choisit plus un ensemble de points de vente mais quelques distributeurs ayant l'exclusivité de la distribution de ses produits sur

Donald’s, Buffalo) et dans la distribution de produits de marques, dans des boutiques spécialisées (chocolateries : Léonidas et les vêtements comme Camaïeu, Promod, Célio). A- Son fonctionnement : La franchise est un nom utilisé à outrance où, les clauses du contrat sont les seuls éléments de l’existence ou non, d’une franchise. Comme tout contrat, il est conclu entre deux parties : le franchiseur et le franchisé. Il y a d’un côté, le franchiseur qui est un entrepreneur indépendant, personne physique

n’encoure pas la nullité, s’il permet, au vu de ses clauses, de déterminer le prix par des éléments ne dépendant plus de la volonté de l’une des parties ou de la réalisation d’un accord ultérieur (Com. 24 mars 1965). L’événement futur sans empreinte de la volonté des parties peut être le cours de la matière première de la chose vendue dès lors qu’il existe une cotation officielle significative du marché de cette denrée (Civ. 1ère 14 décembre 2004). La clause d’indexation est alors possible Enfin, l’article

sur la transmission II – Préparation de la transmission • • • Diagnostic Evaluation de l’entreprise Cadre juridique des négociations (lettre d’intention) III – Le recours à la holding de reprise IV – Protocole de cession de contrôle • • • La GAP Clause de porte-fort Exemple de protocole de cession 1 Généralités sur la transmission des entreprises La transmission des entreprises est un facteur essentiel de la santé économique d’un pays. On dénombre à peu près autant de transmissions à titre