Clause D Exclusivité

rapport à l'offre 4. Modifications de quantités 5. Conditions de mise à disposition des articles 6. Garanties techniques 7. Remise de fin d'année 8. Quantité minimum par livraison 9. Frais de port Définir un objectif à atteindre pour chaque clause à négocier. Cet objectif doit être ambitieux mais raisonnable. Lorsque la négociation a lieu suite à la consultation de plusieurs fournisseurs, la comparaison des offres permet de se fixer des objectifs de négociation avec les différents fournisseurs

d’une marque ou d’une enseigne à forte notoriété, tant auprès de la clientèle visée que des organismes bancaires auprès desquels ils devront solliciter des prêts ; elle leur assure l’exclusivité des produits ou des services rendus et souvent une exclusivité d’implantation ; elle structure le transfert de compétences et de savoir faire du franchiseur et assure une assistance permanente (à travers formation et recommandations commerciales), une précieuse sécurité pour le franchisé qui se lancerait sans

vendre auprès de tous les clients et prospects, et notamment faire attention à ne pas accorder « une exclusivité morale », la limitation de la prospection au regard de deux arguments souvent évoqués (les bons clients sont déjà la concurrence, seul reste en prospect les mauvais payeurs) - Le vendeur doit vendre les CGV (condition générale de vente), notamment les délais de paiement, la clause de réserve de propriété, les conditions de paiement, les obligations de devis (somme supérieur à 152

d’une marque ou d’une enseigne à forte notoriété, tant auprès de la clientèle visée que des organismes bancaires auprès desquels ils devront solliciter des prêts ; elle leur assure l’exclusivité des produits ou des services rendus et souvent une exclusivité d’implantation ; elle structure le transfert de compétences et de savoir faire du franchiseur et assure une assistance permanente (à travers formation et recommandations commerciales), une précieuse sécurité pour le franchisé qui se lancerait sans

de la preuve : on n’est pas obligé de prouver avec des écrits - la compétence des tribunaux de commerce : on ne passe pas devant des juges professionnels (ils sont élus par leurs pairs commerçants) - possibilité d’introduire dans le contrat des clauses attributives de compétences (par ex : choisir sa juridiction ou son arbitrage) - en matière commerciale, contrairement au droit civil ordinaire, les associés sont présumés solidaires dans les dettes 2ème distinction : classification des contrats

juridiction civile. Est-il possible de prévoir une clause attributive de compétences matérielles ? Autrement dit, quel que soit le litige, il sera soumis au TC ? > Dans les rapports entre commerçants, cette clause est tjs valable. > Dans les actes mixtes, 3 solutions sont possibles : • Certains auteurs > clause nulle car elle déroge au principe classique de compétences qui protège le civil. • Selon d’autres auteurs > clause valable car TC peut connaître des litiges purement

peur = employeur. Organes de contrôle de l’application des règles : Inspection du travail : contrôler l’application des dispositions relatives au travail prendre des décisions administratives : l’inspecteur peut demander le retrait de certaines clauses des conventions collectives. Si l’employeur veut licencier un représentant du personnel, il doit obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail. L’employeur doit faire un règlement intérieur dans son E, mais doit l’envoyer à l’inspecteur du travail

de marque, par ex) - Lorsque l’exportateur octroie à l’importateur une exclusivité de distribution sur une zone géographique donnée dans le cadre d’un contrat de concession, on parle alors d’importateur exclusif ou concessionnaire. ➢ Généralement, l’exclusivité sera réciproque. ➢ Le concessionnaire, pour sa part s’engage à ne pas vendre directement au consommateur les produits définis dans la clause d’exclusivité. ➢ L’achat de quantités minimales par le concessionnaire

correspondants aux critères qualitatifs fixés. Plus faible couverture du marché. 3. La distribution exclusive Le producteur offre à ses revendeurs un avantage sous la forme d’une clause d’exclusivité. Ces clauses incluses dans les contrats de distribution sont principalement : Exclusivité territoriale Exclusivité de produits Avantages Inconvénients Distributeur Garantie d’être le seul à proposer le produit dans une aire géographique. Assistance technique et commerciale fournie par

d’entrée pour elle du continent Africain. Pour cela l’entreprise a établi un certains nombres de point dans sa stratégie :  Fidéliser le client en lui proposant des accessoires exclusifs, des réductions et autres types d’avantages.  Proposer une exclusivité sur le territoire sud-africain pendant 2 ans. En effet cela permettrai au détaillant d’être les pionner de cette marque dans son pays, mais comme l’entreprise possède plusieurs points de vente dans le pays, cela ne pénaliserai pas non plus Sessùn