Clause D Exclusivité

valeur réelle. * La valeur de la chose assurée est supérieure à la somme assurée : il y a sous-assurance. L’assuré est considéré comme étant son propre assureur pour l’excédent et supporte en conséquence une part proportionnelle du dommage sauf clauses différentes. (L 121-5) Ex. : somme assurée = 375 000 la valeur réelle = 500 000 dommage = 100 000 L’assureur va pratiquer la règle proportionnelle des capitaux : 100 000/500 000 x 375 000 = 75 000 Les principes indemnitaires et forfaitaires

intérêts vitaux pour des raisons d’ordre moral, pour des raisons de défense du consommateur, ou encore pour des raisons de protection de l’environnement. Le choix du droit applicable ? Première remarque : il peut être utile d’inclure dans le contrat une clause faisant référence à un droit extérieur. En effet, il n’est pas réaliste d’imaginer que l’accord, que le contrat a tout prévu. Il est donc prudent, logique, de prévoir, de définir une loi supplétive de la volonté des parties. Il est préférable de réaliser

de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants qui résultent du présent article sont inopposables aux tiers. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus au présent article. L'opposition formée par un gérant

l’exigence d’apport 9 II. Les types d’apport ( para 2) 10 A. l’apport en numéraire 10 B. L’apport en nature 10 C. L’apport en industrie 12 I. la vocation aux bénéfices et économies 12 A. la Validité des clauses d’inégalité de traitement. 12 B. prohibitions des clauses léonines 12 II. La contribution aux pertes 12 I. L’ambiguïté de l’affectio societatis 13 II. Le rôle de l’affectio societatis 13 Section 2. La nullité des sociétés 13 I. Les causes de nullité 14 II. L’action

- Le franchisé utilise à son profit l’enseigne appartenant à son franchiseur ; - La franchise se fonde sur la notion d’un savoir-faire mis au point et expérimenté par le franchiseur ; - La franchise est le plus souvent assortie d’une exclusivité réciproque (torritoriale au bénéfice du franchisé, d’approvisionnement auprès du franchiseur) ; - Le franchiseur qui apporte au franchise l’usage d’une marque et de sa notoriété, ainsi qu’une assistance (transmission de savoir-faire, formation

l'assuré). La juridiction compétente est celle du domicile réel de l'assuré cette règle est impérative ce qui signifie que les sociétés d'assurance ne peuvent y déroger par contrat. Si les sociétés d'assurance insèrent malgré tout une clause selon laquelle en cas de contentieux, la juridiction compétente n'est pas celle de l'assuré, le juge peut se déclarer d'office incompétent. 2 exceptions à cette règle : ▪ Article 114-1 alinéas 1 du code des

« Franchise-fff.fr » La franchise du point de vue juridique Article L330-3 Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties, de fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s'engager en connaissance

aussi intéressés ? Si oui, pourquoi pas innover. L’intérêt de cette stratégie est que vous devancez les attentes des clients. Cela aide dans la relation avec ces clients. Cela les fidélise. Et en plus, si vous leur proposez vos innovations en exclusivité… ceux sont vos propres clients qui rentabilisent vos coûts d’innovation ! Chacun y gagne dans l’histoire. 5- Ecouter les clients C’est important de mettre en place plusieurs façons de vous contacter, et d’associer à ces moyens des procédures

est dérogatoire au droit commun, du moins partiellement. Là où est applicable le droit commercial, le droit commun est exclu. En revanche, là où le droit commercial ne prévoit pas de règles dérogatoires au droit commun, ce dernier recouvre son exclusivité. Section 1 : Le domaine du droit commercial Il s’agit maintenant de s’interroger sur une question : le champ d’application du droit commercial est-il défini plutôt par son objet, ou plutôt par ses acteurs ? Convient-il de retenir une conception

l’exclusivité : Les conditions financières (commander plus pour payer moins cher) Mise en commun de moyens de R&D Si le fournisseur a déposé un brevet ou lorsqu’il est seul a atteindre un niveau de qualité il est intéressant de travailler avec lui en exclusivité Inconvénients : Le prix n’est pas forcément le plus bas Le risque de rupture Le manque de flexibilité 4. Le cas du partenariat Traditionnellement, la relation achat/fournisseur est un rapport de force, si on fait évoluer cette situation vers