Clause D Exclusivité

périodes de semaines plus courtes et des périodes de semaines plus longues, les unes compensant les autres. Clause de confidentialité Clause du contrat de travail interdisant au salarié de révéler des informations sensibles concernant son entreprise. Clause de mobilité Clause du contrat de travail prévoyant à l’avance une éventuelle mutation du salarié. Clause de non-concurrence Clause du contrat de travail qui interdit au salarié quittant l’entreprise de faire concurrence à son ancien employeur

de s'en prévaloir. Ainsi, elle confirme la décision de la cour d’appel qui a retenu que la promesse synallagmatique de vente consentie ne pouvait priver d'effets le pacte de préférence dès lors que le contrat de bail prenait effet, en toutes ses clauses et conditions, au 1er janvier 2002, ainsi la vente de l'immeuble a été réalisée en violation du pacte de préférence et devait être annulée. La substitution du bénéficiaire du pacte de préférence dans les droits du tiers acquéreur suppose la preuve

déflation, devise, politique monétaire, BCE Impact de la variation de la masse monétaire sur l’activité économique. 3 L’Etat et le fonctionnement du marché Dysfonctionnements du marché, défaillances du marché, biens publics (non rivalité, non exclusivité), externalité positive, externalité négative, concurrence, droits à polluer Rôle de la concurrence Fonctionnement du système des droits à polluer Compétences attendues : Analyser l’influence du niveau d’un prix ou de ses variations sur les décisions

brevet Article 4-2 : Obligations du Licencié Le Licencié s’engage pendant toute la durée du contrat à : - assurer une exploitation sérieuse et effective du brevet - à payer régulièrement les redevances - à ne pas sous licencier Article 5 – Clauses financières : La présente licence est consentie aux conditions financières suivantes : Article 5-1 – Paiement de garantie La Société SDB LUXE effectuera un versement de cinq mille (5000) euros T.T.C. dans les 30 jours suivant la date de

aura pris connaissance chez des clients de la société ou au niveau des filiales et holding de la société. Cette obligation de confidentialité se prolongera après la cessation du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause. ARTICLE 10 – Exclusivité Sauf accord écrit de la société, M./Mme/Mlle XXXXXXXXXXXXX s'engage à n'exercer aucune activité professionnelle complémentaire à celle qu'il exerce dans le cadre du présent contrat. Il ne doit réaliser aucune opération pour son compte personnel

juridiques de conseil et de représentation devant les juridictions (M.B. 16.12.2008), qui constitue ledit cadre. Notons que, suite à la libéralisation des services postaux imposée par l’Europe, le prestataire historique BPost ne bénéficie plus d’une exclusivité et les services postaux doivent, en principe, donner lieu à une mise en concurrence par le biais de la passation d’une procédure de marché public. Voyez à ce propos les circulaires de la Chancellerie du Premier Ministre du 15 novembre 2010 et

et de bénéficier d’ unitées pilotes. Créer sa régie publicitaire locale Chaque franchisé du réseau est responsable de ses campagnes publicitaires. En contact avec les principaux acteurs de la vie économique locale, nos franchisés, dont l’ exclusivité territoriale est assurée, connaissent parfaitement l’ économie de leur région. Formés et motivés pour optimiser leurs actions publicitaires, ils développent sur le terrain leur régie locole de vente d’ espaces publicitaires. L’accès au réseau

commissions, et il a l’obligation de renseigner l’agent commercial. Quant à l’agent, il doit seulement exécuter son mandat en bon professionnel et rendre compte de sa mission au mandant. Les droits de l’agent commercial sont importants. A défaut de clause contraire, l’agent commercial peut représenter plusieurs mandants, sous réserve qu’ils ne soient pas en concurrence. La rémunération de l’agent commercial emprunte la forme de commission. Le Code de Commerce, dans l’article L134-5, a posé une définition

contrat, il s'agit très rarement de contrat avec une durée indéterminée ; * Etendue des exclusivités au niveau territorial, au niveau des ventes,... * Prix des articles référencés ; * Conditions financières : acquittement d'une redevance forfaitaire, acquisition du fonds de commerce, ... * Conditions de renouvellement ou de résiliation de contrat ; * Clause de non concurrence : clause par laquelle une des parties s'interdit, dans limites de temps et de lieu, d'exercer une activité

cours Petite interro 1) CNE = Contrat Nouvelle embauche 2) Période d’essai : pour CDI : cadre = 4 mois, autres = 3 mois 3) Non councurrence => va travailler chez un concurrent 4) Obligation d’augmentation de salaire ? NON + clauses salaires indexées sur le SMIC = illégales 5) SMIC = Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance 6) Max d’un CDD = 18 mois 7) Licencié pour mésentente ? Oui 8) Tribunal litige pro = Prud’Hommes 9) Oui pour un CDI 10) 5