Clause D Exclusivité

n’avaient pas la possibilité de mettre en place des contre-stratégies. Dans ce cas l’effet d’éviction est aussi avéré. b) L’octroi d’avantage indu Ici l’entreprise dominante va imposer à ses partenaires des clauses lui profitant directement. Le principal cas que l’on voit est la clause d’exclusivité. Pour cela l’arrêt Hoffman-Laroche nous explique que « pour une entreprise se trouvant en position dominante sur le marché le fait de lier – fût-ce à leur demande – des acheteurs par une obligation

de prestations diverses... ➢ L’octroi d’une exclusivité territoriale Le franchiseur peut octroyer une exclusivité territoriale au franchisé, ce qui est d’ailleurs souvent le cas. Cette clause oblige le franchiseur à assurer la protection de la zone concédée en ne créant pas d’autres réseaux pouvant faire concurrence à ses franchisés dans cette zone ou en s’abstenant de démarcher lui-même la clientèle dans ce territoire. A l’inverse, la clause oblige le franchisé à ne pas s’établir en dehors

producteurs de poulets remplissent bien les normes règlementaires saoudiennes. Les importations de poulets en provenance de France Tandis que Tilly & Sabco sont importés par plusieurs importateurs Saoudiens différents, Doux par contre traite en exclusivité avec son importateur basé à CON SUL AT GEN ER AL D E FR ANC E A DJEDD A - MISSION ÉC ON OMIQUE - 3 - Le mar ch é d e l a v ol ai ll e en Ar abi e S ao ud it e provenance de France : Doux, Tilly & Sabco… – 06/04/2005 © MINEFI -

3ème partie : les Retombées A. Retour sur investissement symbolique ? B. Evaluation des retombées C. Un nouvel outil en télévision : le Sport Eye Traing D. Les chiffres du sponsoring sportif en 2006 III) Exclusivité et Risques A. Exclusivité B. Risques C. Coca Cola et la F1 IV) Les différents types de sponsoring A. Sponsoring d’athlètes (Zinedine Zidane) B. Sponsoring d’une équipe (L’Equipe de France) C. Sponsoring d’évènements sportifs (Trophée

de télécommunications mobiles en France (part de marché avoisinant les 48% et environ 25 millions d'abonnés). », explique Agnès Carpentier […] En France, les négociations entre les deux partenaires sont houleuses. Selon le magasine Challenge, les clauses imposées par Apple sont trop strictes : interdiction de subventionner l’iPhone, d’y apposer le logo Orange ou de communiquer sur un autre mobile pendant les fêtes de fin d’année. Sans parler de la commission d’Apple (30%) qu’Orange a du mal à accepter

société DELCOURT, car notre société est responsable de cette situation. Nous proposerons d’être présent lors de la prochaine livraison afin de s’assurer que tout se passe bien et ainsi mettre en confiance le client. Nous allons proposer une clause de responsabilité pour assurer une livraison dans les temps et un dédommagement en cas de non-respect des conditions de livraison. (en dernier recours si le client doute vraiment de notre relation, nous lui proposerons et accepterons cette offre pour

résultant de la modification des facteurs locaux de commercialité. Il est aussi possible de prévoir dans le contrat des clauses d’indexation. Ex : les parties peuvent indexer le montant du loyer sur l’indice INSEE du cout de la construction clause licite, mais leur effet peut être limité. Il est possible d’avoir une révision judiciaire si le loyer varie de +1/4 du loyer initial. La clause recette légale : le loyer est fixé en fonction de recettes réalisées. Pas de plafond prévu. * Le pas de porte :

pour les produits high-tech ou à forte valeur ajoutée. Comparé à l’agent commissionné, le représentant salarié remplit a priori les mêmes tâches et fonctions, mais à la différence de ce dernier (comprenez l’agent commissionné), il travaille en exclusivité pour le compte de son de son employeur et a une marge de manœuvre moins importante que celle de l’agent commissionné. Il perçoit un salaire fixe majoré –éventuellement- de commissions proportionnelles aux commandes. Ce mode de présence a la faculté

(city et contact) - Mac Do, Quick, Pizza Hut Equipement de la personne : - Prêt-à-porter : Bénéton, Camilleu Equipement de la maison : - Conforama, But... Réseaux de coiffure, automobile, … 4) Apports du franchiseur - Exclusivité géographique (quand on exerce une franchise, on l’exerce sur tout le territoire ; protection) - Ensemble de produits ou services standardisés vendus sous une enseigne connu qui ait sensé apporter du CA derrière. C'est-à-dire que tous les trucs

l’exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des Etats membres » * l’aménagement seul des monopoles commerciaux est requis (leur disparition n’est pas imposée) * les monopoles visés sont ceux qui confèrent une exclusivité de commercialisation portant sur des produits (pas sur les monopoles de services ou de production) * La libéralisation des monopoles publics * les règles du droit de la cce organisent un contrôle des monopoles publics qui exercent