Clause D Exclusivité

limité de commerçants auxquels il réserve la vente d’un produit sous condition qu’ils satisfassent à certaines obligations. Le contrat de concession a 3 caractéristiques : o Contrat impliquant une activité d’achat et de vente o Exclusivité de fournitures o Exclusivité d’approvisionnement F. L’externalisation multiple Permet d’éviter les risques inhérents à l’externalisation auprès d’un prestataire unique L’inconvénient de cette forme réside dans les coûts de gestion qu’elle génère puisqu’elle

des services aux entreprises, reposera sur l’étude de certaines propriétés spéci!ques des transactions de services aux entreprises comparativement à celles du commerce de détail (section 1). A l’issue de cette étape, nous approfondirons certaines clauses du contrat de franchise comme mécanisme de coordination de la forme hybride. Dès lors, nous montrerons que la franchise est une stratégie de développement pour les prestataires de services 138 Document téléchargé depuis www.cairn.info - - - 2

vente, de donation ou de legs de la chose). Il y a quelques cas où le transfert est impossible. C'est le cas lorsqu'on est en présence des clauses d'inaliénabilité du bien qu'on rencontre pour l'essentiel dans les libéralités (dans les donations ou dans les testaments, les legs). Ces clauses d'inaliénabilité sont régies par l'article 901-1 du code civil. Ces clauses d'inaliénabilité ne sont valables qu'à deux conditions : qu'elles soient temporaires et surtout justifiées par un intérêt légitime.

exclusivement applicable.Les parties peuvent certes inclure dans leur contrat des dispositions d'une loi étrangère mais cela ne suffit pas pour créer un problème de conflit de lois.La loi étrangèrene sera pas applicable en tant que telle mais se transformeen clause contractuelle. -L'affaire peut compter d'un élément d'extranéité sans devenir pour autant une affaire internationale.La définition du caractère international ne dépend pas d'un critère juridique c'est à dire de la pluralité de liens avec différents

PARIS UPDATE_____ fera son affaire des litiges et /ou compensations éventuelles dues aux annonceurs. Article 12 : EXCLUSIVITÉ CHARLES&COMPAGNIE est le diffuseur exclusif des bandeaux publicitaires du support www.paris-update.com________. Annexe 2 CHARLES&COMPAGNIE est la régie publicitaire exclusive de PARIS UPDATE pour le Site PARIS UPDATE_________________. Par exclusivité il faut comprendre que l’ Editeur s’interdit de commercialiser lui-même directement de la publicité sur son site

propriété du Logiciel de l’iPod touch et se réservent tous les droits ne vous étant pas expressément accordés. 2. Utilisations permises de la licence et restrictions. (a) Sujet aux conditions générales de cette Licence, une licence de non-exclusivité limitée vous est accordée pour utiliser le Logiciel de l’iPod touch sur un seul iPod touch de marque Apple. La présente Licence n’autorise ni le fonctionnement du Logiciel de l’iPod touch sur plus d’un iPod touch de marque Apple ou de tout autre

logiciel ni celui des nouvelles fonctions du logiciel publié par Apple pour les modèles d’iPhone plus récents. 2. Utilisations permises de la licence et restrictions. (a) Sujet aux conditions générales de cette Licence, une licence de non-exclusivité limitée vous est accordée pour utiliser le Logiciel de l’iPhone sur un seul iPhone de marque Apple. À l’exception de ce qui est permis dans la section 2(b) ci-dessous, cette Licence n’autorise ni le fonctionnement du Logiciel de l’iPhone sur plus

l’ensemble des nouvelles fonctions du logiciel publié par Apple dans le cas des modèles de l’iPhone plus récents. 2. Utilisations permises de la licence et restrictions. (a) Sujet aux conditions générales de cette Licence, une licence de non-exclusivité limitée vous est accordée pour utiliser le Logiciel de l’iPhone sur un seul iPhone de marque Apple. À l’exception de ce qui est permis dans la section 2(b) ci-dessous, cette Licence n’autorise ni le fonctionnement du Logiciel de l’iPhone sur plus

dans le présent contrat, ce dont le propriétaire lui donne bonne et valable quittance. Cette somme ne sera pas productrice d’intérêts et sera restituée au locataire-gérant à l’expiration du contrat après règlement des comptes entre les parties. CLAUSE RESOLUTOIRE A défaut par le preneur d'exécuter une seule des charges et conditions du présent bail, qui sont toutes de rigueur ou de payer exactement à son échéance un seul terme de loyer, le présent bail sera, si bon semble au bailleur, résilié de

refuser de régulariser la vente dans le délai imparti, sauf à justifier de l'application d'une condition suspensive, la partie qui ne serait pas en défaut percevrait une certaine somme à titre de clause pénale ; que la vente n'ayant pas été réitérée, M. Y... a assigné M. et Mme X... en paiement de la clause pénale ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la faculté de rétractation est une prérogative strictement personnelle à chacun des époux et que M. X... ne peut se prévaloir