Clause De Viduité

personne ne peut priver une personne de l’exerce de ce droit : aucune peine pénale ne prive une personne de ce droit, aucune fonction, aucun métier n’impose le célibat (ce qui repose la question, en droit civil, du mariage des prêtres) et surtout aucune clause contractuelle ne peut l’affecter. Le mariage est aussi une liberté, liberté de se marier, liberté de ne pas se marier, posée d’ailleurs, depuis une décision du Conseil constitutionnel du 13 août 1993. a. – L'existence du consentement Le principe

droit de se marier. La CEDH article 12 garanti le droit de se marier. La jurisprudence vient consacré le droit de se marier. La clause de célibat : si tu dois hérité, tu ne dois pas te marier. Clause introduite dans un contrat de travail, annulé sauf incompatibilité majeure. La cour de cassation annule le licenciement pour violation de la clause de célibat. Métiers clause de célibat : remariage d'une enseignante d'établissement catholique (arrêt cours de cassation du 9 mai 1978). Le mariage connait

lequel la partie coupable ne pouvait se remarier. Les restrictions conventionnelles prévoient un délai pour se remarier. On les trouve dans les donations et les legs. Clause de viduité : elles stipulent que le donataire ou le légataire ne pourra bénéficier de la libéralité s’il se remarie. Clause de célibat. Ces clauses sont valables sauf si elles ont été inspirées par un motif illégitime, tel que la jalousie, la rancœur personnelle, le caprice… Exemples de motif légitime : Empêcher le survivant

peuvent renoncer, ne peuvent tolérer des atteintes à cette liberté. C’est sur ce fondement que sont réputées non écrites les clauses de célibat insérées dans certains actes juridiques, contrats. Exemple : affaire des clauses de célibat des hôtesses de l’air. Chambre social, 7 février 1968. Air France avait fait signer à toutes ses hôtesses une clause de célibat. Ces clauses de célibat sont toutefois reconnues valables dans des cas exceptionnels où la nécessité des fonctions l’exige impérieusement

avec une clause résolutoire, sa femme hérite de tout à son décès sauf si elle se remarie dans ce cas elle devra rembourser, cette clause est contraire à la liberté de se marier, la cour de cassation a décidé que cette clause de non convole était illégale -Arrêt de la cour d’appel de Paris décision du 30 Avril 1963, dans les contrats d’hôtesse de l’air d’Air-France, il existait une clause de célibat, càd une hôtesse de l’air n’a pas le droit de se marier. Pq cette clause ? Parmi les clauses du mariage

nombre de choses qui peuvent aller à l’encontre de cette liberté. Il y a certaines clauses qui peuvent être insérées et nuire à la liberté De plus on peut se demander dans quelle mesure la liberté du mariage ne peut ne pas être entraver par des accords qui pourraient intervenir entre les époux avant la célébration du mariage ? Les clauses restrictives de la liberté du mariage. En effet, certaines clauses insérées dans des contrats, dans des libéralités, dans des conventions de divorce

au mariage. A. La liberté nuptiale. Le principe est d'ordre public: toute personne n’a le droit de se marier et aucune autorité ne peut l'empêcher. Les tribunaux annulent les clauses de célibat insérer dans des contrats de travail. Décision de Paris du 30 avril 1963 par rapport aux hôtesses de l'air là où la clause de célibat a été annulée. Mais il faut faire attention aux établissements religieux. Il existe aussi la liberté de ne pas se marier: toute pression est illicite. Cette liberté de

ou à des marionnettes". Dans ces conditions également le consentement ne répond pas aux caractéristiques du consentement matrimonial, il s’agit d’un consentement déguisé. Le mariage forcé ou par contrainte et le mariage intervenu en exécution d’une clause testamentaire peuvent illustrer cette catégorie de mariage. Le mariage arrangé qui apparait moins violent que le mariage forcé et souvent organisé par les parents de la fille ou du garçon est également un exemple de mariage factice exogène. Toutes

Convention européenne des droits de l’homme, l’article 16 de la DUDH et elle a été reconnue comme une liberté fondamentale par le Conseil Constitutionnel. Les clauses de célibat sont elles valables ? Pour apprécier la validité de ces clauses de célibat il faut différencier les actes à titre onéreux ou gratuit. Pour un acte à titre onéreux, ces clauses sont, en principe, nulles, sauf s’il y a des circonstances exceptionnelles. En effet la Cour de cassation a notamment eu l’occasion de préciser qu’il ne

constitue un bijou de famille - elle doit être restituée. Les clauses limitatives de la liberté nuptiale ⋄Les clauses de célibat / non convole Clauses qui interdisent le mariage ⋄Les clauses de viduité Clauses qui interdisent le remariage Ses clauses peuvent être générale, mais également relative. Elle va interdire le mariage ou le remariage avec telle ou telle personne ou telle ou telle catégorie de personne. Ces clauses, se rencontrent principalement dans 2 séries de conventions :